Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Cet article vise à explorer la définition de l'avortement, son cadre légal, les différentes méthodes disponibles, ainsi que les enjeux éthiques et politiques qui l'entourent, en particulier en France et au Royaume-Uni.
Définition de l'avortement
L'avortement, également appelé interruption volontaire de grossesse (IVG), est un acte médical qui met fin à une grossesse. Il existe deux principales méthodes d'IVG : l'IVG instrumentale (chirurgicale) et l'IVG médicamenteuse.
Les méthodes d'avortement en France
Il existe 2 méthodes d'IVG :
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile ou seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
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La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Cadre légal de l'avortement en France
En France, le droit à l'avortement est garanti par la loi. Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Où s’adresser ?
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
- 1er temps : la consultation d'information. Au cours de ce 1er temps : Vous faites votre demande d'avortement. Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
- 2nd temps : le recueil du consentement. Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Prise en charge financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
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- IVG instrumentale (chirurgicale): Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé: Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville: Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le droit à l’avortement : un droit fragile
Le droit à l’avortement est un droit fragile. Même dans les États où il a été consacré, il fait l’objet de remises en cause régulières, notamment sous l’influence d’un illibéralisme croissant dans certaines parties du monde. Les limites pratiques du droit à l’avortement sont également nombreuses, et ont été particulièrement soulignées pendant la pandémie de coronavirus, lors de laquelle une réflexion sur les méthodes et les délais pour pratiquer un avortement dans un contexte d’urgence sanitaire et de confinement a pu être menée. Le sujet est ainsi hautement sensible, lié à des considérations éthiques, morales, religieuses, historiques et politiques, souvent davantage qu’à des considérations médicales ou de santé publique, d’autant plus que certains régimes ou partis en font le symbole de leur idéologie politique.
Le droit à l’avortement étant majoritairement consacré au niveau législatif dans le monde, voire aux niveaux réglementaire ou jurisprudentiel, il peut être amendé au rythme des nouvelles majorités parlementaires ou gouvernementales ou des changements de composition d’une juridiction. Rares sont les Constitutions qui protègent ce droit, qui n’est pas non plus proclamé dans des traités internationaux en raison de la marge d’appréciation laissée aux États dans ce domaine. Certaines constitutions sont même modifiées afin de prohiber totalement l’avortement, comme celle du Honduras en janvier 2021.
Cadre légal de l'avortement au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, le droit à l’avortement n’est pas non plus stabilisé, alors qu’il s’agit d’un État qui a disposé relativement tôt (1967) d’une législation libérale en la matière, s’appliquant en Angleterre et au Pays de Galles. L’état du droit est toutefois différent en Écosse et surtout en Irlande du Nord, où deux textes entrés en vigueur récemment suscitent de nombreuses oppositions politiques et questions juridiques. Le droit à l’avortement n’est ainsi pas uniforme sur l’ensemble du territoire britannique, alors que le Royaume-Uni n’est pas un État fédéral mais un État unitaire. L’avortement est en effet considéré comme une matière pouvant être décentralisée et traitée de manière différenciée selon les régions, comme le permet le système de distribution des pouvoirs à géométrie variable en vigueur dans le pays, dénommé dévolution. Aussi pour le secrétaire d’État à l’Écosse en 2015, « il n’y a pas d’argument constitutionnel convaincant s’opposant à la dévolution du droit à l’avortement ».
Il semble pourtant qu’il y ait de nombreux arguments juridiques en faveur d’une uniformisation du droit à l’avortement sur le territoire britannique, mais que des raisons politiques prévalent dans ce pays où l’absence de constitution formelle garantit la liberté totale du Parlement de Westminster en la matière.
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Un droit à l’avortement à géométrie variable sur le territoire britannique
Un état du droit libéral en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse contraste avec un droit à l’avortement très restrictif en Irlande du Nord.
A. Un état du droit libéral en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse
L’avortement est d’abord prohibé en Angleterre et au Pays de Galles par une loi de 1803, qui l’assortit de la peine de mort. Ensuite, en vertu du Offences Against the Person Act 1861, l’avortement est une infraction pénale assortie de l’emprisonnement à vie. Une défense est néanmoins possible pour éviter la condamnation. Dans les affaires R v Collins et R v H Windsor Bell, les juges acceptent la défense selon laquelle l’avortement était le seul moyen de préserver la vie de la mère. L’Infant Life Preservation Act 1929 inscrit par la suite ce moyen de défense dans la loi, lorsque l’avortement a été mené de bonne foi dans le but unique de préserver la vie de la mère. La fameuse affaire R v Bourne de 1938 étend ce moyen de défense pour protéger la vie mais aussi la santé de la mère, car selon le juge MacNaghten, aucune frontière claire entre la santé et la vie ne peut être établie. Par ailleurs, lorsque l’enfant aurait pu naître viable (capable of being born alive), c’est-à-dire au-delà de 28 semaines de grossesse, l’infraction est celle de child destruction (infanticide) en vertu de la section 1 de l’Infant Life Preservation Act 1929 (la peine étant identique).
