Attestation Simplifiée Particuliers Employeurs Assistante Maternelle: Guide Complet

par | Feb 27, 2026 | Blog

Cet article détaille le fonctionnement de l'attestation simplifiée pour les particuliers employeurs d'assistantes maternelles, en abordant les aspects administratifs, les obligations légales et les conseils pratiques pour une gestion sereine de cette relation employeur-salarié.

Introduction

L'emploi d'une assistante maternelle agréée implique des responsabilités administratives pour le particulier employeur. Parmi celles-ci, l'établissement d'attestations, notamment en fin de contrat, est une étape cruciale. Cet article vise à simplifier ces démarches et à fournir des informations claires et précises pour faciliter la gestion de votre relation avec votre assistante maternelle.

L'Attestation Employeur et France Travail (Pôle Emploi)

En cas de rupture d'un contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle, il est impératif de fournir à cette dernière une attestation pour lui permettre de faire valoir ses droits auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Obligation Légale

L'article R 351-1 du Code du travail stipule que l'employeur doit obligatoirement remettre à l'assistante maternelle une attestation France Travail, quel que soit le motif de la rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle).

Procédure

  1. Inscription en tant qu'employeur : Le particulier employeur doit s'inscrire sur le site de France Travail en tant qu'employeur, en utilisant son numéro de sécurité sociale.
  2. Identification : Il faudra ensuite renseigner l'un des numéros suivants :
    • Numéro PAJEMPLOI
    • Numéro CESU
    • Numéro URSSAF
  3. Création de l'attestation : Une fois identifié, le particulier employeur peut créer l'attestation employeur en ligne.

Difficultés de connexion

Certaines personnes rencontrent des difficultés pour se connecter au site de France Travail en tant que particulier employeur. Il est conseillé de vérifier les informations d'identification et de contacter l'assistance de France Travail en cas de problème persistant.

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L'Attestation Employeur CESU

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif qui simplifie les démarches administratives pour l'emploi d'un salarié à domicile. L'attestation employeur CESU est un document officiel obligatoire que le particulier employeur doit remettre à l'assistante maternelle en fin de contrat.

Utilité de l'attestation

Cette attestation, anciennement appelée attestation ASSEDIC, est nécessaire pour que l'assistante maternelle puisse percevoir ses indemnités chômage. Cela s'applique quel que soit le motif de la rupture du contrat.

Comment obtenir l'attestation ?

Pour avoir accès à l'attestation, il est impératif de créer un compte en tant que particulier employeur sur le site de France Travail. Une fois l'inscription finalisée, il est possible de se connecter pour obtenir un exemplaire vierge de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs CESU.

Remplir l'attestation

L'attestation se compose de plusieurs parties :

  1. Coordonnées de l'employeur : Vérifier et mettre à jour les informations (numéro de CESU, adresse…).
  2. Lien de parenté : Indiquer s'il existe un lien de parenté entre l'employeur et le salarié.
  3. Informations relatives au contrat de travail : Se munir du contrat de travail pour compléter les informations suivantes :
    • Le préavis : dates de début et de fin, indication s'il a été effectué ou non, et s'il a été payé ou non.
    • L'horaire hebdomadaire de travail : nombre d'heures effectuées par semaine.
    • Les périodes de suspension du contrat de travail : congés non travaillés, non rémunérés et non indemnisés.
  4. Motif de la rupture du contrat : Choisir parmi les 12 possibilités proposées.
  5. Salaires des 25 derniers mois : Indiquer les montants en BRUT (37 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus).
  6. Indemnités et primes ponctuelles : Mentionner les primes de vacances, les congés payés non pris, la prime de précarité (si CDD), et éventuellement une prime de licenciement (si CDI et hors faute grave ou lourde).
  7. Validation et signature : Vérifier l'exactitude des informations avant de valider et signer l'attestation.

Erreurs à éviter

  • Utiliser une ancienne version de l'attestation : Les anciennes versions sont automatiquement rejetées par France Travail depuis le 1er juin 2021.
  • Inscrire les sommes en net et non en brut : Les montants doivent être indiqués en brut pour permettre le calcul correct des allocations chômage.

