L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toute femme en France. Cet article vise à informer sur les conditions d'accès et les démarches à suivre pour une IVG, en particulier dans la région de Besançon.
Droit à l'IVG : Un Choix Personnel
En France, une femme enceinte qui se trouve en situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Seule la femme a le droit de prendre cette décision. Il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps.
Délais Légaux pour l'IVG
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps. La loi du 2 mars 2022 a élargi la possibilité d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
Qui Peut Demander une IVG ?
Toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune.
L'IVG pour les Mineures
Les mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
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Accompagnement et Consentement Parental
La mineure doit demander cette intervention à un médecin, en dehors de la présence de toute personne, que le consentement parental soit recueilli ou non. Si la mineure refuse que l'un de ses parents ou son représentant légal soit informé de sa démarche, ou si ce consentement n'est pas obtenu, elle se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix. Le choix de la personne majeure se fait par la mineure, au cours de la consultation-entretien ou au cours des consultations médicales. Le rôle de l'adulte accompagnant est d'apporter une aide morale, une écoute et un dialogue, et éventuellement une présence le jour de l'IVG.
Attention : si l'IVG a nécessité une anesthésie, la mineure ne doit pas quitter seule l'établissement où a été pratiquée l'intervention. Elle doit obligatoirement être accompagnée. Cet accompagnement peut être assuré par l'adulte accompagnant. Il est important que le nom de la personne majeure choisie par la mineure soit connu de l'équipe médicale qui la prend en charge. L'adulte accompagnant est tenu au secret.
Consultation-Entretien Obligatoire pour les Mineures
Oui, la consultation-entretien préalable à l'IVG avec une personne qualifiée spécifiquement pour mener ces entretiens, dite conseillère conjugale, est obligatoire pour les mineures. Cette consultation consiste en un entretien individuel avec la mineure au cours duquel une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à sa situation sont proposés.
Au cours de cette consultation, la mineure peut exprimer le désir de garder le secret à l'égard de son père et de sa mère ou de son représentant légal. La personne assurant cette consultation doit alors s'efforcer, dans l'intérêt de la mineure, d'obtenir le consentement de celle-ci pour que l'un de ses parents ou son représentant légal soit consulté. A l'issue de cette consultation, une attestation de consultation-entretien est délivrée à la mineure.
Prise en Charge Financière pour les Mineures
L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
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Anonymat et Confidentialité
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi. Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
L'IVG pour les Femmes de Nationalité Étrangère
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Nombre d'IVG Autorisées
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Contre-indications à l'IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
Grossesse Extra-Utérine (GEU)
Une grossesse extra-utérine (GEU) est une urgence médicale. Cela signifie que l’œuf s’est implanté en dehors de l’utérus, le plus souvent dans une trompe. Cette grossesse n’est pas viable : elle ne peut pas évoluer normalement et peut provoquer de graves complications, pouvant aller jusqu’à un engagement du pronostic vital. Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
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Coût de l'IVG et Remboursement
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour :
- toutes les femmes assurées sociales;
- les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale;
- les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Arrêt de Travail
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
Démarches et Consultations Obligatoires
Deux consultations médicales et une consultation-entretien sont obligatoires avant l'IVG. Ces deux consultations sont séparées d'un délai de réflexion d'une semaine. Durant ce délai a lieu la consultation-entretien obligatoire.
Consultations Médicales
Les consultations médicales permettent d'échanger avec le médecin. Elles permettent également d'obtenir des informations sur la contraception, les maladies sexuellement transmissibles (MST) dont les hépatites et le sida, ou tous autres problèmes médicaux. Enfin, il doit informer la mineure qu'elle doit, pour l'IVG, recueillir le consentement écrit de son père ou sa mère ou, le cas échéant du représentant légal (tuteur).
Consultation-Entretien
Elle a lieu dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé, avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante spécifique pour mener ces entretiens, dite conseillère conjugale. La consultation-entretien préalable à l'IVG comporte un entretien individuel avec la mineure au cours duquel une écoute et un suivi psychologique, des informations ou des conseils appropriés sont proposés.
Deuxième Consultation Médicale
Cette deuxième consultation ne peut avoir lieu que si la consultation-entretien a été effectuée et au moins une semaine après la première consultation médicale. Au cours de cette deuxième consultation, la mineure doit confirmer sa demande d'IVG par écrit et remettre cette confirmation au médecin. Si la mineure veut garder le secret à l'égard de ses parents ou de son représentant légal, ou si le consentement de ceux-ci n'est pas obtenu, l'IVG est pratiquée à la seule demande de la mineure ainsi que les actes médicaux, notamment l'anesthésie, et les soins qui leurs sont liés.
