L'avortement est une question complexe, source de désaccords potentiels au sein du couple, impliquant à la fois des aspects légaux et psychologiques importants. Cet article explore ces différentes dimensions, en s'appuyant sur des analyses juridiques, des données statistiques et des études sur l'impact psychologique de l'IVG.
I. Le Discours des Acteurs Juridiques et la Question du Statut de l'Embryon
L'étude du discours des acteurs juridiques révèle des divergences quant au statut de l'embryon, un point central dans le débat sur l'avortement.
A. Le Discours du Législateur : Refus de Qualifier l'Embryon de Personne
Les commentateurs des lois « bioéthiques » de 1994 s’accordent généralement pour dire que le législateur n’a pas attribué un statut spécifique à l’embryon humain. Le législateur n’a pas précisé si l’embryon (qu’il soit in vivo ou in vitro) et/ou le fœtus humain était une personne ou une chose, ce qui ouvre la possibilité d’approches interprétatives divergentes.
De manière générale, les acteurs politiques ayant refusé de qualifier l’embryon de personne ont justifié leur choix en observant qu’aucun consensus ne pouvait émerger sur la question. L’argument du refus de personnifier l’embryon accepte deux formes principales. Tout d’abord, certains acteurs affirment que l’embryon n’est pas une personne. Ensuite, d’autres arguent qu’il est impossible de savoir si l’embryon est ou non une personne.
Ce type de justification appelle quatre séries de remarques. En premier lieu, les expressions « personne » et « personne humaine » semblent être utilisées de manière indifférenciée et sont considérées comme interchangeables. En deuxième lieu, ces expressions paraissent faire référence à une certaine conception de « statut moral », c’est-à-dire à une conception qui porte sur la question de savoir « quelle condition il convient de satisfaire pour pouvoir revendiquer d’être pris en considération par des agents rationnels auxquels s’appliquent des principes moraux. » Dans ces conditions, le refus de personnifier l’embryon revient à refuser de consacrer légalement un statut analogue au statut moral dont jouissent des entités qui sont qualifiées de personnes. En troisième lieu, ce type de discours justifie la raison pour laquelle le parlement ne peut se prononcer sur le statut moral de l’embryon en faisant appel à une exigence de consensus ou d’acceptabilité publique des choix politiques, à chaque fois que ceux-ci portent sur un domaine traversé par des tensions profondes tenant à des conceptions philosophiques et à des convictions individuelles. En quatrième lieu, le concept de statut moral présupposé n’est pas défini ; son contenu demeure dans une large mesure indéterminé.
Lire aussi: L'avortement aux États-Unis : une analyse juridique
B. La Tentative de Qualifier l'Embryon de Personne
Le discours minoritaire visant à consacrer légalement une personnification complète de l’embryon humain a principalement été prononcé par C. Boutin. Lors du débat à l’Assemblée nationale en novembre 1992, cette dernière a longuement défendu le point de vue selon lequel la vie humaine anténatale devait être protégée au même titre que la vie humaine postnatale.
La question qui se pose est dès lors de savoir comment interpréter les propos affirmant explicitement la personnalité de l’embryon. Tout d’abord, d’un point de vue terminologique, les expressions « personne », « personne humaine » et « être humain » semblent être utilisées de manière interchangeable. Ensuite, il apparaît que, par l’emploi des vocables de « sujet de droit », les parlementaires minoritaires ne font pas référence à un concept juridique technique mais entendent simplement la consécration du statut de personne par le système juridique. Enfin, il est argué que la personnalité de l’embryon suffit pour justifier un traitement de celui-ci qui soit égal, mutatis mutandis, au traitement de tous les êtres humains. Exprimée en termes de statut moral, cette forme argumentative avance la thèse de l’égalité entre tous les êtres humains.
La première étape argumentative du discours personnificateur consiste à établir une équivalence entre la personne et l’être humain biologiquement appréhendé. Selon la logique interne du discours personnificateur, ces deux termes sont équivalents et peuvent être employés de manière interchangeable. Ainsi, une entité est appréhendée comme étant une personne ou, alternativement, un être humain, si elle possède certaines qualités qui suffisent pour justifier son appartenance biologique à l’espèce humaine. La catégorie d’êtres humains au sens biologique inclut, selon les porte-parole de ce discours, tous les organismes humains embryonnaires individuels formés dès l’achèvement du processus de fécondation. L’invocation de l’argument consistant à soutenir que les embryons humains sont humains parce qu’ils ont un ADN humain est, dans ces conditions, une référence à un fait pouvant être scientifiquement attesté à l’aide des découvertes de l’embryologie contemporaine.
