L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui permet aux femmes d’interrompre leur grossesse de manière sécurisée si elles en font le choix. La législation sur l'IVG varie considérablement d'un pays à l'autre en Europe, reflétant des différences culturelles, religieuses et politiques profondes. Alors que certains pays ont libéralisé l'accès à l'avortement, d'autres maintiennent des restrictions strictes. Cet article examine les délais légaux d'avortement en Europe, les tendances récentes en matière de législation et les enjeux persistants liés à l'accès à l'IVG.
Aperçu des délais légaux en Europe
La France fixe pour le moment le délai pour recourir à l'IVG à 12 semaines de grossesse, tout comme la plupart des pays européens. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas. Parmi les 27 États membres de l’UE, 25 d’entre eux ont aujourd’hui légalisé ou dépénalisé l’IVG sans besoin de justification de la part de la femme qui souhaite y avoir recours, tandis que Malte et la Pologne encadrent encore très strictement le recours à l’avortement.
En France, la loi du 4 juillet 2001 avait déjà fait passer le délai pour faire une IVG de 10 à 12 semaines de grossesse, il s’est encore vu étendu depuis. Le 23 février 2022, le Parlement français a définitivement approuvé l'extension du délai légal d'interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles, contre douze semaines auparavant.
Voici un aperçu plus détaillé des délais légaux dans différents pays :
- Pays avec des délais plus courts (10-12 semaines) : Portugal (10 semaines d'aménorrhée), Allemagne (12 semaines de grossesse, 14 semaines d'aménorrhée, mais aucune sanction si l'avortement est pratiqué dans ce délai), Italie (12 semaines), Belgique (12 semaines), Grèce (12 semaines), Luxembourg (12 semaines), Chypre (12 semaines).
- Pays avec des délais intermédiaires (14-18 semaines) : Espagne (14 semaines), Autriche (14 semaines), Suède (18 semaines).
- Pays avec des délais plus longs (22-24 semaines) : Pays-Bas (22 semaines), Royaume-Uni (24 semaines).
Certains pays européens restreignent toujours fortement l'avortement. C'est le cas en Pologne, où l'avortement n'est permis qu'en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Malte et Andorre interdisent eux totalement l'IVG, quel que soit le cas de figure.
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Évolution des législations en Europe
À partir des années 1970, plusieurs pays d’Europe commencent à autoriser l’avortement sous certaines conditions : le Danemark en 1973, la France en 1975, l’Italie en 1978, les Pays-Bas en 1984, l’Espagne en 1985, la Grèce en 1986, ou encore la Belgique depuis 1990. L’Irlande, qui fut longtemps un État très conservateur sur ce sujet, interdisait l’avortement en toutes circonstances jusqu’en 2013, avant de l’autoriser en cas de mise en danger de la vie de la mère. Suite à un référendum en 2018, le pays autorise désormais l’IVG sans condition jusqu’à 12 semaines.
Cependant le droit à l’avortement et l’accès peuvent varier au cours du temps : si le Portugal a légalisé l’avortement en 2007, le délai légal est le plus court parmi les États de l’UE et, par la suite, le pays a restreint l’accès à l’IVG en 2015, notamment en rendant celle-ci payante. En Pologne, pays à forte tradition catholique, mais paradoxalement pionnier en matière d’avortement, puisqu’il fut autorisé dès 1932 en cas de viol ou de mise en danger de la vie de la mère, l’accès à l’avortement demeure aujourd’hui très restreint. En 2020, le gouvernement polonais a limité encore un peu plus l’accès à l’IVG en l’interdisant en cas de malformation du fœtus.
Plusieurs pays européens ont d’ailleurs libéralisé l’avortement assez récemment : le Luxembourg en 2014, Chypre en 2018, l’Irlande en 2019. Jusque très récemment, l'IVG était autorisée uniquement sous certaines conditions en Finlande (avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé), même si dans les faits cette autorisation était aisée à obtenir. Depuis le 1er septembre 2023 et l'entrée en vigueur d'une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais, l'avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l'unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l'avortement dans l'Etat insulaire. Jusqu'alors, c'était le dernier Etat membre de l'Union européenne où l'avortement restait interdit et illégal en toutes circonstances. Désormais, les femmes pourront avorter uniquement si leur vie est en danger et que le fœtus n'est pas viable.
En Espagne, un projet de loi restreignant le droit à l'avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres en décembre 2013. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. Cependant, le gouvernement mené par le Premier ministre socialiste Pedro Sanchez a présenté un projet de loi en mai 2022 afin de renforcer l'accès à l'IVG. En Hongrie, l'IVG est légale depuis les années 1950 jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Néanmoins, le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orbán a mis en place plusieurs mesures allant à son encontre depuis son arrivée au pouvoir en 2010. Ainsi, la Constitution entrée en vigueur en 2012 défend "la vie du fœtus dès sa conception".
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Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté l'inscription de l'IVG dans la Constitution, avec 780 voix pour et 72 contre. La formulation selon laquelle "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse [IVG]" est officiellement inscrite à l'article 34 de la norme suprême le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes.
Accès à l'IVG : obstacles et inégalités
Bien que la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. En pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l'IVG. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 70 % des praticiens en Italie en 2019, voire 80 % dans la région des Abruzzes et 92% dans le Molise où un seul médecin pratique l'avortement. En outre, moins de 60 % des hôpitaux pratiqueraient l'IVG dans le pays. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement.
En Roumanie, bien que l'avortement soit officiellement autorisé depuis 1990, la plupart des hôpitaux publics "ne le pratiquent pas", selon l'activiste roumaine Georgiana Alexandru, et ce faute de moyens ou alors parce que les médecins refusent de le faire. De la même façon en Croatie, où le droit à l'avortement date de 1978, les mouvements conservateurs usent de leur influence afin d'entraver ce droit. Ainsi, une étude commandée en 2018 par la Médiatrice croate à l'égalité des genres a révélé que 59% des gynécologues-obstétriciennes refusaient de pratiquer l'avortement, faisant jouer leur clause de conscience.
L'accès aux interruptions volontaires de grossesse diffère nettement d'un pays européen à l'autre. C'est notamment le cas à Malte, où certaines femmes "sont dans le désarroi le plus total", a alerté l'eurodéputée écologiste Mélissa Camara à l'AFP. Le texte adopté mercredi se fait l'écho d'une pétition qui a recueilli plus d'un million de signatures de citoyens européens, répartis à travers plusieurs Etats membres. Il réclame à la Commission de "mettre en place un mécanisme" qui permettrait "à toute personne résidant dans l'Union qui n'a toujours pas accès à un avortement sûr et légal" de se déplacer à moindre coût dans un autre des 27 pays membres qui, lui, autorise ces soins. La Commission européenne s'est engagée à examiner cette pétition avant mars 2026, portée par le groupe "Ma voix, mon choix".
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