Interruption Médicale de Grossesse en France : Tout Savoir sur les Conditions et Procédures Essentielles

L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure encadrée par la loi française. Elle se distingue de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par ses motifs et son déroulement. Cet article vise à informer sur les conditions, les procédures et les aspects pratiques liés à l'IMG en France.

Qu'est-ce que l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) ?

L’interruption médicale de grossesse (IMG) peut être réalisée à tout moment de la grossesse pour raison médicale (après attestation du corps médical et accord des parents) lorsque le bébé à naître présente une maladie grave et incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en danger la santé de la mère.

Différences entre IMG et IVG

Il est essentiel de distinguer l'IMG de l'IVG :

Motif : L’IVG est une décision personnelle, l’IMG est justifiée par un motif médical. La première se pratique pour des raisons qui incombent à la femme enceinte (grossesse non désirée, conditions de vie précaires…). Pour la deuxième, le volet médical prévaut intégralement et intervient lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou lorsque le fœtus est atteint d’une grave anomalie.
Délai : L’IVG est possible jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, l’IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse. L’IVG est autorisée en France jusqu’au terme de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (SA), et peut aujourd’hui être réalisée par voie médicamenteuse au domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée (loi du 4 juillet 2001 et 3 mars 2022), par un médecin ou une sage-femme [1].
Validation : L’IVG ne nécessite pas d’avis médical (hors mineures), l’IMG requiert l’accord de deux médecins.
Méthode : Les deux peuvent être réalisées par voie médicamenteuse ou chirurgicale, selon le terme et la situation.

Conditions Médicales Justifiant une IMG

Une IMG peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :

La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Exemples d'affections justifiant une IMG :

Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie.
Maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.

Le Processus Décisionnaire de l'IMG

Le processus d’IMG se déroule dans le respect des lois françaises et nécessite une validation médicale après concertation entre plusieurs spécialistes, incluant des gynécologues, des pédiatres et des psychologues. La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).

Équipe Pluridisciplinaire

Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

Santé de l'Enfant

Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.

Santé de la Femme

Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :

Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.

La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.

Droit à l'Information et Accompagnement

Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.

À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.

Déroulement d'une IMG

L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Le CH de Beauvais travaille en étroite collaboration avec le CHU d’Amiens où se situe le CPDPN (Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal) qui évalue et donne l’avis pour l’IMG.

L’hospitalisation se fait dans notre service de gynécologie, la prise en charge de l’accouchement se fait dans notre service de salles de naissance. L’anesthésie péridurale est posée dès le début du processus afin de limiter au maximum les douleurs des contractions, puis le traitement médicamenteux est débuté pour permettre une naissance par les voies naturelles.

Le projet de naissance est élaboré en amont avec le couple, et peut être réadapté à chaque instant selon les souhaits des parents. Après la naissance, les parents peuvent voir et toucher leur bébé, s’ils le souhaitent et quand ils le souhaitent.

Méthodes Utilisées

L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. L’accouchement par voie basse est favorisé car il est plus naturel (une césarienne étant une intervention chirurgicale) afin de ne pas impacter les grossesses futures. Le travail est déclenché à l’aide d’un comprimé à avaler pour provoquer les contractions utérines puis l’accouchement se fait par voie basse.

Prise en Charge du Bébé

Chaque bébé est pris en charge avec beaucoup de respect. Un examen pédiatrique est réalisé après un séchage doux. Suite à une pesée et avoir mesuré bébé, des traces mémorielles sont créées : des photos, un bracelet et des empreintes (mains et pieds) pour être remises aux parents. Le corps est pris en charge par le service mortuaire de l’hôpital. Non dans le cas d’une IMG à partir de 22 SA, le bébé va naitre sans vie car la grossesse est arrêtée avant l’accouchement.

Suivi Médical et Psychologique Post-IMG

Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Consultation post-accouchement par un gynécologue avec évaluation pour prise en charge des grossesses futures et soutien psychologique selon les besoins.