La deuxième étape est liée à l’attribution d’un statut moral à l’embryon humain. Ont été employées dans ce but deux stratégies argumentatives légèrement différentes. La première, qui est directe, présente une structure relativement transparente. Elle consiste à affirmer que tous les êtres humains biologiques et seuls les êtres humains biologiques possèdent un égal statut moral, consacré et protégé par le système juridique. Si l’on ajoute la prémisse selon laquelle l’embryon humain est un organisme individuel biologiquement humain, l’on arrive nécessairement à la conclusion selon laquelle l’embryon, en vertu du principe d’égalité, dispose dès sa conception, qui marque le début de son existence biologique, du même statut moral dont jouissent toutes les autres personnes.
II. L'IVG en France : Aspects Légaux et Réalités Sociales
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légale en France, et son entrave est punie par la loi depuis 1993. Cependant, l'accès à l'IVG et les conditions dans lesquelles elle est pratiquée sont des sujets de débat et d'évolution constante.
Lire aussi: Tout savoir sur les caillots après une interruption de grossesse
A. L'Allongement du Délai Légal : Une Adaptation Nécessaire ?
La question de l'allongement du délai légal pour l'IVG est régulièrement posée. Vingt-cinq ans après le vote de la loi Veil, l'IVG demeure un problème préoccupant de santé publique.
1. Un Nombre d'IVG Toujours Élevé
En France, le nombre d'IVG reste élevé. Par rapport à nos voisins européens, la France avec un taux d'IVG de 15,4 0/00, pour les femmes en âge de procréer de 15 à 44 ans en 1997, se situe à une place moyenne (Angleterre : 15,6 0/00 ; Allemagne : 7 0/00 ; Espagne : 5,7 0/00, Belgique : 6,8 0/00). Comme le souligne le professeur Israël Nisand, dans son rapport sur "L'IVG en France", il convient d'évaluer à 25 000 par an environ les IVG non déclarées, malgré l'obligation qui en est faite par la loi de 1975 qui charge l'INED, en liaison avec l'INSERM, d'analyser et de publier ces statistiques. L'enquête révèle une légère croissance du taux d'IVG chez les plus jeunes femmes. Le recours à l'IVG est plutôt stable au-delà de 25-26 ans, alors qu'il augmente chez les plus jeunes.
2. Les Femmes Hors Délais : Une Réalité Inacceptable
Il n'est plus possible de tolérer que soient laissées à l'abandon environ 5 000 femmes chaque année qui, ayant dépassé les délais, ne trouvent pas d'accueil en France et sont contraintes de partir à l'étranger. Les raisons du dépassement des délais sont complexes. Pour les femmes, il en résulte un grand sentiment d'injustice, de culpabilisation et le vécu d'une expérience pénible. Par ailleurs, ces voyages à l'étranger coûtent très cher.
B. Contraception et IVG des Mineures : Aménager l'Obligation de l'Autorisation Parentale
Le problème des adolescentes confrontées à une grossesse non désirée est préoccupant : 10 000 chaque année, dont 7 000 se terminent par une IVG. La situation d'une jeune fille qui entre dans la vie avec l'expérience traumatisante d'une IVG exige qu'une attention particulière lui soit apportée par un aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale.
C. Accès à l'IVG : Des Inégalités Persistantes
Les adaptations législatives nécessaires devront s'appuyer sur une amélioration de l'accès à l'IVG dans les structures publiques. Des dysfonctionnements, des pesanteurs administratives, des moyens souvent insuffisants, des problèmes de statut des personnels ne permettent pas d'offrir partout les meilleures conditions aux femmes qui veulent recourir à l'IVG.
Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement
La diversité des structures, un contingentement des IVG, les problèmes posés par le statut des personnels sont à l'origine d'un traitement très inégal des demandes d'IVG. Des différences géographiques importantes sont relevées : un quart des départements métropolitains, concentrés en Ile-de-France et dans les régions du sud de la France, présentent des taux d'IVG supérieurs à la moyenne.
D. La Stérilisation Volontaire : Une Alternative Peu Développée en France
Encore peu développée en France, mais largement pratiquée à l'étranger, la stérilisation est une option à considérer.
III. Désinformation et Entrave Numérique à l'IVG
Les réseaux sociaux sont devenus un terrain de lutte où les groupes anti-choix diffusent de fausses informations et des discours dissuasifs.
A. Les Stratégies de Désinformation
Sur les réseaux sociaux, les vieilles recettes ont été reprises et adaptées pour se propager aussi loin que possible. Les activistes anti-choix utilisent aussi la machine publicitaire de Meta. Les autrices constatent un lien important entre trois communautés : celles spécifiquement anti-avortements, notamment liées au Centre européen pour le droit et la Justice (ECJL), proche du réseau international Ordo Iuris, qui œuvre à limiter les droits reproductifs partout où c’est possible ; celles contre la GPA et liées à La Manif Pour Tous ; et celles d’extrême-droite, en particulier des pages liées de manière non officielle au parti Reconquête !
