La convention collective Syntec encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés du secteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Au sein de ce cadre, une attention particulière est accordée aux droits des salariées en congé de maternité, notamment en ce qui concerne les augmentations salariales. Cet article vise à détailler les dispositions relatives à l'augmentation de la rémunération après un congé de maternité sous la convention Syntec, en expliquant les principes généraux, les méthodes de calcul et les obligations de l'employeur.
Principes Généraux de l'Augmentation Post-Congé de Maternité
Toute salariée de retour d’un congé de maternité doit bénéficier d'un rattrapage salarial. Ce rattrapage vise à compenser l'absence de la salariée pendant son congé et à garantir qu'elle ne soit pas pénalisée en termes de rémunération par rapport à ses collègues.
Ce rattrapage comprend plusieurs éléments :
- Augmentations générales : La salariée doit bénéficier des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité.
- Moyenne des augmentations individuelles : La salariée a droit à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité, en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Tous les salariés de cette catégorie sont pris en compte, qu'ils aient bénéficié ou non d'une augmentation individuelle.
Ce principe est également applicable aux salariés de retour d’un congé d’adoption, la loi 2006-340 concernant ces deux dispositifs.
Cadre Légal et Conventionnel
L'article L1225-26 du Code du travail précise qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables, cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
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Il est important de noter que cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La mise en œuvre du rattrapage salarial légal ou conventionnel doit être appréciée au niveau de l’entreprise, et non au niveau de l’établissement, du groupe ou de l’unité économique et sociale.
Méthode de Calcul de la Revalorisation Salariale
Pour calculer la revalorisation salariale, l'employeur doit suivre une méthode précise :
- Décomposer la rémunération : Décomposer la rémunération des salariés de la catégorie professionnelle en question, y compris la rémunération du salarié concerné. Il faut prendre en compte le salaire de base ou minimal et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi.
- Identifier les augmentations : Identifier les augmentations individuelles et/ou collectives appliquées à chacun des éléments de la rémunération.
- Calculer la moyenne : Calculer la moyenne de ces augmentations pour chacun des éléments. Les salariés de même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.
- Appliquer les taux moyens : Appliquer chaque taux moyen aux éléments correspondants de la rémunération du salarié.
Il faut écarter les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas le salarié (salissures, travail de nuit, du dimanche, etc.), les primes exceptionnelles liées à la personne du salarié (mariage, ancienneté, médaille du travail, etc.), les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie, les mesures de participation, d’intéressement ou de distribution d’actions gratuites ou d’options sur actions.
Illustrations Concrètes du Calcul
Pour illustrer le calcul, prenons deux exemples concrets :
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Exemple 1
Dans une entreprise, les salariés A, B, C, D, E, X et Y appartiennent à la même catégorie professionnelle. X et Y sont en congé maternité à la date des augmentations collectives et individuelles. L'augmentation collective est fixée à 3 % du salaire de base. La prime annuelle de poste (prime de chiffre d'affaires, par exemple) fait l'objet d'augmentations individuelles variables selon les salariés qui en bénéficient (A de 1 %, B de 2 % et C de 3 %). Certains salariés bénéficient d'une augmentation individuelle (C de 3 % et D de 1 %). La salariée X bénéficie habituellement d’une prime de poste.
| Salariés | Prime de poste ? | Congé maternité ? | Augmentation générale ? | AI prime de poste ? | AI ? |
|---|---|---|---|---|---|
| A | OUI | 3% | 1% | ||
| B | OUI | 3% | 2% | ||
| C | OUI | 3% | 3% | 3% | |
| D | 3% | 1% | |||
| E | 3% | ||||
| X | OUI | OUI | |||
| Y | OUI | OUI |
Pour la salariée X :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : (1%+2%+3%)/ 3 = 2%
- Augmentation individuelle : (3%+1%) / 5 = 0.80%
Résumé : 3% augmentation générale+ 2% augmentation prime de poste+0.80% augmentation individuelle.
Pour la salariée Y :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation individuelle : (3%+1%) / 5 = 0.80%
Résumé : 3% augmentation générale +0.80% augmentation individuelle.
