Maîtrisez le Calcul des Cotisations de Sécurité Sociale : Maladie, Maternité, Invalidité, Décès Simplifié

Cet article détaille le calcul des cotisations de Sécurité sociale en France, couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès. Il s'adresse aux employeurs et aux salariés et vise à clarifier les règles et les taux applicables.

Introduction aux Cotisations Sociales

Sur le salaire brut d’un salarié, des cotisations et contributions sociales sont calculées et versées à différents organismes tels que l'Urssaf, les caisses de retraite et les OPCO. Ces cotisations financent les prestations versées aux assurés sociaux. Les cotisations de Sécurité sociale sont collectées par l'Urssaf et s'obtiennent par une formule simple : assiette x taux. L'assiette peut être la totalité du salaire, le plafond de la Sécurité sociale ou une autre base forfaitaire, selon la cotisation et le type de contrat de travail. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.

Assiette des Cotisations Sociales

L'assiette de cotisations sociales, également appelée "base de cotisations sociales", est constituée des éléments suivants :

Le salaire de base, pourboires et heures supplémentaires.
Les indemnités compensatrices de congés payés et de précarité.
L'ensemble des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.).
Les avantages en nature.
Les indemnités versées en remboursement de frais professionnels (en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique).
Les prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.).
Les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans certaines limites.

Certains éléments sont exclus de l'assiette de cotisations, notamment :

Les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt.
Les indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et pour ceux relevant du régime local d'Alsace-Moselle).
Les primes liées à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise, dommages et intérêts.
Les frais professionnels justifiés.
Les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).

Cotisation d’Assurance Maladie-Maternité-Invalidité-Décès

La cotisation d’assurance maladie-maternité-invalidité est destinée à financer les prestations versées par le régime général de la Sécurité Sociale.

Taux de la Cotisation

Les taux de cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès sont fixés à 7% jusqu'à 2,5 SMIC. Dans les autres cas, un complément de cotisation maladie de 6% vient se rajouter, pour atteindre le taux normal de 13%. Ces taux n'ont pas bougé depuis le 1er janvier 2019.

Plafond de 2,5 SMIC

Pour 2024, le plafond de 2,5 SMIC s'apprécie en référence au SMIC applicable au 31 décembre 2023, soit 4 368€ brut par mois. La valeur du SMIC horaire de référence pour calculer le plafond de rémunération déterminant le bénéfice de la réduction de cotisations maladie-maternité-invalidité-décès est donc, pour l'ensemble de l'année 2024, celle existant au 31 décembre 2023 (11,52€). Toutefois, par mesure de simplification, les entreprises peuvent utiliser non pas la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023 mais celle du SMIC courant, avec un coefficient multiplicateur ajusté.

Au 1er janvier 2024, le SMIC est passé à 11,65€. Dès lors, pour le calcul du plafond de rémunération au regard des cotisations maladie, le coefficient a été fixé à 2,4721 (c'est-à-dire : 2,4721 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024, au lieu de 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023).De même, en raison de la nouvelle hausse de la valeur du SMIC à compter du 1er novembre 2024 (11,88€ par décret n°2024-951 du 23 octobre 2024), le BOSS a fixé à titre indicatif le nouveau coefficient d'ajustement à 2,4242.

Réduction du Taux AM

En 2026, l’application de la réduction du taux AM évolue. Vous pouvez également appliquer cette réduction de taux pour vos salariés affiliés à un régime spécial pour lesquels la réduction générale dégressive unique (RGDU) n’est pas applicable. Vous réalisez le calcul sur la rémunération versée sur l’année civile. Une régularisation pourra être nécessaire.

Pour un salarié à 35 heures présent toute l’année sans aucune absence et qui n’effectue aucune heure supplémentaire, le Smic annuel de référence est calculé sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an) en tenant compte de la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre 2023 ou au 1er janvier 2025 selon votre situation. Vous bénéficiez d’une exonération dégressive spécifique. Votre salarié est mensualisé et rémunéré à temps plein sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Vous ne pouvez pas bénéficier du taux réduit de la cotisation maladie.

Cas Particuliers

Alsace-Moselle : Les salariés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle sont redevables d’une cotisation salariale supplémentaire de 1,50%. Une cotisation spécifique salariale d'assurance maladie de 1,3% est prévue en Alsace Moselle. Les salariés exerçant leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d’une cotisation maladie salariale supplémentaire de 1,30 % calculée sur la totalité de leur rémunération.
Non-résidents fiscaux : Les salariés non domiciliés fiscalement en France ne sont pas redevables de la CSG/CRDS. Une majoration de 5,5% des personnes non domiciliées fiscalement en France (code type de personnel 206 Salariés non résidents actifs).

Déclaration des Cotisations

La cotisation d'assurance maladie est déclarée en DSN à l'aide du CTP 100 (régime général), dont elle constitue un élément. Pour permettre à l'URSSAF de déterminer le taux applicable (taux réduit ou taux normal), il convient également de la déclarer via le bloc S21.G00.81, rubrique 001 et via les CTP 635 ou 637. Les obligations et démarches de l'employeur sont peu nombreuses.

Depuis le 1er janvier 2020, deux codes sont utilisés selon le montant de la rémunération. Le code 075 pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le SMIC et le code 907 pour la part des rémunérations qui dépasse le seuil.