Suivi Post-IVG
Une consultation supplémentaire est obligatoire pour les mineures. Une dernière consultation de suivi est prévue, pour s’assurer de l’interruption effective de la grossesse, et de l’absence de complication, entre le 14e et le 21e jour après l’IVG. Une mineure peut-elle bénéficier d'une consultation entretien après l'intervention ? Oui. Elle permet à la mineure de parler avec une personne qualifiée de l'IVG si elle en ressent le besoin et de sa situation personnelle. Oui, la possibilité d'une nouvelle grossesse existe. Oui. La mineure peut parler de sa contraception avec son médecin afin de déterminer le moyen contraceptif le plus approprié à sa situation.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG : médicamenteuse et instrumentale.
IVG Médicamenteuse
Oui, dans la limite des 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d'aménorrhée. Au-delà de ce délai, seule la technique instrumentale peut être pratiquée. Au cours de la première consultation médicale, le médecin doit apporter toutes les informations à la mineure sur les deux méthodes possibles. Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les deux techniques d'IVG.
Cette méthode consiste à prendre des médicaments. Elle ne nécessite donc ni anesthésie ni intervention instrumentale. les antalgiques qui agissent contre la douleur. A l'issue de cette première étape, il peut survenir des saignements plus ou moins importants. Attention, ces saignements ne sont pas la preuve que la grossesse est arrêtée. Le médecin donne à la mineure des prostaglandines soit sous forme de comprimés à avaler soit sous forme d'ovule à mettre à l'intérieur du vagin. La mineure reste pendant quelques heures sous surveillance médicale. Les saignements durent en général une semaine, parfois plus longtemps. Cette consultation médicale de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est interrompue.
IVG Instrumentale
La technique instrumentale consiste en une aspiration, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. Pour l'aspiration, le médecin introduit une canule dans l'utérus. Oui. Cette technique nécessite soit une anesthésie générale soit une anesthésie locale. Oui. L'intervention se déroule dans un bloc opératoire. Elle dure une dizaine de minutes. L'intervention terminée, une surveillance post opératoire est réalisée. Attention : Si l'intervention a été réalisée sous anesthésie générale, la mineure ne doit pas quitter seule l'établissement où a été pratiquée l'intervention.
Complications et Suivi Post-Opératoire
Les complications après une IVG sont rares. Oui. Dans le cas d'une IVG par technique instrumentale, comme après toute intervention chirurgicale, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les 15 jours ou trois semaines suivant l'intervention.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Vous pouvez également vous informer sur la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Vous pouvez aussi demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas-ci, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Témoignages et Réalités Locales
En Bourgogne-Franche-Comté, environ 6500 avortements ont lieu chaque année. Des Franc-Comtoises, directement concernées puisqu'ayant avorté un jour dans leur vie, nous livrent des témoignages poignants. Patricia, aujourd'hui âgée de 52 ans, elle n'a que 19 ans lorsqu'elle décide seule d'avorter à Besançon. Elle nous confie des souvenirs extrêmement douloureux remontant à 1989. "Le gynécologue qui m'a avortée était un bourreau. J'ai beaucoup pleuré pendant l'avortement, tellement c'était douloureux. Clémentine, 41 ans, aujourd'hui mère de deux enfants de 7 et 13 ans. Elle avorte une première fois en 2002 à Vesoul, en anesthésie locale, après avoir oublié sa pilule. "C'était le cabinet des horreurs. C'est ce que j'ai pu connaître de pire, se remémore-t-elle. J'avais l'impression qu'ils essayaient de me faire payer ma décision. Nath, 55 ans, a avorté en 2013 à Montbéliard, après être tombée enceinte contre sa volonté. Elle a alors déjà 3 enfants. Salomé, une Franc-Comtoise alors âgée de 27 ans au moment des faits. Pour elle, cela a sonné "comme une évidence". Elle n'en a parlé à personne. Aurélie. Elle a 20 ans lorsqu'elle décide d'avorter, en accord avec son compagnon de l'époque qui la soutient dans cette démarche. "Je ne le souhaite à personne, mais n'éprouve aucun regret et si c'était à refaire, je le referais. Cet avortement a sauvé ma vie" nous dit-elle.
Ressources et Contacts Utiles
- Numéro vert national : 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit)
- Planning Familial des BOUCHES-du-RHONE: 13 boulevard d'Athènes - 13001- Marseille, 04-91-91-09-39, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 9 h à 12 h.
- Mouvement français pour le planning familial - Association régionale des Pays de la Loire: 16 rue Paul Bellamy - 44000 Nantes, 02 40 20 00 30, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 14 h.
- INFENES : L’INFENES est l’interlocutrice de confiance qui va accueillir une élève exprimant un questionnement à ce sujet. L’INFENES peut proposer la réalisation d’un test de grossesse. En tout état de cause, l’INFENES reste disponible en post-IVG, dans le cadre du suivi personnalisé.
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