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Exemple 2
| Salariés | Prime de poste ? | Congé maternité ? | Augmentation générale ? | AI prime de poste ? | AI ? |
|---|---|---|---|---|---|
| A | OUI | 2% | 1% | 2% | |
| B | OUI | 2% | 2% | ||
| C | 2% | 3% | |||
| D | 2% | 1% | |||
| E | OUI | 2% | 4% | ||
| X | OUI | OUI | |||
| Y | OUI | OUI |
Pour la salariée X :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : (1%+2%+4%)/3 = 33%
- Augmentation individuelle : (2%+3%+1%)/ 5 = 1.2%
Pour la salariée Y :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : non elle n’en bénéficie pas habituellement.
Plan de Travail pour le Rattrapage Salarial
Pour respecter le rattrapage salarial, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
- Situer la salariée : Bien savoir situer la salariée en congé de maternité selon son poste.
- Recenser les augmentations : Recenser les augmentations générales mais aussi toutes les primes dont ont bénéficié les salariés qui occupent le même poste que la salariée en congé de maternité.
Quand Appliquer la Revalorisation ?
L’augmentation accordée au titre de la nouvelle garantie de rémunération doit intervenir « à la suite » du congé de maternité (et non « à l’issue »). Selon l’administration, le rattrapage est dû à compter du retour de congé de maternité ou d’adoption.
Lorsque le (la) salarié(e) enchaîne son congé de maternité (ou d'adoption) et un congé parental d'éducation total, le rattrapage salarial intervient au retour du congé parental, sur la base des seules augmentations intervenues pendant le congé de maternité (ou d'adoption), abstraction faite de celles survenues durant le congé parental.
Lorsque le (la) salarié(e) enchaîne son congé de maternité (ou d'adoption) et un congé parental à temps partiel, le rattrapage intervient lorsque le salarié reprend son activité à temps partiel dans le cadre du congé parental.
Maternité et Épargne Salariale
Les périodes de congé de maternité et d’adoption sont assimilées à des périodes de présence pour l’attribution de l’intéressement et de la participation aux résultats. Lorsque leur répartition se fait en tout ou partie en fonction des salaires perçus, l’employeur doit rétablir, pour son calcul, les salaires qui auraient été perçus par le (la) salarié(e) s’il (si elle) n’avait pas été en congé.
Autres Dispositions de la Convention Syntec Liées à la Maternité
Outre les augmentations salariales, la convention collective Syntec prévoit d'autres dispositions relatives à la maternité :
- Autorisations d'absence et congé de maternité : Conformément aux articles L1225-16 à L1225-28 du Code du travail.
- Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) : Conformément aux articles L313-1 à L313-6 et R313-1 à R313-17 du Code de la Sécurité sociale.
- Prestations en espèces : Conformément aux articles L331-3 à L331-7 et R331-5 à R331-7 du Code de la Sécurité sociale.
Importance de la Catégorie Professionnelle
Il n'existe pas de définition légale de la catégorie professionnelle. Selon l'administration, il s'agit des salariés ayant le même coefficient dans la classification de l'entreprise pour le même type d'emploi. L'employeur peut tenir compte d'une subdivision supplémentaire par métier lorsque les coefficients s'appliquent à des emplois dont le contenu est différent.
L'appréciation de l'appartenance à la même catégorie professionnelle s'apprécie à la date du départ en congé de maternité ou d'adoption.
Lorsque le salarié n'a pas, ou pas assez, de collègues dans sa catégorie professionnelle :
- si la catégorie professionnelle compte uniquement le salarié de retour de congé et un collègue, ce sont tous les salariés de même niveau dans la classification de l'ensemble de l'entreprise qui sont pris en compte ;
- s'il n'y a pas au moins 2 salariés de même niveau, on prend en compte les salariés de la même catégorie socioprofessionnelle (ex. : ouvriers, cadres) de l'ensemble de l'entreprise ;
- s'il n'y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie socioprofessionnelle, c'est la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise qui est calculée.
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