Introduction
L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est un sujet complexe et profondément personnel, ancré dans des considérations éthiques, morales, médicales et juridiques. Sa reconnaissance en tant que droit de l'homme est un enjeu majeur, au cœur de débats passionnés à travers le monde. Cet article vise à explorer la définition de l'avortement en tant que droit de l'homme, en tenant compte des perspectives internationales, européennes et nationales, notamment à la lumière de l'évolution récente en France avec l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution.
L'IVG : Un Soin de Santé Essentiel
L'avortement est un acte médical qui permet de mettre fin à une grossesse. Il s’agit d’un soin de santé courant auquel des millions de personnes ont recours chaque année. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) reconnaît l'avortement comme un soin de santé essentiel. Pouvoir prendre soi-même les décisions concernant sa santé, son corps et sa vie sexuelle est un droit humain fondamental. Il est constitutif de l’égalité entre les femmes et les hommes et d’une société plus juste. L’avortement, médicamenteux ou chirurgical, est une intervention simple qui peut être effectuée sans risque par un large éventail de professionnel·les de santé. Lorsqu’ils sont pratiqués ou accompagnés par un·e professionnel·le de santé qualifié·e dans de bonnes conditions d’hygiène, les avortements sont les actes médicaux les plus sûrs disponibles. Mais quand l’accès à l’avortement est restreint, les personnes sont contraintes de recourir à des avortements clandestins et dangereux. La criminalisation de l’avortement entraîne une tendance à le considérer comme une exception, artificiellement placée hors du champ des soins médicaux classiques. Les soins liés à l’avortement sont pourtant des soins de santé essentiels. Aujourd’hui, environ 45 % des avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité selon l’OMS. Le manque d’accès, en temps opportun, à un avortement sécurisé, abordable et respectueux est un problème majeur de santé publique. En effet, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses sont la 3e cause de mortalité maternelle au monde. Les décès sont particulièrement courants dans les pays où le recours à l’avortement sûr est limité ou complètement interdit. Interdire ce droit ne fait pas baisser le nombre d’avortements. D’après l’Institut Guttmacher, le nombre d’avortements est significativement le même dans les pays qui l’interdisent ou le restreignent et dans ceux qui l’autorisent : 37 personnes sur 1 000 y ont recours dans le premier cas contre 34 sur 1000 dans le second.
La Protection de la Liberté Abortive : Un Enjeu International
La reconnaissance de l'avortement comme un droit de l'homme est loin d'être universelle. Des divergences profondes persistent à l'échelle internationale, reflétant des valeurs culturelles, religieuses et morales divergentes. Certains États considèrent l'avortement comme un acte criminel, sauf dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, pour sauver la vie de la mère), tandis que d'autres le considèrent comme un droit fondamental, garantissant l'autonomie des femmes sur leur corps et leur santé.
La résolution, intitulée « Coopération internationale pour l’accès à la justice, aux voies de recours et à l’assistance aux survivants de violences sexuelles », stipule notamment que les pays doivent fournir « l’accès à un avortement sûr » en tant que « droit de l’homme ». La résolution inclut la contraception moderne, la contraception d’urgence et l’« avortement sûr » dans la liste des droits des femmes. « Chaque pays devrait décider de ses lois sur l’avortement au niveau national sans interférence extérieure », a déclaré un représentant nigérian lors d’un débat animé. Parmi les 32 nations qui se sont jointes au Nigeria pour soutenir les amendements visant à supprimer de la résolution les termes relatifs à l’avortement et au genre, figurent l’Ouganda, le Cameroun, l’Ethiopie et le Sénégal. La Hongrie et la Pologne n’ont étonnamment pas participé au combat pour la protection de la vie et de la vision traditionnelle de la sexualité.
Les Remises en Cause du Droit à l'Avortement à Travers le Monde
Le droit à l'avortement est remis en cause dans plusieurs pays. Depuis juin 2022, 13 États des États-Unis ont interdit l'avortement et 13 autres ont limité considérablement l'accès à ce droit. En Europe aussi ce droit est remis en cause : en Pologne, l’avortement n’est plus autorisé qu’en cas d’inceste ou si la vie de la mère est en danger, en Hongrie et en Italie de nombreuses mesures dissuasives sont mises en place, comme l’obligation d’écouter les battements du cœur.
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La Position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux en Europe. Cependant, sa jurisprudence en matière d'avortement est marquée par une certaine prudence. La Cour n'a pas explicitement consacré un droit à l'avortement découlant de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Elle a plutôt abordé la question sous l'angle du droit au respect de la vie privée (article 8 de la CEDH), en reconnaissant que les restrictions à l'accès à l'avortement peuvent constituer une ingérence dans la vie privée des femmes.
