Avortement en Belgique : Tout Savoir sur l'Extension du Délai Légal et les Débats Brûlants

Introduction

La question de l'avortement en Belgique est un sujet de société complexe et sensible, régulièrement au centre de débats politiques et éthiques. Actuellement, la législation belge autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions, notamment un délai maximal de 12 semaines. Cependant, une proposition de loi visant à étendre ce délai jusqu'à 18 semaines suscite de vives discussions. Cet article se propose d'examiner les enjeux entourant cette proposition, les arguments pour et contre, ainsi que la situation de l'avortement en Belgique dans un contexte européen plus large.

Cadre Légal Actuel en Belgique

Depuis 1990, l'avortement est légal en Belgique sous certaines conditions. La loi Lallemand-Michielsen de 1991 a partiellement dépénalisé l'IVG, autorisant son recours jusqu'à 12 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, l'avortement reste criminalisé, exposant les femmes et les soignants à des sanctions pénales.

En plus du délai maximal d’intervention, toute personne désireuse d’avorter en Belgique devra se conformer à d’autres critères énoncés par la loi. D’abord, un délai de six jours de réflexion doit être respecté entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG.

En 2021, 16 702 avortements ont été déclarés en Belgique d’après le nouveau rapport de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse.

Proposition d'Extension du Délai Légal

Le gouvernement belge discute actuellement de la possibilité de porter le délai d’avortement de 12 à 18 semaines. Une proposition de loi du Parti socialiste (PS, groupe S&D au Parlement européen), cosignée par des députés de huit partis, est depuis longtemps en suspens au Parlement. Dans cette proposition, les partis appellent notamment à une extension du délai d’avortement jusqu’à 18 semaines. Une proposition de loi portée par la gauche et le centre belge envisage de faire passer de 12 à 18 semaines le délai légal pour l'avortement en Belgique. La nouvelle version du texte est portée par les libéraux, les socialistes, les verts et le Parti du Travail de Belgique. Une tentative similaire de réformer les lois sur l’avortement en proposant de prolonger la durée légale de l’avortement, présentée par le Parti socialiste (S&D) et cosignée par des eurodéputés de huit partis, a échoué en avril.

Arguments en Faveur de l'Extension

Plusieurs arguments sont avancés en faveur de l'extension du délai légal d'avortement.

Réduction du tourisme abortif : Sophie Rohonyi, présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB) et députée fédérale du parti social-libéral DéFi, a rappelé sur Matin Première mardi qu’« entre 500 et 1 000 femmes par an doivent se rendre aux Pays-Bas [où l’avortement est autorisé jusqu’à 24 semaines] pour se faire avorter », soulignant qu’il ne s’agit d’une option que pour les femmes qui en ont les moyens. Selon un rapport émis par un comité scientifique mandaté par le gouvernement en 2023, le délai légal de 12 semaines post-conception entraîne une configuration qui « a pour conséquence une dynamique quasi automatique de voyages vers les Pays-Bas à des fins abortives de femmes belges confrontées à une grossesse non désirée ». En 2021, elles étaient plus de 370 à se rendre dans ce pays voisin. L'allongement du délai permettrait de réduire le nombre de femmes contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter, souvent dans des conditions plus difficiles.
Prise en charge des femmes : Etendre le délai permettrait de mieux prendre en charge les femmes qui souhaitent avorter.
Garantir une réelle liberté de choix aux femmes : Permettre aux femmes de faire un choix libre et éclairé passe nécessairement par une meilleure information, notamment sur les différentes méthodes d’avortement et leurs effets secondaires.
Respect des droits humains : « il est essentiel que les lois relatives à l’avortement respectent, protègent et mettent en œuvre les droits humains des personnes enceintes et ne les contraignent pas à avorter dans des conditions dangereuses.
Consensus politique : Parmi les arguments avancés par le Comité pour justifier l’extension du délai légal à 18 semaines figure notamment l’existence d’un consensus politique sur cette question. Mme Rohonyi a rappelé mardi que la proposition dispose d’une majorité au parlement.

Arguments Contre l'Extension

L'extension du délai légal d'avortement rencontre également une forte opposition.

Considérations éthiques : Sous le précédent gouvernement, le CD&V a refusé d’assouplir la législation belge sur l’avortement. Un position qui s'incrit dans celle du CD&V, le parti chrétien démocrate flamand, qui s'était déjà prononcé contre la mesure. Pour les opposants au texte, hors de question de laisser passer cette loi.
Développement du fœtus : « À partir de 15 semaines, le fœtus développe une perception de la douleur, à partir de la 16e semaine, il peut être ressenti par la femme, et avec l’évolution scientifique, la viabilité est atteinte de plus en plus rapidement. Elle a également souligné que, pour procéder à un avortement, jusqu’à 14 semaines, un curetage par aspiration est encore possible, mais qu’après 14 semaines, une « procédure médicale très invasive pouvant entraîner des complications » est nécessaire.
Avortement tardif : Plusieurs parlementaires ont relevé le peu de prise en compte des études scientifiques qui parlent de la douleur du fœtus.
Paradoxe de la prévention : Comment mettre en place une prévention de l’avortement s’il est lui-même est considéré comme une mesure de prévention des grossesses non désirées ?