Toutefois, l’Abortion Act 1967 (section 1 (1)) entré en vigueur le 27 avril 1968 dépénalise l’avortement lorsque les conditions suivantes sont remplies. Tout d’abord, l’avortement doit être autorisé par deux médecins et également pratiqué par un médecin. En outre, la poursuite de la grossesse doit impliquer un risque pour la vie de la mère, ou pour sa santé physique ou mentale ou celle de ses enfants, plus grand que si la grossesse était menée à son terme (a), ou l’avortement peut être pratiqué s’il existe un risque de handicap physique ou mental sévère pour l’enfant (b). La loi de 1929 continue à s’appliquer, donc au-delà de 28 semaines, l’infraction portant sur les fœtus viables peut être constituée. La section 4 de la loi comprend une clause de conscience (conscientious objection to participation in treatment). Certains aspects du droit à l’avortement sont en outre développés par la jurisprudence, par exemple la High Court précise en 1979 que le conjoint n’a aucun droit d’empêcher une interruption de grossesse.
L’Abortion Act a ensuite été modifié par la section 37 du Human Fertilisation and Embryology Act 1990. Depuis cette date, l’avortement peut être pratiqué dans les 24 semaines de grossesse, lorsque la grossesse présente un risque pour l’intégrité physique ou mentale de la femme ou de l’un de ses enfants. L’avortement est possible après 24 semaines lorsqu’il existe un risque sérieux et permanent pesant sur l’intégrité physique ou mentale de la femme enceinte, sur sa vie, ou lorsque l’enfant risque d’être atteint d’un handicap sévère, physique ou mental.
En Écosse, le droit à l’avortement n’est pas soumis au même cadre juridique qu’en Angleterre et au Pays de Galles, alors même que le contexte religieux justifiant éventuellement une différenciation (tel qu’il peut exister en Irlande du Nord) ne peut pas être invoqué. Ainsi, en Écosse, les lois de 1861 et de 1929 ne s’appliquent pas. Néanmoins, l’avortement est considéré comme un crime par la common law (common law crime of procuring an abortion). Le droit pénal écossais est cependant sensiblement différent du droit pénal anglais, car les juges écossais se fondent avant tout sur l’intention malveillante (wickedness) pour caractériser une infraction. Or, les médecins pratiquant un avortement agissent en règle générale dans l’intérêt de la santé de la patiente, et non par malveillance. Finalement, à la date de la décision Bourne, l’état des droits écossais, anglais et gallois était similaire en ce qui concerne les fœtus non viables, même si le fondement juridique était différent. En ce qui concerne les fœtus viables en revanche, la loi de 1929 ne s’appliquant pas en Écosse, il apparaissait de la même façon qu’en l’absence d’intention malveillante, l’avortement était possible, au contraire du droit anglais et gallois.
Avec l’entrée en vigueur de l’Abortion Act 1967 (étendu à l’Écosse), l’état du droit écossais ne change pas fondamentalement, car la loi dans sa version originelle n’encadre pas l’avortement dans le délai de 24 semaines (prévu ultérieurement par le Human Fertilisation and Embryology Act 1990). Ce n’est qu’en 1990 que les dispositions légales entraînent un changement en droit écossais en imposant un délai de 24 semaines pour avorter en cas de risque pesant sur l’intégrité physique ou mentale de la mère.
Toutefois, le droit écossais pourrait à nouveau évoluer dans le cadre de la dévolution, car le Scotland Act 2016 modifie le Scotland Act 1998 afin d’inclure explicitement l’avortement parmi les matières dévolues. Certes, le gouvernement de la First Minister Nicola Sturgeon fait de l’accès à l’avortement une priorité en 2020. Un changement de majorité dans la région pourrait cependant remettre en cause cet équilibre, à l’instar de l’Irlande du Nord, où des considérations politiques régionales expliquent les conditions strictes du droit à l’avortement.
B. Un droit à l’avortement très restrictif en Irlande du Nord
En Irlande du Nord, le cadre juridique est beaucoup plus restrictif, si bien qu’un grand nombre de femmes nord-irlandaises voyagent en Angleterre pour avorter (entre 1970 et 2015, 61 314 résidentes d’Irlande du Nord ont avorté en Angleterre, ce qui représente 16 % des avortements par an). Ceci s’explique par le fait que l’Abortion Act 1967 ne s’applique pas sur ce territoire. Le droit en la matière résulte donc de l’Offences Against the Person Act 1861. La loi de 1929 ainsi que la jurisprudence Bourne sont également applicables. Toutefois, la loi de 1861 est amendée par le Criminal Justice Act (NI) 1945 qui dépénalise l’avortement en cas de danger pour la vie de la mère lorsque l’acte a été pratiqué « de bonne foi ». Dans la région, l’avortement n’est donc pas autorisé en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie fœtale létale (fatal fetal abnormality) ou grave (serious fetal abnormality).
