L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France. Cet article vise à fournir une information complète et détaillée sur l'accès à l'IVG d'urgence en milieu hospitalier, les professionnels de santé impliqués, les différentes méthodes disponibles, ainsi que les recours possibles en cas de difficultés.
Où et Comment Accéder à l'Avortement en France ?
Les IVG peuvent être réalisées dans différents lieux et par différents professionnels de santé, en fonction de la méthode utilisée.
Lieux de Réalisation de l'IVG
- IVG instrumentales (chirurgicales) : Elles sont obligatoirement pratiquées dans les hôpitaux ou cliniques autorisés en gynécologie obstétrique ou chirurgie. Sous certaines conditions, elles peuvent avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
- IVG médicamenteuses : Elles peuvent être réalisées dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (anciennement centres de planification et d’éducation familiale), et dans certains cabinets de ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les Professionnels de Santé Habilités
Deux types de professionnels de santé sont habilités à pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Depuis 2022, elles peuvent également pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Clause de Conscience et Obligation d'Orientation
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG : « Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG.
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Les Étapes Clés de la Procédure d'IVG
La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG : la consultation d'information et le recueil du consentement.
La Consultation d'Information
Au cours de ce premier temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Le Recueil du Consentement
Au cours de ce second temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Les Méthodes d'IVG : Instrumentale et Médicamenteuse
Il existe deux méthodes d'IVG : l'IVG instrumentale (chirurgicale) et l'IVG médicamenteuse. La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
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IVG Médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments (le premier servant à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les deux médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile, ou seule à votre domicile. La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Prise en Charge Financière de l'IVG
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coût de l'IVG Instrumentale
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.
Coût de l'IVG Médicamenteuse
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
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Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Difficultés d'Accès à l'IVG et Recours Possibles
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Dès lors, tout professionnel de santé qui refuserait de dispenser des soins à un patient en raison de son origine, de son sexe, de sa situation familiale, de son état de santé, de son handicap, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou non-appartenance supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera susceptible de se voir infliger des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles.
Les professionnels de santé sont également tenus de prendre en charge les patients bénéficiaires de la couverture santé solidaire (ex-CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Si tel est votre cas, la loi impose aux médecins de vous appliquer le tarif conventionnel, prohibe les dépassements d’honoraires et impose le recours à des tiers payants.
Recours en Cas de Non-Respect des Droits
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
- Agence Régionale de Santé (ARS) : Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées).
- Défenseur des Droits : Sa mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
- Commission des Usagers (CDU) : Si le problème concerne un établissement de santé, vous pouvez vous adresser à la CDU de ce dernier. Elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
- Conseil Départemental de l’Ordre : S’il s’agit d’un professionnel de santé, vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans ce cas votre plainte est examinée et une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé :
- Conseil national de l’ordre des médecins ;
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes ;
- Conseil national de l’ordre des infirmiers ;
- Ordre national des pharmaciens.
L'Accompagnement Global : L'Exemple de l'Hôpital Corentin-Celton
Le centre d'IVG et de santé sexuelle de l'hôpital Corentin-Celton prend en charge des patientes pour une demande d'interruption volontaire de grossesse. C'est également un lieu d'écoute et d'information où les professionnels accompagnent et répondent aux questions liées à la vie sexuelle et affective : contraception, contraception d’urgence (« pilule du lendemain »), sexualité, infections sexuellement transmissibles, accompagnement psycho-social, difficultés de relations conjugales et familiales…
Au sein de ce centre, l’écoute et la bienveillance sont au cœur des préoccupations des professionnels. Chaque consultation est confidentielle et chaque personne est accompagnée avec une intention de respect. Différentes méthodes d’interruption volontaire de grossesse sont possibles :
- L'IVG médicamenteuse à domicile ou en hospitalisation ;
- L'IVG instrumentale sous anesthésie locale à l'hôpital Corentin-Celton ;
- L'IVG instrumentale sous anesthésie générale à l’Hôpital européen Georges-Pompidou.
Un entretien psychosocial est proposé par une conseillère conjugale et familiale. Puis un médecin ou une sage-femme réalise la consultation médicale. Une infirmière réalise les examens complémentaires si nécessaire. L’IVG est ensuite programmée selon le choix de la patiente, en lui permettant de prendre le temps de réflexion dont elle peut avoir besoin, dans les limites légales. Tout est pensé pour que la personne reste actrice de son parcours, à son rythme, avec un accompagnement global.
L'équipe du centre d'IVG et de santé sexuelle de l'hôpital Corentin-Celton AP-HP est une équipe pluridisciplinaire soudée, composée de médecins, d'une sage-femme, de conseillères conjugales et familiales, d'infirmières, d'aides-soignants et de secrétaires médicales. L'équipe travaille main dans la main, chaque jour, pour accueillir, informer, rassurer et accompagner ses patientes.
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