Position d'Amnesty International

L’organisation Amnesty International a publié le 25 septembre les résultats d’un sondage relatif à l’avortement en Belgique. Selon ces résultats, 28,8% des femmes qui ont interrompu leur grossesse l’ont fait de manière illégale, soit en Belgique ou à l’étranger. Ce sondage révèle en outre que le public méconnait le cadre légal.

Amnesty International plaide pour une dépénalisation totale de l’avortement en Belgique. Elle demande également que les obstacles qui entravent l’accès à l’avortement soient supprimés afin de permettre l’accès de toutes les personnes enceintes à des soins de santé de qualité et prodigués dans des conditions sûres. « D’innombrables obstacles continuent d’entraver l’accès à l’avortement, notamment la criminalisation, la stigmatisation sociale, la discrimination intersectionnelle et la marginalisation », énumère Amnesty. « Dans la loi belge, des sanctions pénales existent à l’encontre des femmes et du personnel soignant qui ne respectent pas les dispositions légales, des entraves importantes à l’accès à l’avortement subsistent et des discriminations notables persistent, notamment envers les personnes LGBTQIA+, envers les personnes sans-papiers ou encore celles issues de milieux précarisés et marginalisés. Résultats : des centaines de personnes sont encore forcées chaque année de subir des grossesses non désirées, ou de partir à l’étranger le temps d’un avortement refusé dans leur pays de résidence.

Comparaison Européenne

Sur 25 des 27 Etats de l'Union européenne, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d'y recourir. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas (dans les faits, il est autorisé tant que le fœtus n'est pas considéré comme viable hors de l'utérus).

France : Le 23 février 2022, le Parlement français a définitivement approuvé l'extension du délai légal d'interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles, contre douze semaines auparavant.
Luxembourg : Au Luxembourg, la dépénalisation de l'avortement date du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd'hui aux Luxembourgeoises de recourir à l'IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse.
Chypre : Depuis mars 2018, Chypre autorise également l'IVG jusqu'à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d'un risque pour la santé.
Irlande : En Irlande, la légalisation de l'avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l'IVG sans conditions jusqu'à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de "risque pour la vie" ou de "grave danger pour la santé" de la femme enceinte.
Finlande : Depuis le 1er septembre 2023 et l'entrée en vigueur d'une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais, l'avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
Allemagne : En théorie, l'article 218 du Code pénal fédéral interdit l'avortement, sauf en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Cependant, aucune sanction n'est prévue en cas d'avortement avant 12 semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée).
Malte : Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l'unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l'avortement dans l'Etat insulaire. Désormais, les femmes pourront avorter uniquement si leur vie est en danger et que le fœtus n'est pas viable.
Pologne : En Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021.
Hongrie : En Hongrie, l'IVG est légale depuis les années 1950 jusqu'à la douzième semaine de grossesse.
Portugal : Au Portugal, l'avortement a été légalisé en mars 2007 jusqu'à la dixième semaine de grossesse.

Obstacles à l'Accès à l'Avortement

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. Réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Les eurodéputés ont exigé que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE soit modifié et qu'il soit inscrit que "toute personne a droit à un avortement sûr et légal".

En pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l'IVG. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 70 % des praticiens en Italie en 2019, voire 80 % dans la région des Abruzzes et 92% dans le Molise où un seul médecin pratique l'avortement. En outre, moins de 60 % des hôpitaux pratiqueraient l'IVG dans le pays. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. En Roumanie, bien que l'avortement soit officiellement autorisé depuis 1990, la plupart des hôpitaux publics "ne le pratiquent pas", selon l'activiste roumaine Georgiana Alexandru, et ce faute de moyens ou alors parce que les médecins refusent de le faire. De la même façon en Croatie, où le droit à l'avortement date de 1978, les mouvements conservateurs usent de leur influence afin d'entraver ce droit. Ainsi, une étude commandée en 2018 par la Médiatrice croate à l'égalité des genres a révélé que 59% des gynécologues-obstétriciennes refusaient de pratiquer l'avortement, faisant jouer leur clause de conscience.

Enjeux et Perspectives

Plusieurs députés n’ont pas manqué de relever le paradoxe consistant à fonder une recommandation scientifique sur la base d’un consensus politique. Plus largement, l’on observe encore un manque de données concernant les raisons qui poussent encore des femmes à aller avorter aux Pays-Bas.

Le Comité scientifique dit s’être penché sur les implications de l’avortement à ses différents stades, plusieurs parlementaires ont relevé le peu de prise en compte des études scientifiques qui parlent de la douleur du fœtus. Cette question divise toujours les experts. Certains considèrent que le stade de la nociception à 15 semaines - stade qui correspond au réflexe du nerf périphérique - ne permet pas de percevoir la douleur. D’autres s’accordent à dire que ce stade permet une perception non consciente de la douleur et que, par prudence, il faudrait endormir le fœtus avant toute intervention sur lui-même ou sur sa mère. Face aux questions des parlementaires, le Comité a choisi de se rallier à une position qui décrit l’acquisition de la perception de la douleur à partir de de 22 semaines.

Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement

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Avortement en Belgique : Débats sur l'Extension du Délai Légal et Enjeux Actuels