Pour paraphraser Simone de Beauvoir, "Il suffit d’une crise économique, politique ou religieuse pour que le système patriarcal remette en question les droits des femmes." Partout dans le monde, le droit à disposer de son corps, et notamment le droit à avorter, est attaqué. En France, près d’une personne sur trois a recours à l’avortement au cours de sa vie. En janvier 2025, la France célébrera le cinquantenaire de la loi dépénalisant l’avortement.
Un Droit Fondamental en Constante Évolution
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet de mettre fin à une grossesse et un soin de santé de base pour des millions de femmes, de jeunes filles et d’autres personnes qui peuvent tomber enceintes. Le droit à l’avortement reste un sujet très controversé dans le monde. Ces trente dernières années, 60 pays ont modifié leur législation pour faciliter l’accès à un avortement sûr et légal. Désormais, les pays qui maintiennent une interdiction totale ou quasi-totale de l’avortement sont minoritaires. Pour autant, ce droit fondamental et les personnes qui le défendent ne cessent d’être questionnés, stigmatisés et criminalisés.
Cadre Législatif Français : Entre Avancées et Limites
En France, la loi du 2 mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avorter, le portant à 14 semaines. Cependant, dans d’autres pays, ce délai est bien plus long : 22 semaines en Islande et 24 semaines au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. La loi du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la "liberté garantie à la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse". Si cette loi marque une reconnaissance de la liberté des femmes à disposer de leur corps, elle ne fait pas nécessairement avancer l’accès concret à l’avortement en France. En effet, la loi ne garantit pas le "droit" mais la "liberté". Par conséquent, elle ne contraint pas l’État à lutter contre les freins à l’accès à l’IVG. De même, le terme de "femme" ne permet pas à toutes les personnes ayant un utérus d’avorter, excluant donc les hommes trans et les personnes non-binaires.
La loi Veil de 1975 a dépénalisé l'avortement mais en encadrant sa pratique de contraintes fortes : l'état de grossesse devait placer la femme dans une situation de détresse. Cette mention a été supprimée en 2014 par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; l'autorisation parentale était obligatoire pour les mineures non émancipées. Désormais, une femme mineure peut recourir à l'IVG avec ou sans le consentement de ses parents, elle peut aussi bénéficier de l'anonymat total ; un délai de réflexion de sept jours minimum devait être respecté avant l'IVG. Ce délai imposé a été supprimé par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ; le délai légal de l'IVG était de 10 semaines de grossesse. Le délai légal a été prolongé jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse ; l’assurance maladie ne remboursait pas cet acte. La loi Roudy du 31 décembre 1982 a instauré le remboursement de l'IVG par la sécurité sociale.
Malgré ces évolutions, certaines femmes rencontrent des difficultés d'accès à l'avortement, notamment en raison d'un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral.
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L'Accès à l'IVG en France : Un Parcours Semé d'Obstacles
Le droit effectif à l’avortement est fragilisé en France depuis des décennies, à cause de la baisse des moyens alloués par les pouvoirs publics. Le Planning Familial estime que 130 centres IVG ont été fermés ces quinze dernières années. Ces fermetures créent de grandes inégalités dans l’accès à l’IVG en fonction de son lieu de résidence mais également de son niveau social. Une personne sur quatre ne peut pas avorter dans son propre département et doit se déplacer. Les pénuries répétées de pilules abortives participent également à limiter l’accès à l’IVG. De nombreux⸱ses professionnel⸱les de santé invoquent la clause de conscience spécifique pour refuser de pratiquer des avortements. Elle a été instaurée par la loi de 1975 : l'Article L2212-8 du Code de la Santé Publique prévoit qu’« un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». L'IVG ne constituant pas un acte médical à part, la clause de conscience spécifique n'a pas lieu d'être (une clause de conscience générale, l’article R4127-47 du Code de la Santé Publique, existe déjà). En effet, elle peut être invoquée dans 23 pays européens dont la France, mais elle n’existe pas en Suède, Finlande et Lituanie.
Méthodes d'IVG en France
Après la réalisation des étapes d’information et de recueil du consentement en présentiel ou en téléconsultation, l’IVG peut être pratiquée. Il existe légalement deux méthodes d’Interruption volontaire de grossesse.
IVG médicamenteuse
Il est possible d’avoir recours à cette méthode jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’absence de règles ou aménorrhées. L’IVG médicamenteuse se pratique par un médecin ou une sage-femme dans un centre de santé ou de planification familiale, à l’hôpital, ou encore dans un cabinet de ville. Le centre de planning familial et le cabinet de ville doivent néanmoins avoir établi une convention avec un établissement de santé. L’avortement se fait après l’absorption par voie orale de deux comprimés, de 24 à 48 heures d’intervalle. Le premier est un comprimé de mifépristone qui stoppe la grossesse. Le deuxième est un comprimé de misoprostol qui provoque les contractions et l’expulsion de l’embryon.
