L'avortement des fœtus handicapés en France est une question complexe qui entrelace des aspects légaux, médicaux, éthiques et sociétaux. Cet article explore la législation française concernant l'interruption médicale de grossesse (IMG) pour les fœtus atteints de handicaps, notamment la trisomie 21 (T21), ainsi que les implications de cette pratique.
Cadre Législatif de l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) en France
La législation française autorise l'interruption de grossesse pour raison médicale à tout moment de la grossesse, ce qui se situe au-delà du délai de 14 semaines d'aménorrhée accessible pour les IVG. Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Conditions d'Application de l'IMG
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exemples d'affections pouvant justifier une IMG :
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- Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie.
- Maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
Procédure de Décision
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
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Refus de Pratiquer une IMG
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et Mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
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Dépistage Prénatal et Trisomie 21
Le dépistage et le diagnostic de la T21 font appel à des progrès techniques importants qui rendent le fœtus « accessible ». Le diagnostic de trisomie 21 peut donc conduire à une interruption médicale de grossesse chez un grand nombre des couples concernés. Depuis 1999, 75% des femmes demandent le dépistage, ce qui conduit à la mort de 95% des fœtus trisomiques diagnostiqués. Ces chiffres illustrent la puissance de ce sentiment.
Coût du Dépistage
Ce rapport rappelle le coût du diagnostic de la T21 : en 1999 il a coûté 100 millions d’euros. 85 434 caryotypes avaient été alors réalisés. C’est peut être sur ce dernier point que la Cour des Comptes insiste.
Recherche sur la Trisomie 21
Renseignement pris auprès de la Direction Générale de la Santé, aucune équipe ne travaille à étudier la relation qui existe entre T21 et retard mental. La recherche clinique est menée par une fondation privée et trois équipes hospitalières. La société est donc entièrement tournée vers le dépistage.
Enjeux Éthiques et Sociétaux
Si l’avortement n’est pas systématique, on peut se demander de quel poids une telle politique pèse sur la décision des parents ? Les parents ont désiré un enfant et ils savent qu’ils auront à l’assumer moralement économiquement et socialement. La société ne peut donc en aucun cas nier leur autorité ni leur liberté. L’enfant attendu suscite, le plus souvent, un désir de reconnaissance sociale du couple qui devient parents. Un handicap comme la T21 est donc une atteinte narcissique pour les parents.
Point de Vue Religieux
Le Vatican n’est pas opposé aux diagnostics prénataux en général : ces diagnostics ne posent pas de difficulté morale s’ils permettent de déterminer les soins ou la thérapie à mettre en œuvre à la naissance. Dans le cas de la T21, ils sont aussi jugés utiles puisqu’ils permettent de préparer des parents à la venue d’un enfant handicapé. De son point de vue, la vie et l’être humain tout entier doivent être respectés. Et ceci dès la conception. Tout être humain est aimé de Dieu et promis au bonheur car il est aimé de Dieu et des autres humains, même si cet amour n’est pas toujours spontané et relève parfois seulement du commandement divin.
Positionnement Face au Handicap
Certains parents surmonteront ses sentiments et feront le deuil de l’image d’un enfant « normal ». Alors ils s’adapteront à cet enfant qu’ils cesseront de considérer comme malade. Le professeur Le Méné, président de la fondation Jérôme Lejeune refuse l’idée d’un « bon eugénisme, décidé par les parents et d’un mauvais eugénisme de masse et systématique » Il s’en tient au caractère eugénique d’un tel dépistage. Il discute d’ailleurs cette classification en notant la généralisation du dépistage et la totale prise en charge (médicale, financière et même psychologique) de l’avortement. Le choix de l'avortement propose une issue rapide et simplifiée à la T21 d’un enfant.
Aujourd'hui, il est irresponsable pour un couple, quel que soit l'âge de la mère, de ne pas demander une amniocentèse ou prélèvement des villosités choriales ou cordocentèse, et de ne pas éliminer un foetus anormal pour le nombre de chromosomes, sauf si ce couple a une foi religieuse. Une personne trisomique est une personne non autonome au sens de la loi (elle n’obtient pas le droit de vote dans la majorité des cas) et au sens philosophique par voie de conséquence. Notre société judéo-chrétienne ne peut pas encore aborder ce sujet avec suffisamment de recul car le lien avec les religions est encore très puissant.
Témoignage
« Je suis née trisomique 21. Et puis d'abord qu'est-ce que ça peut leur faire à eux si je le suis ? Ils nous ont attribué des noms : handicapés légers, profonds, débiles, arriérés et des tas d'autres préjugés. Moi, je me suis battue de toutes mes forces pour essayer de leur prouver qu'ils peuvent se tromper. Je n'ai jamais eu envie d'être un échec pour la société. J'ai envie de vivre comme tous les autres. Parfois, je trouve les soi-disant normaux biens plus handicapés que moi… »
L'Évolution du Droit à l'IVG en France
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française. Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulgué le 17 janvier 1975.
Évolution des Conditions d'Accès à l'IVG
« La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse.
En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Le 17 janvier 2025, à l’occasion du 50e anniversaire de la loi Veil, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Mouvement Français pour le planning Familial (MFPF) et l’association nationale des centres d’Interruption de grossesse et de Contraception (ANCIC) ont organisé une journée d’échange dédiée à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cinquante ans après l’adoption de cette loi historique, fondatrice des droits des femmes et du droit à la santé, cette rencontre a permis de dresser un état des lieux des avancées en matière d’accès à l’IVG en France et en Europe, tout en mettant en lumière les défis persistants.
Défis Persistants et Accès à l'Information
Comment garantir un accès effectif et équitable à l’IVG sur l’ensemble du territoire ? Quels leviers d’action pour renforcer ce droit fondamental et en assurer la pérennité face aux enjeux contemporains ? Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
Délais Légaux et Modalités de Comptabilisation
Il existe des propres délais en matière d'IVG. Il est important de comptabiliser le délai légal d'interruption de grossesse. La France a un délai français spécifique.
Interprétations Juridiques
Les textes confirment la référence aux dernières règles. Il existe une modalité de comptabilisation.
Bioéthique et Eugénisme
Préoccupé par certaines dispositions contenues dans le projet de loi bioéthique, un collectif de personnalités alerte les députés sur « l’amplification d’un eugénisme à l’œuvre ». Bien que souvent résumée à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la loi bioéthique, débattue à l’Assemblée nationale, couvre de nombreux sujets. Parmi eux, un certain nombre de dispositions peuvent légitimement inquiéter ceux qui se soucient de la place des personnes handicapées dans notre société.
Diagnostic Prénatal et Pression Sociale
Ainsi, l’article 19 du projet de loi prévoit un élargissement du diagnostic prénatal : « la femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées dans les conditions du dispositif prévu ». Une forme de « traque » à la pathologie s’amplifie ainsi. Veut-on soigner l’embryon ou l’éliminer ? On suscite par là une angoisse parentale forte, et une forte pression sociale.
Interruption Médicale de Grossesse et Délai de Réflexion
Concernant l’interruption médicale de grossesse (IMG), le projet de loi supprime l’obligation faite au médecin de proposer un délai de réflexion aux parents qui apprennent un diagnostic d’affection grave. Comment ne pas y voir la banalisation d’un acte qui n’a pourtant rien d’anodin ? Le projet de loi exonère également les mineures d’informer les parents d’une interruption médicale de grossesse, s’alignant ainsi sur le régime de l’IVG ; et la femme enceinte, d’informer le père de cette intervention.
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