B. L'Impact sur les Témoignages et l'Accès à l'Information
Ils jouent aussi un rôle dans l’effacement de potentiels témoignages de l’espace public, pointe la présidente du Planning familial Sarah Duroucher. Sachant qu’une femme sur trois a recours à l’IVG au cours de sa vie, « nous, on aimerait qu’elles n’aient plus honte, qu’elles puissent partager leur expérience. Pas étonnant, regrette-t-elle, que les récits soient si peu nombreux. « C’est un vrai problème car l’occupation de l’espace numérique par ces discours empêchent d’aborder d’autres sujets », ajoute Cécile Simmons.
IV. Déconstruire les Arguments Anti-Avortement
De nombreux arguments sont avancés pour s'opposer à l'avortement. Il est essentiel de les analyser et de les déconstruire pour promouvoir une information claire et objective.
A. "L'IVG, c'est un meurtre"
C’est sans doute l’argument phare des militants anti-avortement qui considèrent la conception comme le départ de la vie humaine. Un meurtre implique bien de causer la mort d’un être vivant. Mais, qu’est-ce qui définit un être vivant ? Et qu’est-ce que la mort ?
1. Définir la Vie et la Mort
Du point de vue biologique, un être vivant de l’espèce (Homo sapiens) se caractérise par des fonctions vitales. Celles-ci incluent la respiration, la circulation sanguine, la nutrition et digestion, l’excrétion, la capacité à répondre aux stimuli, la croissance et le développement, ainsi que la reproduction.
D’un point de vue philosophique, on considère que c’est la capacité à raisonner, à avoir conscience de soi, à ressentir des émotions, des sensations et des expériences subjectives qui définissent un être humain.
Pour ce qui est de la mort, il s’agit d’un évènement ou d’un processus au cours duquel un être vivant cesse de fonctionner biologiquement et perd irréversiblement toutes les fonctions vitales nécessaires à la vie dont les principales sont la respiration, la circulation sanguine (qui fait battre le cœur) et l’activité cérébrale.
2. Un Fœtus est-il un Être Vivant ?
Or, les recherches démontrent qu’à 14 semaines de grossesse (délai maximum légal pour pratiquer une IVG), le fœtus n’est pas capable de respirer de manière autonome, son système nerveux central est encore en développement et son système immunitaire est immature. Par conséquent, les chances de survie d’un fœtus de 14 semaines de grossesse en dehors de l’utérus sont quasi nulles.
Selon les études cliniques, les revues de littérature et les recommandations des organisations professionnelles de santé telles que l’OMS, la viabilité du fœtus est fixée à 20 semaines de grossesse (22 semaines d’aménorrhée).
À 14 semaines de grossesse, on ne peut pas considérer un fœtus comme un être vivant, mais comme un être qui progresse vers la vie autonome dont le début sera marqué par sa naissance (en sortant de l’utérus et en entrant dans le monde extérieur). Tant qu’il ne naît pas, il ne peut mourir et donc encore moins subir un meurtre.
De plus, certaines études utilisant des techniques d’électroencéphalographie (EEG) ou d’imagerie cérébrale suggèrent que la perception consciente de la douleur ne se produit que vers la fin du deuxième trimestre de grossesse.
B. "Il faut se protéger si on ne veut pas d’enfant"
L’enquête COCON (Cohorte Contraception) de 2000-2004 réalisée avec le soutien de l’INSERM, l’INED et le laboratoire Wyeth-Lederlé montre que 2 fois sur 3, les femmes ayant eu recours à une IVG était sous contraception. Et qu’une fois sur deux, il s’agissait d’un contraceptif médical (théoriquement d’une grande efficacité).
Un fait corroboré en 2009 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dont le rapport révélait que 72% des femmes ayant eu recours à une IVG utilisaient un moyen de contraception et que dans 42% des cas, la méthode utilisée était médicale.
1. Les Obstacles à la Contraception
Il est important de noter que nous ne sommes pas toustes à égalité en termes de contraception (éducation à la santé sexuelle, manque d’informations sur les dispositifs disponibles, précarité, etc.). De plus, la contraception n’est jamais fiable à 100% ! Les échecs surviennent souvent lorsque la méthode employée ne correspond pas au mode de vie de la personne en charge de la contraception. Rappelons d’ailleurs que cette charge contraceptive est majoritairement imputée aux femmes (dans un couple cis-hétéro).