L’IVG médicamenteuse est contre-indiquée dans le cas où le diagnostic d’une grossesse extra-utérine a été posé. Elle est aussi contre-indiquée pour les femmes présentant une allergie ou de l’hypersensibilité à l’un des excipients de la mifépristone ou du misoprostol, aux femmes souffrant d’insuffisance rénale ou de porphyrie héréditaire.
IVG chirurgicale ou instrumentale
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit au maximum à 16 SA (semaines d’aménorrhées). Elle se fait dans un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement. L’IVG instrumentale consiste à dilater le col, puis à évacuer le contenu utérin par aspiration. Pour ce faire, la femme soumise à cette méthode doit soit prendre par voie orale la mifépristone (36 à 48 heures avant l’aspiration) ou le misoprostol (3 à 4 heures avant l’aspiration), soit un ovule par voie vaginale (3 heures avant l’aspiration). Une fois le col bien ouvert, le praticien introduit une canule dans l’utérus, afin d’aspirer le contenu utérin. Cette IVG se fait sous anesthésie locale. Elle peut être réalisée sous anesthésie générale, selon la situation médicale et le choix de la concernée. Dans ce cas, une consultation préanesthésique est obligatoire. Même si l’intervention ne dure qu’une quinzaine de minutes, une surveillance de la patiente est nécessaire pendant quelques heures. Il est aussi recommandé que la femme soit accompagnée lors de sa sortie de l’hôpital. Une consultation avec le médecin ou la sage-femme est ensuite nécessaire afin de s’assurer que tout s’est bien déroulé.
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Il n’existe pas de contre-indication en tant que tel pour l’IVG instrumentale, sauf si la femme est allergique aux produits d’anesthésie. Le professionnel de santé qui est consulté avant l’IVG évaluera, lors de la première consultation, si la femme présente des contre-indications, et lui proposera la méthode d’IVG adaptée le cas échéant.
Les Positions Politiques et les Mouvements Anti-IVG
En France, Jean-Marie Le Pen qualifiait l’IVG de « génocide anti-français » (une formule reprise en 2018 par la future députée Rassemblement National Caroline Parmentier), et Marion Maréchal proposait encore en 2017 de le dérembourser. En 2022, le RN s’est opposé à l’allongement des délais pour avorter, et n’a pas fait mystère de sa position conservatrice sur la clause de conscience. Plus récemment, l’extrême droite française s’est illustrée en 2023 avec une violente campagne contre le Planning Familial, qui avait édité une affiche sur les droits reproductifs des hommes trans, ou encore avec des sorties xénophobes et natalistes glaçantes pendant la réforme des retraites (le député RN Sébastien Chenu indiquait en février à France Inter : « Moi, je préfère qu'on fabrique des travailleurs français plutôt qu'on les importe. »). En Europe, en 2020, puis en 2021, la grande majorité des députés européens RN a voté contre deux résolutions condamnant l’interdiction presque totale du recours à l’avortement en Pologne.
Les mouvements anti-IVG militent également hors de la sphère politique. La semaine de l’inscription de la loi portant sur la liberté à recourir à l’IVG, de nombreuses antennes du Planning Familial ont été taguées et dégradées par des militant·es d’extrême droite. Sur les réseaux sociaux, les campagnes anti-IVG diffusent une propagande réactionnaire et sexiste, notamment à destination des mineurs. Pour ce faire, il faudrait, entre autres, que l’éducation aux sexualités soit effective dans le système scolaire.
L'IVG en Europe et dans le Monde : Un Droit à Géométrie Variable
Dans la plupart des pays d’Europe, les États autorisent l’avortement sans restriction autre que la durée de gestation. Pour d’autres régions du monde, le droit à l’avortement est conditionné à des situations spécifiques, comme les grossesses issues d’un viol, de l’inceste ou en cas de complications médicales pour la mère ou l’enfant. Enfin, dans plus d’une vingtaine de pays, l’avortement est strictement interdit.
En Europe ce droit est également fortement menacé. En Hongrie, les règles ont été durcies : depuis septembre 2022, une femme souhaitant avorter doit être confrontée aux « fonctions vitales » du fœtus, comme écouter son rythme cardiaque. En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021.
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Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas.
