La France, confrontée à une baisse démographique, a adopté une mesure significative pour soutenir les familles et promouvoir l'égalité parentale : le congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau droit, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, offre aux parents la possibilité de concilier plus sereinement vie professionnelle et vie familiale lors de l'arrivée d'un enfant.
Un Contexte Démographique et Social Favorable
Cette initiative s'inscrit dans un contexte de volonté politique d'améliorer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes face aux responsabilités parentales. L'objectif est de donner aux familles plus de temps pour s'adapter à l'arrivée d'un enfant et favoriser son développement harmonieux dès les premiers mois.
Qu'est-ce que le Congé Supplémentaire de Naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption) et ne les remplace pas. La demande se fait auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Ce nouveau congé n’a pas vocation à se substituer au congé parental d’éducation. Les parents conservent la possibilité de recourir à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), qui compense partiellement la perte de revenus pendant un congé parental.
Qui Peut Bénéficier de ce Congé ?
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à l’ensemble des parents actifs remplissant les conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant :
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- Salariés
- Travailleurs indépendants
- Agents contractuels de droit public
- Artistes-auteurs, etc.
Peuvent en bénéficier :
- Les parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026
- Les parents d’enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date
- Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Pour les assurés relevant d’autres régimes (fonctionnaires, militaires, non-salariés agricoles, régimes spéciaux…), des informations spécifiques seront disponibles sur service-public.gouv.fr.
Il est important de noter que ce congé est distinct du congé parental existant et ne le remplace pas. Les parents conservent donc la possibilité de bénéficier de la PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant), versée par la CAF, pour compenser partiellement la perte de revenus durant un congé parental.
Modalités de Prise du Congé
Le dispositif accordera, à compter de juillet 2026, à chaque parent salarié, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, un droit à un congé supplémentaire de naissance à prendre à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent peut bénéficier d’un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l’autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutif. Le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris sera fixé par décret. De même, le délai de prévenance de l’employeur sur la date de prise du congé qui sera fixé par décret est compris entre 15 jours et 1 mois.
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
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La durée de ce congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conservera en outre le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (article L1225-46-3 du Code du travail). Le salarié ne pourra exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé (article L1225-46-4 du Code du travail). À l’issue du congé, le salarié devra retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il aura droit à l’entretien de parcours professionnel, dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption (article L1225-46-7 du Code du travail).
Indemnisation Pendant le Congé
Pendant la durée du congé le contrat de travail du salarié est suspendu et celui-ci ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. L’indemnisation est assurée par la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation et d’activité requises.
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
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Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Pendant le congé, le salarié percevra une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de maternité, de paternité ou d’adoption. Son montant sera précisé par décret.
Concrètement, ce congé permettra à chaque parent de prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à :
- 70 % du salaire net le premier mois
- 60 % le second mois.
Calendrier de Mise en Œuvre
Ce congé de naissance supplémentaire sera accessible à partir du 1er juillet 2026 après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
L'Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) pour les Médecins
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ASM. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) est une mesure qui consiste à octroyer une rémunération supplémentaire perçue lors de l'interruption d'activité du médecin, pour cause de maternité, de paternité, ou d'adoption.
Elle vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. C'est un net progrès pour les jeunes praticiennes qui tend à rapprocher leur situation de celles de salariées. À l'heure où la féminisation de cette profession va en s'accroissant c'est une bonne chose.
En revanche, les professions paramédicales elles, en sont encore éloignées ! Combien de jeunes retardent leur entrée dans la profession libérale, ce statut ne leur permettant pas une correcte indemnisation de leur congé maternité ? L'égalité et l'équité voudraient que ce progrès soit étendu à toutes les professions paramédicales dans le cadre d'ailleurs d'une harmonisation générale du congé maternité.
La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques.
Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées.
Depuis Novembre 2017 les femmes Médecins secteur 1, secteur 2 OPTAM ou collaboratrices bénéficient de l’ASM d’un montant de 3 100 € par mois versées sur 3 mois maximum pour une femme travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. L’avantage en cas de paternité s’élève à 36 % de l’avantage maternité. En cas de grossesse pathologique (sur prescription médicale) le congé prénatal peut être augmenté au maximum de deux semaines. Le Médecin peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle d’une indemnité journalière forfaitaire, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. En tant que médecin, vous pouvez bénéficier d’indemnités maternité adaptées à votre statut (libéral, salarié, hospitalier). Ces prestations comprennent une allocation forfaitaire de repos maternité, des indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité et des aides complémentaires selon votre régime.
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