L'exonération des heures supplémentaires pour les assistants maternels est un sujet complexe, mais essentiel pour comprendre la rémunération et les obligations fiscales de ces professionnels. Cet article vise à clarifier les aspects clés de ce calcul, en tenant compte des évolutions législatives et des particularités du secteur.
Introduction
Depuis le 1er janvier 2019, une exonération partielle de cotisations salariales est prévue sur la rémunération de certaines heures effectuées par les assistants maternels et les salariés à domicile. Cette mesure, issue des mesures d'urgence économique et sociale, a pour but d'augmenter le salaire net perçu par ces employés, tout en offrant des avantages fiscaux.
Champ d'application de la réduction de cotisations
La réduction de cotisations sociales s'applique aux heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles, ainsi qu'aux heures supplémentaires des salariés à domicile. Elle concerne l'ensemble des employeurs privés ou publics, quel que soit leur statut.
Heures éligibles
Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles sont les heures supplémentaires au sens du droit du travail, c'est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail mais qui n'ont pas la nature de temps de travail effectif ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires. La réduction est applicable aux rémunérations des heures supplémentaires dites « structurelles » intégrées à l’horaire de travail, lorsque la durée collective de travail dans l’entreprise ou dans l’établissement est supérieure à la durée légale.
Dans un certain nombre de professions, la durée de travail des salariés n’est pas régie par les règles de droit commun du code du travail, mais par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.
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Conditions d'application
La réduction n’est pas applicable si la rémunération de l’heure supplémentaire est remplacée en totalité par un repos compensateur, ou si la rémunération de l’heure supplémentaire ou du jour de repos auquel le salarié renonce est placée sur un compte épargne temps (CET). La réduction n’est pas non plus applicable au moment de la monétisation de ce CET. En cas d’absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » (intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées. Elles donnent alors lieu à exonération. En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération, ces heures « structurelles » sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).
Calcul de l'exonération
Le montant de la réduction est le résultat de la formule suivante : rémunération des heures éligibles × taux de réduction.
Rémunération des heures éligibles
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'exonération est celle des heures supplémentaires ou complémentaires ou du temps de travail additionnel ou du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées. La rémunération des heures supplémentaires est égale au nombre de ces heures multiplié par leur rémunération horaire, tenant compte de la majoration à laquelle elles donnent lieu. Seule la rémunération soumise à cotisations est prise en compte.
Taux de réduction
Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié.
Exemple de calcul
Pour un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2700 € sur un mois, la rémunération horaire prenant en compte la majoration des 23,33 heures supplémentaires incluses dans le forfait s’élève, si le taux de majoration applicable est de 25 %, à 2700 / (151,67 + (23,33 × 1,25) = 14,93 €. La rémunération à prendre en compte pour la réduction s’élève donc à 23,33 × 14,93 × 1,25 = 435,40 €.
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Déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. Les employeurs pouvant appliquer la déduction forfaitaire patronale sont uniquement ceux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L.
Les déductions forfaitaires sont applicables aux heures supplémentaires au sens du code du travail qui ont fait l’objet d’une rémunération versée au salarié, sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée. Elles sont également conditionnées au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
Les déductions forfaitaires sont cumulables avec l’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ou d’autres dispositifs d’exonérations portant sur ces cotisations et contributions. Elles interviennent après l’application de ces réductions ou exonérations.
Montant de la déduction
La déduction pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est de 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours. La déduction pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 et de moins de 250 salariés est de 0,50 € par heure effectuée, et de 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Exonération des heures supplémentaires et assistantes maternelles
La loi de 2019 prévoit explicitement que la mesure concerne les assistantes maternelles. Autrement dit, l’exonération de cotisations sociales concernera les heures majorées des assistantes maternelles au-delà de 45 heures hebdomadaires, mais aussi la majoration de salaire associée. Cette mesure d’exonération ne concernera que les cotisations salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, CEG soit exactement 11,31 % du salaire BRUT versé au titre de ces heures.
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Conséquences de l'exonération
Cette exonération permet à l’assistant maternel d’avoir un salaire net plus élevé car les cotisations salariales sont moins importantes sur les heures complémentaires ou majorées. Ces heures ne sont pas soumises à l’impôt dans la limite de 5000€ par an !
Mise en place de l'exonération par Pajemploi
Au niveau de Pajemploi, ce dispositif d’exonération n’a pas pu être pris en compte dès janvier 2019 en raison de l’évolution nécessaire des outils. Une régularisation a été effectuée rétroactivement.
Déclaration d'impôts et abattement
Pour la déclaration selon le régime général, il faut déclarer le salaire net imposable auquel on soustrait les indemnités entretiens et repas. L’abattement se calcule à partir des jours d’accueil, et il est déduit des salaires pour avoir le revenu. L’abattement est plafonné au montant des revenus de chaque employeur.
Heures complémentaires et supplémentaires
Pour les heures complémentaires et/ou majorées, il faut calculer le montant que ces heures représentent en fonction du tableau de la fiche de paye (nombre d’heures complémentaire et majoré, tarif horaire majoré), indemnités si elles sont différentes.
Impact des absences
Les heures d’accueil qui servent à calculer l’abattement sont les heures de présence effective de l’enfant.
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