L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. En France, ce droit est garanti par la loi, et l'accès à l'IVG est encadré par des réglementations précises visant à assurer la sécurité et la protection de la femme. Cet article détaille les aspects essentiels de l'IVG, incluant sa définition, les méthodes disponibles, les étapes à suivre, les aspects financiers, et les droits des femmes, notamment les mineures.
Qu'est-ce que l'IVG ? Définition et Cadre Légal
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) désigne un avortement provoqué pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle dans un cadre légal. En France, le droit à l'IVG est garanti par la loi. L'entrave à l'IVG constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Toute personne enceinte, majeure comme mineure, bénéficie du droit à l’avortement. La loi permet d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée).
Les Méthodes d'IVG : Médicamenteuse et Instrumentale
Il existe deux méthodes principales d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (ou chirurgicale). Le choix de la méthode dépend du terme de la grossesse et des préférences de la femme, en concertation avec le médecin ou la sage-femme.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée (absence de règles après le 1er jour des dernières règles). Elle consiste en la prise de deux médicaments :
- Le premier médicament interrompt la grossesse. Il peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme lors d'une consultation ou d'une téléconsultation, ou seule à domicile.
- Le second médicament, pris 24 à 48 heures après le premier, provoque l'expulsion de l'œuf. Il peut être pris en consultation ou à domicile.
Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques sont prescrits pour gérer la douleur. L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans un établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
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IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L'IVG instrumentale, ou chirurgicale, est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée. Elle consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la femme et l'avis du professionnel de santé. L'hospitalisation dure généralement quelques heures, et l'intervention elle-même dure une dizaine de minutes. L'IVG instrumentale est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie).
Les Étapes Préalables à l'IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG : la consultation d'information et le recueil du consentement.
Consultation d'Information
Au cours de cette première étape, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation, les effets indésirables possibles, et le choix dont elle dispose. Le médecin ou la sage-femme propose également un entretien psycho-social, obligatoire pour les mineures. Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
Recueil du Consentement
Lors de cette deuxième étape, la femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
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Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG pour permettre à la femme de parler de sa situation si elle en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer de l'absence de complications et de l'interruption effective de la grossesse. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme s'assure également que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Aspects Financiers et Prise en Charge
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé, du type d'anesthésie et de la durée de l'hospitalisation. Le coût d'une IVG médicamenteuse en établissement de santé est remboursé à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville est également remboursé à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
IVG et Mineures
Il n'y a pas de condition d'âge à respecter pour l'IVG. Si une femme est mineure, elle peut choisir de demander le consentement de ses parents ou de son représentant légal, qui pourra l'accompagner dans sa démarche. Cependant, si elle souhaite garder le secret, l'IVG est pratiquée à sa seule demande. Dans ce cas, elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Une consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures avant le recueil du consentement.
L'IVG Tardive
Dans certaines situations exceptionnelles, l'IVG peut être pratiquée au-delà de 14 semaines de grossesse. Selon l'article L2213-1 du Code de la santé publique, l'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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Confidentialité et Anonymat
L'IVG est toujours confidentielle, et la femme a le droit de choisir si elle veut en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur son relevé de sécurité sociale. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …). La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat.
Ressources et Soutien
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Le Planning familial offre également des informations légales et pratiques sur l’IVG. Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat sont des espaces pour bénéficier d’une écoute bienveillante et sans jugement quelque soit son vécu.
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