Les déplacements en voiture font partie intégrante du quotidien de nombreuses assistantes maternelles. Bien que la sécurité des enfants soit primordiale lors de ces déplacements, il est essentiel de ne pas négliger les aspects contractuels et financiers. Cet article vise à clarifier les règles et les bonnes pratiques concernant l'autorisation de transport et l'indemnisation des déplacements pour les assistantes maternelles.
Définition du Déplacement Professionnel
Les textes officiels restent vagues concernant la définition précise des déplacements professionnels. Cependant, la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels apporte quelques éclaircissements. L'article 113 stipule que si l'employeur demande à l'assistante maternelle d'utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant, une indemnité liée à la conduite doit être versée, conformément à l'article 57 de la convention collective.
L'article 57 précise que le montant de l'indemnité kilométrique est fixé d'un commun accord dans le contrat de travail, en respectant les barèmes de l'administration et les barèmes fiscaux. Il est également précisé que si l'assistante maternelle utilise le véhicule de l'employeur, elle ne bénéficie pas de l'indemnité kilométrique. Les indemnités kilométriques ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Important: Seuls les déplacements nécessaires au transport de l'enfant dans le cadre de l'accueil et essentiels à son bon déroulement sont considérés comme professionnels (par exemple, les trajets vers le Relais Petite Enfance (RPE), le parc, les sorties d'école). Les trajets non liés à l'activité d'accueil, comme les courses personnelles, ne sont pas inclus.
Formalisation des Déplacements avec l'Employeur
Qu'ils soient réguliers ou occasionnels, les déplacements en voiture doivent être formalisés avec l'accord explicite des employeurs et mentionnés dans le contrat de travail. Deux options sont possibles :
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- Clause générale: Si l'assistante maternelle utilise régulièrement son véhicule, une clause générale autorisant les déplacements pour les activités liées à l'éveil des enfants ou s'intégrant dans le cadre de son activité professionnelle peut être incluse.
- Liste des trajets autorisés: Pour un encadrement plus précis, une liste des trajets autorisés peut être établie dans le contrat, excluant ainsi toute autorisation pour d'autres destinations.
Point clé: L'accord de tous les employeurs est indispensable, même si certains ne sont pas directement concernés par le déplacement. Par exemple, si un parent demande à l'assistante maternelle d'emmener son enfant à un rendez-vous médical pendant les heures d'accueil, tous les autres parents doivent donner leur accord, car tous les enfants accueillis seront du voyage.
Calcul de l'Indemnité Kilométrique
L'indemnisation des déplacements est prévue et précisée dans la convention collective. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé par les parties dans le contrat de travail, en respectant les barèmes de l'administration et les barèmes fiscaux.
Les indemnités kilométriques sont indiquées distinctement des indemnités d'entretien sur le bulletin de salaire. Elles dépendent des trajets effectués et de la puissance du véhicule de l'assistante maternelle. Les montants varient selon le barème suivant (à titre indicatif) :
- Véhicule de 3 CV et moins : 0,529 €/km
- Véhicule de 4 CV : 0,606 € / km
- Véhicule de 5 CV : 0,636 € / km
- Véhicule de 6CV : 0,665 € / km
- Véhicule de 7 CV et plus : 0,697 € / km
Le montant servant de base au calcul des indemnités kilométriques est négocié entre l'assistante maternelle et ses employeurs lors de l'élaboration du contrat de travail.
Indemnité Kilométrique: Obligatoire ou Négociable?
Il est possible de prévoir une indemnité kilométrique pour tous les déplacements professionnels. Cependant, certains employeurs estiment que les déplacements liés à une sortie dans le cadre de l'accueil font partie de l'activité professionnelle et ne nécessitent pas de rétribution supplémentaire au salaire.
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La pratique courante est de considérer que :
- Les déplacements expressément demandés par l'employeur font toujours l'objet d'une indemnisation kilométrique.
- Les trajets à l'initiative de l'assistante maternelle (sortie exceptionnelle à la ferme pédagogique, à la ludothèque, etc.) restent à sa charge.
Assurance Spécifique et Déplacements Professionnels
Il est impératif que l'assistante maternelle souscrive une assurance spécifique mentionnant que "le souscripteur est assuré pour les déplacements dans le cadre de son activité d'assistante maternelle". Cette assurance peut entraîner un surcoût. L'assistante maternelle doit être en mesure de fournir une attestation de cette assurance à l'employeur, à la signature du contrat ou en cours d'année.
Équipement: Qui est Responsable?
Bien que les parents puissent laisser leur siège-auto à l'assistante maternelle, il est de la responsabilité de la professionnelle de fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de l'accueil, y compris les déplacements. Les sièges-auto, rehausseurs et autres équipements sont à sa charge, doivent être conformes aux normes en vigueur et installés dans le respect des consignes de sécurité.
Financement: Pour les nouvelles assistantes maternelles, la prime d'installation versée par la CAF (PAIAM) ou l'aide de l'Ircem peuvent aider à financer ces achats. Les professionnelles expérimentées peuvent utiliser l'indemnité d'entretien ou déduire ces frais en frais réels dans leur déclaration de revenus. Il est important de conserver les preuves d'achat.
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