Il est fortement recommandé avant et après l’intervention. Une psychologue est disponible dans les services pour vous voir avant, pendant, après et/ou même à distance de l’IMG.

Aspects Administratifs et Soutien

Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».

IMG et Mineures

Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.

Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

Une Interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical, qui désigne le fait d’interrompre sa grossesse.

Délais Légaux

En France, toutes les femmes, qu’elles soient mineures ou majeures, ont le droit de pratiquer une IVG. En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse. L’IVG est autorisée en France jusqu’au terme de 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (SA), et peut aujourd’hui être réalisée par voie médicamenteuse au domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée (loi du 4 juillet 2001 et 3 mars 2022), par un médecin ou une sage-femme [1].

Méthodes d'IVG

Le choix de l’IVG à pratiquer revient à la patiente, selon ses éventuels problèmes médicaux et son terme de grossesse.

IVG chirurgicale (ou instrumentale) : L’IVG chirurgicale, aussi appelée IVG instrumentale, consiste à dilater le col de l’utérus afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. À noter : l’IVG chirurgicale est réalisée sous anesthésie locale ou générale, selon le choix de la patiente et sa situation médicale.
IVG médicamenteuse : Pris par voie orale, ce médicament prépare le col en le dilatant, décolle l’œuf et interrompt en général la grossesse. Après la prise de ce médicament, des saignements sont possibles. À noter : ce deuxième médicament provoque des contractions, ainsi que l’expulsion de l’embryon du sac gestationnel. Cette dernière survient généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second cachet. L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées.

Deux médicaments sont nécessaires pour interrompre la grossesse. Les deux temps préalables à l'IVG : information et recueil du consentement.

La prise des médicaments

1) La prise du premier médicament : la mifépristone Ce médicament débute l’interruption de la grossesse. Il est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation. Il bloque l’action de l’ nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Dès cette première étape, vous pouvez avoir des saignements et des douleurs plus ou moins importants, mais la plupart du temps les commencent après la prise du 2e médicament.Bon à savoir : Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de prendre le 2e médicament.
2) La prise du second médicament : le misoprostol Elle a lieu dans un délai de 24 à 48 heures après la prise du premier médicament. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Il augmente les contractions et provoque l’IVG. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des , parfois plus fortes (douleurs pelviennes), mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’anti-douleurs. Les saignements souvent assez abondants qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard. Bon à savoir : Si votre groupe sanguin est rhésus négatif, vous recevrez une injection de gamma-globulines anti-D au plus tard dans les 72 h suivant le début du saignement pour éviter toute lors d’une prochaine grossesse.

Visite de Contrôle

14 à 21 jours après la première prise de médicament, vous devez réaliser une visite de contrôle afin de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’y a pas de complications. Lors de cette visite, votre médecin ou sage-femme : confirme que la grossesse est bien interrompue grâce à un examen médical et/ou une échographie ou un examen sanguin ;vérifie l’absence de complications liées à l’IVG médicamenteuse ;évoque si nécessaire les moyens contraceptifs les plus adaptés à votre situation. Et en cas d’échec de l’IVG médicamenteuse ? En cas d’échec de l’IVG (si la grossesse se poursuit), le médecin, ou la sage-femme, vous oriente vers l’IVG instrumentale.

Démarches et Accès à l'IVG

Une fois votre décision prise de ne pas poursuivre votre grossesse, il est important d’engager très rapidement les démarches. Il n’est désormais plus obligatoire de faire deux consultations pré-IVG. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenue de consulter votre médecin traitant, et pouvez en voir un autre. En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. Par ailleurs, elle n’est pas obligée d’en informer ses parents ou d’obtenir leur accord. Les professionnels de santé qui la prennent en charge ont besoin de connaître son nom, mais sont ensuite tenus au secret médical.

L'IVG et la Fertilité

Non, l’IVG ne rend pas stérile, les potentielles séquelles au niveau de la fertilité sont très rares. Depuis la légalisation de l’avortement en France, l’encadrement est réalisé par des professionnels formés, dans des établissements médicalisés, avec du matériel stérile.

