L'univers de la petite enfance et de la protection de l'enfance est encadré par des réglementations strictes visant à garantir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants. Parmi les outils et procédures mis en place, le bulletin de déclaration PMI (Protection Maternelle et Infantile) et l'attestation d'honorabilité jouent un rôle crucial. Cet article se propose de définir ces éléments, d'exposer leurs enjeux et de détailler les procédures associées, en s'appuyant sur les informations officielles et les évolutions récentes du secteur.
L'Attestation d'Honorabilité : Un Prérequis Indispensable
Depuis le 1er octobre 2025, une attestation d'honorabilité est obligatoire pour toute personne travaillant dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance. Ce document, institué par un décret du 28 juin 2024, vise à s'assurer que les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ne présentent pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
Qui est concerné ?
L'obligation de présenter une attestation d'honorabilité concerne :
- Les structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches et les micro-crèches.
- Les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l'enfance, notamment les foyers de l'enfance, les maisons d'enfants à caractère social, les villages d'enfants, les lieux de vie et d'accueil, ainsi que les intervenants dans le cadre des mesures d'action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
- Les assistants maternels et familiaux, agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial.
Il est important de noter que les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial doivent également être vérifiés, à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Ces personnes (conjoint, colocataire, parent) sont donc également tenues de présenter une attestation.
Quand et comment présenter l'attestation ?
L'attestation d'honorabilité doit être présentée :
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- Lors de l'embauche.
- À intervalles réguliers (tous les 3 ans).
- Au conseil départemental lors de la demande initiale d'agrément ou lors de son renouvellement, et a minima tous les 5 ans.
Elle doit être datée de moins de 6 mois.
Pour obtenir une attestation d'honorabilité, il est nécessaire de :
- Se rendre sur le site Attestation d’honorabilité.
- Cliquer sur « Demander une attestation d’honorabilité ».
- Remplir le formulaire de demande d’attestation.
Focus sur les assistants maternels
Les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.
L’attestation d’honorabilité garantit l'absence de condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire et/ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui empêcherait de travailler auprès de mineurs.
L'attestation d'honorabilité doit être jointe au dossier de demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05). Elle doit également être renouvelée a minima tous les 5 ans au cours de l’exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental. Les assistants maternels travaillant en crèche familiale doivent présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel.
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En cas de non-présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra pas donner une suite favorable à la demande d’agrément et, si l'assistant maternel est en activité, il procèdera au retrait de son agrément.
Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) : Déclaration et Suivi
Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont soumis à une obligation de déclaration auprès des autorités compétentes. Cette déclaration permet d'assurer le suivi des structures accueillant des enfants et de garantir le respect des normes de sécurité et de qualité.
La Téléprocédure TAM
La Télé procédure des Accueils de Mineurs (Tam) permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés aux déclarations d’accueils de mineurs.
La Fiche Initiale de Déclaration
Deux mois avant le début de l’accueil, une fiche initiale de déclaration doit être renseignée, constituant un état prévisionnel. Cette fiche comprend des informations sur le représentant légal et le déclarant (nom d’usage et de naissance, date et lieu de naissance, fonction).
Locaux d'Hébergement et Avis de la PMI
Dans le cadre de séjours avec hébergement, les locaux où sont hébergés des mineurs doivent avoir fait l’objet d’une déclaration dans le département où ils sont implantés. La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
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Suivi Sanitaire et Protection Maternelle et Infantile (PMI)
Sur le plan individuel, l'analyse des certificats de santé, sous la responsabilité du médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et dans le respect du secret médical, permet de proposer aux familles une aide éventuelle (visite à domicile de la puéricultrice notamment, information de suivi, soutien…) par exemple pour les grossesses gémellaires, les enfants prématurés…
Sur le plan de la santé publique, les données des certificats anonymisés permettent un suivi épidémiologique des données de santé périnatale par le département lui-même, les agences régionales de santé (ARS), les services statistiques du ministère chargé de la Santé, l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) et par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les fichiers imprimables des trois certificats de santé peuvent être téléchargés sur le site dédié du ministère chargé de la santé. Ce sont les Conseils départementaux qui sont chargés d’organiser l’édition et la diffusion des certificats de santé de l’enfant.
Obligations et Responsabilités des Organisateurs d'ACM
Les organisateurs d'ACM ont des obligations réglementaires à respecter, notamment en matière de communication des informations aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil, de suivi sanitaire assuré par le directeur, et d'adaptation de la surveillance et de la sécurité en fonction de l'âge des mineurs.
La surveillance doit être constante, vigilante et active, sans interruption même momentanée, et adaptée selon l’âge des mineurs et les circonstances. Des règles spécifiques s’appliquent également pour l’aménagement des locaux.
Toute fausse déclaration ou activité illégale peut entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de condamnation à au moins deux mois d’emprisonnement ferme.
Rôle du Président du Conseil Départemental
Le président du conseil départemental a pour mission d'organiser :
- Des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes.
- Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.
- Des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
- Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière.
- Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées pour les parents en période post-natale.
- Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations.
- L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code de la santé publique.
- Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
Agréments pour les Assistants Maternels
Pour exercer le métier d'assistant maternel, il est obligatoire d'obtenir un agrément délivré par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile (PMI) du lieu de domicile. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Généralement, il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le Service Départemental de la PMI : Missions et Indicateurs
Le service départemental de la PMI établit des états statistiques concernant ses activités et la situation sanitaire, transmis au préfet par le président du conseil départemental. Ces documents sont présentés et analysés lors d'une réunion annuelle, en présence des acteurs de la promotion de la santé de la mère et de l'enfant.
Le service s'attache également à présenter et analyser d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en matière de protection maternelle et infantile, tels que :
- Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins de dix-huit ans.
- Le nombre de grossesses non ou mal suivies.
- La mortalité maternelle.
- Le nombre d'enfants présentant un handicap.
- Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
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