L'avortement tardif, une question complexe encadrée par des lois spécifiques et des considérations médicales, suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à fournir une information complète et détaillée sur les procédures d'avortement tardif, le cadre légal en France et les alternatives possibles pour les femmes confrontées à cette situation.
Cadre Légal de l'IVG en France
En France, la loi du 2 mars 2022 a étendu le droit à l'avortement, permettant aux femmes d'avorter jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Cependant, certains établissements hospitaliers ne pratiquent pas l'IVG au-delà d'un certain terme.
Délai légal : 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée).
Avortement à l'étranger : La loi autorise les femmes à se rendre à l'étranger pour avorter si elles dépassent le délai légal français, mais cela engendre des coûts financiers. Il est important de noter que le délai pratiqué à l'étranger doit correspondre au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum, pour prétendre à un remboursement par la Sécurité sociale.
Ressources d'information : Pour obtenir des informations supplémentaires, il est possible de contacter le Planning Familial de votre département ou d'appeler le numéro vert national (0800 08 11 11), un service anonyme et gratuit.
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Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Au-delà du délai légal de l'IVG, une femme peut envisager une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), également appelée « Interruption pour motif médical ». Cette procédure est envisagée dans deux cas principaux :
- Mise en danger de la santé de la femme : Si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé physique ou mentale de la femme.
- Forte probabilité d'affection grave et incurable chez l'enfant à naître : S'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ou des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Dans les deux cas, la femme concernée (ou le couple) peut demander à être entendue par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire compétente.
Santé de l'Enfant
Si l'IMG est envisagée en raison d'une forte probabilité d'affection grave et incurable chez l'enfant à naître, la demande est examinée par l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. La femme enceinte peut demander à ce qu'un médecin ou une sage-femme de son choix soit associé à cette évaluation.
Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'au moins :
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- Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte.
- Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme.
- Une personne qualifiée (par exemple, un assistant social ou un psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision d'IMG appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. La femme enceinte doit recevoir une information complète et donner son accord.
Aspects Pratiques de l'IMG
- Consentement: La femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord.
- Refus du médecin: Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer la femme de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
- Mineure non émancipée : Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est requis. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour consulter ses parents. Si cela n'est pas possible, la mineure peut demander à être accompagnée par une personne majeure de son choix.
- Lieu : L'IMG se déroule dans un établissement de santé, public ou privé.
- Méthodes : L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques pour la santé de la mère et pour une future grossesse.
- Suivi : Des soins sont apportés à la femme après l'IMG, incluant un suivi physique et psychologique. Une consultation est prévue avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
- État civil et inhumation : Les parents peuvent être accompagnés dans les démarches liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant par l'assistante sociale de l'établissement de santé.
- Indemnisation : En cas d'incapacité de travail suite à une IMG, la femme bénéficie d'une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Avortement Instrumental (13 - 22 Semaines)
L'avortement instrumental est une méthode utilisée pour les interruptions de grossesse du deuxième trimestre.
Avortement Instrumental (13 - 17 Semaines)
- Procédure : L'avortement est réalisé à l'aide d'instruments médicaux.
- Anesthésie : En principe, l'intervention se déroule sous sédation profonde, sauf contre-indications médicales.
- Préparation : Une heure avant l'intervention, un médicament (misoprostol) est administré pour ramollir le col de l'utérus. Ce médicament peut provoquer des nausées, des frissons et des contractions.
- Anesthésie : Un somnifère à courte durée d'action est administré par perfusion.
- À jeun : Pour une sédation profonde, l'estomac doit être vide pendant les 3 heures précédant l'intervention.
- Intervention : La patiente est assise dans un fauteuil gynécologique. Un médecin orthogéniste procède à l'avortement, assisté d'un infirmier. Le fœtus est retiré, puis l'utérus vidé à l'aide d'instruments chirurgicaux.
- Après l'IVG : La patiente reste en salle de repos pendant une heure, sous surveillance. Des antibiotiques sont administrés pour prévenir les infections. Des maux de ventre et des saignements peuvent survenir pendant quelques jours ou semaines.
- Durée d'hospitalisation : 4 à 5 heures.
Attention : Durant les 24 heures suivant une sédation profonde, il est déconseillé de conduire ou de prendre des décisions importantes.
Avortement Instrumental (18 - 22 Semaines)
- Lieu : Cette méthode est pratiquée exclusivement à la clinique Bloemenhove Haarlem.
- Anesthésie : L'intervention se déroule toujours sous sédation profonde.
- Préparation : Deux à trois heures avant l'intervention, du misoprostol est administré pour ramollir le col de l'utérus et assurer une dilatation.
- Intervention : La procédure est similaire à celle utilisée pour les IVG entre 13 et 17 semaines. La durée de l'intervention varie de 15 à 25 minutes selon le stade de la grossesse.
- Durée d'hospitalisation : 6 à 8 heures en moyenne.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse est une méthode non chirurgicale qui peut être pratiquée jusqu'à 7 semaines de grossesse (9 semaines d'aménorrhée). Elle repose sur la prise successive de deux médicaments : la mifépristone et le misoprostol.
- Lieux de pratique : L'IVG médicamenteuse peut être réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Procédure :
- Première étape : Prise de mifépristone, qui bloque l'hormone nécessaire au maintien de la grossesse et favorise les contractions de l'utérus.
- Deuxième étape : Prise de misoprostol 24 à 48 heures plus tard, qui augmente les contractions et provoque l'interruption de la grossesse.
- Effets secondaires : Des saignements (plus abondants que les règles), des caillots de sang et des douleurs (similaires aux règles) sont à prévoir. Des antidouleurs sont prescrits pour gérer la douleur.
- Expulsion : L'expulsion de la grossesse a lieu généralement le jour de la prise du deuxième médicament ou dans les trois jours suivants.
- Suivi : Une consultation de suivi est nécessaire 2 à 3 semaines après la procédure pour s'assurer de l'efficacité de la méthode et de l'absence de complications.
- Taux de succès : Le taux de succès de la méthode médicamenteuse est d'environ 95 %.
IVG Médicamenteuse à Domicile
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée à domicile, en accord avec le médecin ou la sage-femme. Il est recommandé d'être entourée de personnes en mesure de vous soutenir. Les différentes étapes peuvent être réalisées (totalement ou en partie) en téléconsultation.
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Effets Indésirables et Complications
Les effets indésirables les plus fréquents sont des douleurs pelviennes, des saignements et des troubles digestifs (nausées, vomissements, diarrhée). Les complications sont très rares.
Alternatives à l'Avortement
Dans les situations où l'IVG n'est plus possible en France, plusieurs alternatives peuvent être envisagées.
- Accouchement sous le secret : La femme peut choisir de poursuivre sa grossesse et d'accoucher sous le secret, permettant à l'enfant d'être adopté.
- Délégation volontaire de l'autorité parentale : L'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Cette décision est prononcée par le juge aux affaires familiales et est provisoire.
- Détresse psycho-sociale: Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé.
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