Actuellement, le CTP 635 est déclaré dans le bloc S21.G00.23 pour les rémunérations supérieures au seuil et les employeurs non éligibles au taux réduit. Seul le complément de 6% est déclaré. Le CTP 637 permet de déclarer le franchissement de seuil à la baisse et d'annuler les sommes, précédemment déclarées via le code type de personnel 635. Un CTP 636 est créé pour le complément de cotisation de 4,2% pour les artistes du spectacle.

Salariés concernés par le taux réduit

Sont concernés les salariés et employeurs éligibles à la réduction générale de cotisations patronales. Ce sont tous les salariés dont l'employeur a l'obligation de cotiser au régime d'assurance chômage et qui en bénéficient donc.

Cotisations Spécifiques et Contributions Additionnelles

Cotisation APEC : Une cotisation, exigible uniquement pour les cadres “art4” et les assimilés cadres “art 4 bis”, permet de financer l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Contribution additionnelle CDD : Une contribution additionnelle est exigible aux employeurs qui ont embauché des contrats à durée déterminée dans l’année, sauf certains contrats particuliers. Concernant les employeurs de moins de 11 salariés, la taxe n’est pas redevable pour les apprentis.

Proratisation du Plafond de la Sécurité Sociale

En cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours de mois, ou d'absence non rémunérée en cours de mois, le plafond est proratisé selon le temps de présence.

Exemple : Pour un salarié à temps partiel (72 h/mois) : le plafond applicable sera de (72/151,67) x 4005 = 1901,23 € (151,67 étant le nombre moyen d'heures travaillées pour un temps plein mensuel).

Assiette Minimale

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. Ce minimum ne s'applique pas aux salariés dont les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire, étudiants effectuant des stages conventionnés, vendeurs, représentants et placiers (VRP) carte multiple.

CSG et CRDS

La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés fiscalement domiciliés en France et à la charge d'un régime maladie français obligatoire.

Exemple : Un salarié perçoit 2100 euros/mois. La cotisation de sa mutuelle, de 100 euros par mois, est payée à 50 % par l'entreprise. Assiette CSG-CRDS : (2100 x 98,25 %) + (100 x 50 %) = 2113,25 euros.

Les cotisations patronales de prévoyance ayant pour objet de financer le maintien de salaire légal ou conventionnel (principe de réassurance) ne sont pas soumises aux CSG-CRDS. Si l'entreprise est dotée d'un régime de prévoyance qui couvre son obligation conventionnelle mais également d'une couverture allant au-delà, seule la contribution patronale correspondant à l'obligation conventionnelle est exonérée des CSG-CRDS.

L'abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 192 240 euros pour 2026. Au-delà, la rémunération est soumise aux CSG-CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes.

Exemple : Un salarié cadre quitte l'entreprise par rupture conventionnelle le 30 juin. Son salaire brut cumulé du 1er janvier au 30 juin est de 97 000 euros. Les indemnités journalières maladie, maternité et accident de travail font l'objet d'un calcul CSG et CRDS par les caisses maladie. Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer les CSG et CRDS sur cette même base, sans appliquer l'abattement.

Réduction des Cotisations sur les Heures Supplémentaires

Une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019. Cette mesure permet au salarié d'être totalement exonéré de la cotisation salariale de retraite de base et complémentaire. Les CSG-CRDS restent dues. L'exonération fiscale est plafonnée à 7500 euros net par an et par salarié.

Par ailleurs, une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales est égale à :

1,50 euro par heure supplémentaire, pour les entreprises de moins de 20 salariés.
0,50 euro par heure supplémentaire, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au 1er janvier.

Cotisations et Résidence à l'Étranger

Votre pension de retraite peut être soumise à des cotisations sociales. Si vous résidez à l’étranger, vous devez nous en informer expressément. Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA. En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation : Cotisation assurance maladie (COTAM) 3,2%.

Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France.

Cotisations et Retraite Complémentaire

Le projet de transfert à l'URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, initialement prévu pour 2022, et reporté en 2023 puis en 2024, est définitivement abandonné.

Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au b du 4° et au 4° bis du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.

Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.

Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du présent code soit par l'acquisition de droits dans un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier, soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité. Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.

Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l'article L. 242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances. La notice d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice. Les plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier sont transférables dans les conditions prévues à l'article L. 224-6 de ce code.

Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.

Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Une grande majorité de logiciels de paie sont compatibles DSN. Le bulletin de paie est paramétré en fonction des règles de cotisations applicables. Par la suite, à partir du bulletin de paie (rempli dans le logiciel), les informations sont envoyées via la DSN, aux organismes et administrations. Une DSN doit être établie pour chaque établissement.

Obligations de l'Employeur

Les entreprises doivent effectuer une déclaration mensuelle avec le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Avantages en Nature

Les avantages en nature consistent en la fourniture, ou la mise à disposition de votre salarié, d'un bien ou d'un service destiné à son usage privé. Cependant, si l’employeur et le salarié sont d’accord, il est possible de maintenir l’assiette de cotisations d’assurance vieillesse, à hauteur d’une rémunération correspondant à un temps plein. Les cotisations sont calculées sur la période travaillée et non sur la période de versement des salaires.

Contentieux avec les Organismes de Sécurité Sociale

En cas de contentieux avec un organisme de Sécurité sociale, et notamment l’Urssaf, l’employeur a des moyens d’actions. Il est possible de contacter l'organisme, de contester la décision, de saisir une commission de recours amiable, etc.

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