C. "Il y a trop d’avortements de confort"
Les personnes qui utilisent l’expression « avortement de confort » suggèrent que les personnes ayant recours à une IVG le font par commodité, tel un caprice. En réalité, avoir recours à une IVG est loin d’être une décision qu’on prend à la légère. Généralement ce choix est le résultat d’une réflexion sérieuse où de nombreux paramètres sont pris en compte. Loin d’être un comportement « égoïste », choisir d’avorter montre au contraire un véritable sens des responsabilités.
D. "L’avortement est traumatisant (syndrome post abortif)"
Un des arguments anti-IVG qui revient le plus est l’existence d’un syndrome post-abortif (SPA). Il s’agirait d’un ensemble de symptômes psychologiques négatifs qui surviendraient après une IVG.
V. La Liberté Abortive des Femmes : Enjeux Européens et Protection Conventionnelle
L'IVG illustre l’un des aspects de la liberté négative procréative des femmes fondée sur la préservation de leur autonomie personnelle quant à leur fonction procréative et à leur libre arbitre dans ce domaine : être en capacité de choisir librement - et donc de manière effective et éclairée - de poursuivre (ou non) une grossesse et de décider de devenir (ou non) mère. La libéralisation des femmes et de leur corps en matière de sexualité a transformé la procréation qui « (c)onçue autrefois comme une obligation (…) indissociablement liée au mariage, (…) devient une liberté à la fois négative - ne pas avoir d’enfants (…) - et positive - le droit et la science se conjuguant à travers l’adoption et la procréation médicalement assistée pour pallier les rigueurs et les obstacles de la nature ».
A. La Protection de la Vie Privée et l'Autonomie Personnelle
Participant de ce mouvement de « subjectivisation des droits de l’adulte envers l’enfant », la Commission européenne des droits de l’homme (Com EDH) et la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) ont interprété de manière extensive, la notion de « vie privée » garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), jusqu’à consacrer le principe important d’ « autonomie personnelle » qui sous-tend l’interprétation des garanties de cet article.
B. La Constitutionnalisation de la Liberté Abortive en France
La liberté abortive des femmes est ainsi « sanctuarisée », alors qu’elle n’avait jamais été reconnue de manière autonome par les neuf Sages du Conseil constitutionnel.
C. La Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
La Cour de Strasbourg (et avant elle, la Com EDH) a toujours fait preuve de timidité - « sinon de gêne » - en refusant de se positionner clairement sur le statut de l’embryon in utero, afin de concilier la protection qui lui est due au nom du continuum de la vie humaine avec d’autres intérêts en présence, telle que la liberté abortive des femmes.
1. L'Article 2 de la CEDH et le Droit à la Vie
En vertu de l’article 2 - qui indique que le « droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » mais ne définit ni le commencement de la vie humaine, ni les destinataires de ce droit - la Com EDH, tout en précisant que la rédaction de l’article 2 semble viser l’être déjà né, « n’estime pas nécessaire d’examiner si l’enfant à naître doit être considéré comme une ”vie” au sens de l’article 2, ou s’il doit être considéré comme une entité qui puisse, sur le plan de l’article 8 § 2, justifier une ingérence pour la protection d’autrui ».
2. L'Article 8 de la CEDH et le Droit au Respect de la Vie Privée
En vertu de l’article 8 de la CEDH, la prudence interprétative des organes de la CEDH dans le domaine de l’avortement est significative quand, habituellement, la notion de « vie privée » est très largement entendue.
VI. Désaccords au Sein du Couple : Aspects Psychologiques
Les désaccords au sein du couple concernant l'avortement peuvent être source de tensions et de souffrances psychologiques importantes. Il est essentiel de comprendre les enjeux émotionnels et les besoins de chacun pour favoriser un dialogue constructif.
A. Les Facteurs Influençant la Décision
La décision d'avorter est complexe et peut être influencée par de nombreux facteurs, tels que :
- Les convictions personnelles et religieuses
- La situation financière et professionnelle
- La relation avec le partenaire
- La pression familiale et sociale
- La santé physique et mentale
B. L'Importance de la Communication et du Soutien
Dans un couple confronté à une grossesse non désirée, il est crucial de :
- Communiquer ouvertement et honnêtement sur ses sentiments et ses besoins
- Écouter activement le point de vue de l'autre
- Rechercher un soutien psychologique si nécessaire
- Respecter la décision finale, même en cas de désaccord
C. Les Conséquences Psychologiques Possibles
L'avortement peut avoir des conséquences psychologiques variables selon les individus. Certaines personnes peuvent ressentir un soulagement, tandis que d'autres peuvent éprouver de la tristesse, de la culpabilité, de l'anxiété ou des regrets. Il est important de reconnaître ces émotions et de se faire accompagner si besoin.
tags: #avortement #désaccord #couple #aspects #légaux #et