Transmission de l'attestation

Une fois validée et signée, l'attestation doit être transmise :

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  • Au salarié : En main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • À France Travail :
    • Si l'attestation est remplie en ligne, elle est directement enregistrée.
    • Si l'attestation est remplie en version papier, elle doit être envoyée à l'adresse suivante : PÔLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex.

Pajemploi: Simplification des Démarches pour les Assistantes Maternelles

Si vous êtes adhérent à Pajemploi, les démarches de fin de contrat avec votre assistante maternelle ou garde d’enfant sont simplifiées. Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées sur le site Internet de Pajemploi.

Informations à indiquer

  • Préavis : Indiquer la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Il est possible pour votre salarié d’effectuer une partie seulement de son préavis.

Après validation, une version dématérialisée de l’attestation employeur est générée automatiquement.

Attestation des Repas Fournis par les Parents

L'attestation des repas fournis par les parents est un document important pour l'assistante maternelle, car elle lui permet de compléter correctement sa déclaration de revenus.

Importance de l'anticipation

Il est vivement recommandé d’établir cette attestation dès le mois de décembre, lorsque les informations (repas fournis, jours de présence, absences…) sont encore fraîches. Attendre le mois de mai peut compliquer la tâche.

Choix possibles pour la déclaration

Les assistantes maternelles ont deux options pour déclarer les repas fournis par les parents :

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  1. Définir un montant avec les parents : Déclarer le montant convenu avec les parents. Attention, le montant doit être réaliste pour éviter un redressement fiscal.
  2. Appliquer le montant forfaitaire de l'URSSAF : Utiliser le montant forfaitaire défini par l’URSSAF (5,45 € par jour actuellement).

Si vous optez pour un montant convenu, celui-ci doit être défini par journée et par enfant, quelle que soit la quantité de repas apportés. Il est possible de fixer un montant différent selon le type de journée (demi-journée, journée complète).

Comment officialiser le montant ?

Pour sécuriser la déclaration de l’assistante maternelle, il est conseillé aux parents employeurs de :

  1. Signer un avenant au contrat de travail : Mentionner la valeur des repas fournis, si ce n’est pas déjà prévu dans le contrat.
  2. Fournir une attestation spécifique : Détailler le montant total et le nombre de repas fournis sur l’année. Cette déclaration doit être établie au réel des repas fournis (déduire les jours d’absence de l’enfant ou de l’assistante maternelle).

Modèle d'attestation

Voici un exemple d’attestation repas fournis par les parents :

ATTESTATION DE MONTANT DE REPAS FOURNIS PAR LES PARENTSJe soussigné(e), Monsieur/Madame […X…], demeurant à [………………………], [mère/père] de l’enfant […………..] / des enfants [……., ………], certifie que les repas que j’apporte pour [mon enfant/mes enfants] chez Madame/Monsieur […Y…], assistant(e) maternel(le) agréé(e), demeurant à […………………………………], ont une valeur de [……] € par jour.Je certifie avoir fourni en 202.. […] repas, pour une valeur annuelle de [… €].Fait pour servir et valoir ce que de droit.Date, lieu, signature des parents.

Convention Collective Nationale

L’emploi à domicile des assistantes maternelles relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Bien qu'elles ne gardent pas les enfants au domicile de l’employeur, les assistantes maternelles entrent dans le champ des salariés des particuliers employeurs tel que défini par cette convention.

Autres Aspects Administratifs

Rémunération

Le montant de la rémunération de l'assistante maternelle est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est possible d’ajouter certaines indemnités, notamment en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié pour les déplacements pendant le temps de travail. Le salaire doit être versé à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois.

Bulletin de paie

Le système Pajemploi génère automatiquement le bulletin de paie après chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce document est obligatoire et constitue une preuve de la bonne exécution des obligations de l'employeur.

Déclaration auprès de la CAF/MSA

Pour déclarer une assistante maternelle agréée, vous devez demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la MSA selon votre régime social. Si votre demande est acceptée, un numéro d’immatriculation vous est attribué.

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