Rôle des Professionnels de Santé

vérifier (grâce à l’examen clinique et éventuellement l’échographie et, en cas de doute, le dosage des bêta-HCG plasmatiques) que le fœtus a bien été expulsé et que l’utérus est vide lors de la visite de contrôle obligatoire, qui a lieu 2 à 3 semaines après l’IVG.

Prévention des IVG

Il faut développer l’information des femmes à qui l’on ne parle pas assez de contraception.

IVG Médicamenteuse

76 % des IVG réalisées sont des IVG médicamenteuses. Elle consiste à prendre deux comprimés prescrits par votre médecin ou sage-femme. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse.

Étapes à respecter

L’IVG médicamenteuse peut être réalisée par votre médecin ou sage-femme.
L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME).
L'IVG médicamenteuse peut-être réalisée via une téléconsultation.
Deux prises de médicaments sont nécessaires pour interrompre la grossesse.
Il est possible de réaliser une IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse.
Les médicaments provoquant l’IVG entraînent des saignements et des contractions utérines similaires à des règles abondantes.

Les deux temps préalables à l'IVG : information et recueil du consentement

Le temps d'information Le premier temps préalable à la réalisation de l'IVG a lieu avec votre médecin ou dans un cabinet de ville, en centre de santé, en établissement de santé, dans un (ancien centre de planification et d'éducation familial) et peut être réalisé à distance (téléconsultation). Au cours de ce premier temps, votre médecin ou sage-femme : vous informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et vous remet un dossier-guide1 ; vous propose de réaliser un entretien psychosocial (uniquement obligatoire pour les mineures) ;doit vous orienter vers un autre professionnel de santé s’il ne pratique pas lui-même l’IVG. Dans ce cas, il vous remet une attestation prouvant que vous vous êtes conformée aux étapes préalables à une IVG.
Le recueil du consentement Lors de ce second temps, vous choisissez la méthode d’IVG qui convient le mieux à votre situation personnelle et confirmez votre choix par un écrit. Il s’agit également d’un moment privilégié avec votre médecin ou sage-femme :- pour décider de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG si nécessaire ;- pour vous faire prescrire, si tel est votre choix, un des infections sexuellement transmissibles, dont l’ par le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’ (à partir de 25 ans).Si vous avez choisi la méthode médicamenteuse, vous pouvez choisir de prendre les médicaments en présence du professionnel de santé ou à domicile. Si vous souhaitez réaliser l’IVG à domicile, le professionnel de santé vous remet les médicaments ainsi qu’un mémo pratique dans lequel vous retrouverez toutes les informations utiles concernant la procédure. Si vous avez fait le choix de la téléconsultation, vous devrez récupérer les médicaments en pharmacie. La prescription sera transmise par le médecin ou la sage-femme à la pharmacie de votre choix après vérification de la disponibilité des médicaments.

Si vous êtes mineure

Une autorisation parentale n’est pas obligatoire pour une IVG.Vous devez être accompagnée par un adulte de votre choix.Vous devez assister à une consultation psychosociale pour procéder à l’IVG.

Bon à savoir : Si le médecin ou la sage-femme, qui vous reçoit refuse de procéder à la consultation IVG, il a le devoir de vous donner les noms de professionnels de santé susceptibles de réaliser une IVG. Il n’existe pas de délai légal entre les deux temps préalables à l'IVG. Si vous le souhaitez, il est possible de réaliser ces deux temps au cours d’une seule et même consultation. 95 % C’est le taux de réussite d’une IVG médicamenteuse. 7 semainesC’est la durée légale maximale de grossesse pour avoir recours à une IVG médicamenteuse.

Comment bien se préparer à une IVG médicamenteuse ?

Afin que l’IVG médicamenteuse se déroule dans les meilleures conditions possibles, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de confiance. Si vous avez décidé de prendre les médicaments à votre domicile, essayez, dans la mesure du possible, de vous octroyer du repos. En cas de douleurs, un arrêt maladie peut vous être prescrit.

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