L'Article 8 de la CEDH et l'Autonomie Personnelle
La Commission européenne des droits de l’homme (Com EDH) et la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) ont interprété de manière extensive la notion de « vie privée » garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), jusqu’à consacrer le principe important d’ « autonomie personnelle » qui sous-tend l’interprétation des garanties de cet article. Le rappel de cette jurisprudence libérale permet de prendre la mesure de « l’extrême frilosité » des organes de la Convention pour étendre les garanties de l’article 8 de la CEDH et le principe sous-jacent d’autonomie personnelle à la liberté abortive des femmes.
La Jurisprudence de la CEDH : Entre Prudence et Protection
La prudence interprétative des organes de la CEDH dans le domaine de l’avortement est significative quand, habituellement, la notion de « vie privée » est très largement entendue. Confrontée pour la première fois à l’avortement, la Cour EDH exerce au plus niveau son « art de l’esquive » dans l’affaire Open Door et Dublin Well Women contre Irlande relative à une ordonnance de la Cour suprême irlandaise interdisant à des organismes de conseil de fournir aux femmes enceintes des informations sur les possibilités de se faire avorter à l’étranger. La Cour requalifie alors le problème juridique principal posé devant elle en soulignant qu’elle n’a pas à déterminer « si la Convention garantit un droit à l’avortement », puisque le problème, en l’espèce, ne porte que sur le « caractère nécessaire de la restriction à la liberté de fournir des informations » sous l’angle de l’article 10 de la Convention EDH.
La (timide) revalorisation de l’autonomie personnelle des femmes enceintes à la lumière de l’article 8 interviendra dans la décision Boso contre Italie : la Cour EDH fait ainsi le judicieux rappel qu’il importe « avant tout de tenir compte des droits de la mère, puisque c’est elle qui est essentiellement concernée par la grossesse, sa poursuite ou son interruption », mais aussi parce qu’il s’agit de tenir compte de la « santé physique et psychique de la femme ». En ce sens, la prise en compte de « l’intégrité physique des personnes se trouvant dans une situation aussi vulnérable que la requérante » dans l’arrêt Tysiaç contre Pologne permet à la Cour européenne de poser les premiers jalons d’une protection européenne de la liberté abortive des femmes.
Les Limites de la Protection Européenne
L’arrêt A., B. et C. contre Irlande va toutefois couper court à cette évolution, et marquer un « recul inouï » dans la protection des droits des femmes. Saisie au regard de l’article 8 de la Convention, par trois requérantes ayant été contraintes d’avorter à l’étranger en raison d’une réglementation nationale reconnaissant le droit à la vie de l’enfant à naître, la Cour a non seulement dénié tout « droit » à l’avortement découlant de l’interprétation de l’article 8 mais aussi, selon les opinions doctrinales, « manifesté la réserve appropriée à l’égard d’une approche respectueuse…
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L'Inscription de l'IVG dans la Constitution Française : Un Tournant Historique
La France est devenue le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution. Cette décision, scellée le 8 mars 2024, constitue un tournant historique et un signal fort en faveur des droits des femmes.
Pourquoi Constitutionnaliser l'IVG ?
Inscrire la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher, à l’avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée. La liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est donc désormais protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette liberté bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
Les Étapes de la Révision Constitutionnelle
La Constitution française de la Ve république est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection. Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale).
Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
La Modification de l'Article 34 de la Constitution
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
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La Loi Veil et la Dépénalisation de l'Avortement en France
Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé en France.
Les Défis Persistants et les Enjeux d'Avenir
Malgré les avancées significatives, des défis persistent quant à la pleine réalisation de l'avortement en tant que droit de l'homme. Il est essentiel de garantir un accès effectif et équitable à l'IVG pour toutes les femmes, indépendamment de leur origine, de leur situation socio-économique ou de leur lieu de résidence. La lutte contre la désinformation et la stigmatisation reste également un enjeu majeur.
L'Accès à l'IVG : Un Droit à Protéger
Ces dix dernières années, il y a eu des avancées législatives majeures en faveur du droit à l’avortement en Europe. Cependant, dans la pratique, l’accès à l’avortement est loin d’être une réalité pour tout le monde. La criminalisation de l’avortement et les obstacles persistants au droit à l’avortement touche de manière disproportionnée les groupes et les personnes déjà marginalisées. On pense notamment à celles qui ont de faibles revenus, les personnes réfugiées ou migrantes, les personnes LGBTIQ+ ainsi que les communautés racisées ou autochtones. C’est pourquoi nous appelons les États du monde entier à honorer leurs obligations de garantir le droit à l’avortement pour toutes les personnes, et à respecter et protéger le droit de toutes les personnes qui défendent le droit à l’avortement.
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