En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur seulement le 1er janvier 2019. Auparavant, l’IVG était totalement illégale et passible de 14 ans de prison. Pour que la législation évolue, il a fallu un scandale provoqué par la mort d’une jeune femme lors d’une fausse couche après un refus d’IVG. L’avortement était alors uniquement autorisé dans les cas où la vie de la mère était en danger.
L’Allemagne est un cas à part. En théorie, l’article 218 du Code pénal fédéral interdit l’avortement, sauf en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas d’avortement avant douze semaines de grossesse (quatorze semaines d’aménorrhée). Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l’unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l’avortement dans l’Etat insulaire.
En Pologne, l’avortement n’est autorisé qu’en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Ajoutons que dans 23 pays européens, les médecins peuvent faire appel à une « clause de conscience », qui les autorise à ne pas pratiquer d’acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. En France - seul pays à avoir inscrit « la liberté garantie » à l’avortement dans sa constitution -, il s’agit même d’une double clause de conscience (la clause spécifique liée à l’avortement s’ajoute à la clause générale, pour raisons personnelles).
Aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. À la suite de plusieurs mises en cause de la même nature, une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction. À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ».
En Asie, la Chine reconnaît l’IVG mais a lancé un programme restrictif depuis 2021 afin d’enrayer le déclin démographique suscité par des années de politique de l’enfant unique.
La Constitutionnalisation de l'IVG en France : Un Parcours Complexe
La perspective d’une inscription constitutionnelle n’est pas récente. Une première initiative ambitieuse émanait de l’Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat en 2022. Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2023 ne reprend pas exactement les termes de la proposition initiale.
En novembre 2022, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Initialement, la proposition de loi prévoyait à l’article premier de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse » ainsi qu’au droit à la contraception.
D’autres propositions de loi avaient aussi été déposées, sans qu’elles n’aient pu aboutir, notamment en raison d’un refus du Sénat estimant que « ce n’est pas la constitutionnalisation qui permettra de résoudre la question de l’effectivité de l’accès à l’IVG ». Lors du conseil des ministres du 12 décembre 2023, a été présenté le projet de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser l’IVG.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 décembre 2023, souligne les enjeux sociaux, éthiques et de santé publique du sujet. Rappelant son office lors de l’examen d’un projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État invite à se reporter aux points 3 à 9 de son avis du 3 mai 2018, et rappelle qu’il veille notamment à ce que la « plume du constituant soit limpide, concise et précise » et que « la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation ».
Le Conseil avait indiqué que l’incise, présente dans le projet soumis, faisant référence à la garantie en elle-même de ce droit, n’était pas la meilleure formule. Il estime que cette rédaction, « comme le souhaite le gouvernement », laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des principes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Cette inscription serait une première. La Constitution slovène, sans inscrire formellement la notion d’avortement, a pu être interprétée comme l’incluant implicitement. Son article 55, qui comporte comme titre « Liberté de décider de la naissance de ses enfants », dispose en effet : « La décision d’avoir des enfants est libre ». Le Conseil indique en effet qu’aucun pays n’a, à ce jour, inscrit l’IVG dans un texte de valeur constitutionnelle.
Le choix retenu est celui d’une consécration d’un droit fondamental de la femme au rang constitutionnel. Un paragraphe de l’avis du Conseil d’État en développe toute l’ampleur. Il considère, en effet, que « la rédaction proposée par le gouvernement a pour effet de faire relever l’exercice de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse de la seule appréciation de la femme, sans autorisation d’un tiers, que ce soit le conjoint ou les titulaires de l’autorité parentale ».
Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres est désormais déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Toutefois, en vertu de l’article 89, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Après la présentation du texte en conseil des ministres, celui-ci doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
L’article 89 de la Constitution fait de la voie référendaire la voie de principe pour l’aboutissement des révisions constitutionnelles. En effet, le « toutefois » introduisant le passage par le Congrès exprime une possibilité alternative.
L'IVG : Un Enjeu de Société et un Droit Fondamental
Le sujet de l’IVG fait partie des sujets que l’on peut qualifier de sensibles, alors même qu’il est au cœur de la liberté individuelle des femmes. Cette adoption porterait consécration constitutionnelle d’un droit fondamental des femmes. Le Conseil constitutionnel n’a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle à cette liberté en tant que telle. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne l’ont pas davantage consacrée.
Des projets existent aussi au niveau supranational. Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne reconnaît pas l’avortement, en 2008, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié une résolution concernant « l’accès à un avortement sans risque et légal en Europe ». Ainsi, réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, en décembre 2023, la CEDH condamne la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale. L’affaire concernait la mise en place des restrictions à l’accès à l’IVG.
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