Les recours judiciaires sont cependant nombreux en faveur d’une libéralisation de l’avortement. Le 14 juin 2017, la Cour suprême rejette un appel relatif au refus de l’Angleterre d’étendre la couverture médicale aux femmes nord-irlandaises se déplaçant pour avorter. Le 29 juin 2017, le ministre britannique aux droits des femmes et à l’égalité annonce toutefois que cette couverture sera étendue.
Puis, dans une décision rendue le 7 juin 2018, la Cour suprême estime que la législation en Irlande du Nord est incompatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »), car elle ne permet pas l’avortement dans des cas de viol, d’inceste et d’anomalie létale. Elle rejette néanmoins l’appel car elle estime que la requête de la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord n’est pas recevable en raison d’un défaut de qualité à agir. La High Court d’Irlande du Nord avait également jugé que le cadre légal était contraire à l’article 8 de la Convention européenne dans une décision du 30 novembre 2015, tout comme la Cour d’appel le 14 juin 2017. Il s’agit donc d’une avancée juridique importante en dépit du rejet du recours.
Puis en février 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes rend un rapport sur l’application par le Royaume-Uni de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Le Royaume-Uni a signé la Convention en 1981 et l’a ratifiée en 1986. Le Royaume-Uni a également adhéré en 2004 au protocole additionnel permettant aux femmes seules ou en groupe de déposer une plainte directement au Comité. En 2010, plusieurs associations déposent donc une plainte auprès du Comité, invoquant une violation des droits des femmes en Irlande du Nord en raison des conditions restrictives du droit à l’avortement. L’enquête du Comité a donné lieu au rapport de février 2018.
Le Comité conclut que le droit en Irlande du Nord méconnaît plusieurs articles de la Convention, notamment l’article 12. Il recommande ainsi l’abrogation des sections 58 et 59 du Offences against the Person Act 1861 et l’autorisation de l’avortement dans certains cas (crime sexuel et anomalie fœtale létale). Le Comité recommande également de mettre en place les services adéquats permettant aux femmes d’accéder à des conseils en matière de santé et de procréation ainsi qu’à des services médicaux dédiés à l’avortement.
Afin de se conformer aux recommandations du Comité, le Parlement de Westminster a adopté la section 9 du Northern Ireland (Executive Formation etc) Act 2019. Le projet initial avait pour objectif de modifier la section 1 du Northern Ireland (Executive Formation and Exercise of Functions) Act 2018 afin de proroger la période prévue par le Northern Ireland Act 1998 pour la nomination d’un exécutif nord-irlandais avant le 21 octobre 2019 (à la suite des élections de l’assemblée d’Irlande du Nord le 2 mars 2017, aucun gouvernement n’avait pu être formé). Lors du passage en commission de la chambre entière, Stella Creasy, députée du parti travailliste, a déposé un amendement visant à ce que le droit de l’avortement en Irlande du Nord soit conforme aux recommandations du Comité. Cet amendement est voté par 432 voix contre 99 à la Chambre des communes, puis par les Lords.
Cette section était supposée entrer en vigueur le 22 octobre 2019 dans l’hypothèse où un gouvernement n’a pas pu être établi dans la région, ce qui fut le cas. En vertu de cette loi de Westminster, les sections 58 et 59 du Offences Against the Person Act 1861 sont abrogées en Irlande du Nord. En attendant de nouvelles dispositions relatives à l’avortement dans la région, un moratoire est appliqué aux poursuites des infractions en matière d’avortement. En outre, les femmes souhaitant pratiquer un avortement en Angleterre pourront bénéficier d’une assistance financière pendant la période transitoire. Enfin, le gouvernement britannique a l’obligation d’adopter par la voie réglementaire un nouveau cadre du droit à l’avortement dans la région, respectueux des recommandations du Comité.
Après six semaines de consultations, le gouvernement britannique publie donc les Abortion (Northern Ireland) Regulations 2020 le 25 mars 2020. En vertu de ces dispositions, l’avortement est possible en Irlande du Nord dans un délai de douze semaines, sans aucune autre condition qu’une attestation médicale relative à la durée de la grossesse. Un avortement après douze semaines est également possible en cas d’anomalie du fœtus, grave ou létale. Néanmoins, ce texte a dû être réécrit en raison de plusieurs erreurs matérielles découvertes par le Joint Committee on Statutory Instruments (Abortion (Northern Ireland) (No. 2) Regulations 2020 du 12 mai 2020). Le texte a ensuite été approuvé (comme l’exige la procédure prévue par la loi de 2019), par les …
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