L'attestation de travail, également appelée attestation d'emploi, est un document essentiel pour le salarié. Bien qu'elle ne soit pas toujours obligatoire pour l'employeur, elle peut s'avérer très utile pour le salarié dans diverses situations. Cet article détaille tout ce qu'il faut savoir sur l'attestation de travail, de sa définition à son contenu, en passant par sa différence avec le certificat de travail.
Qu'est-ce qu'une attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document remis au salarié par l’employeur. Elle atteste que ce dernier travaille bien dans l’entreprise. On l’appelle aussi parfois attestation d’emploi.
L’attestation de travail est utile au salarié pour justifier auprès d’un tiers qu’il ou elle a bien un contrat de travail en cours (contrat en CDI ou contrat en CDD). Elle permet au salarié de prouver auprès d'un tiers qu’il possède un contrat de travail dans l’entreprise. Ce type de document peut par exemple être demandé par une banque suite à une demande de prêt, ou par un bailleur lorsque le salarié souhaite louer un appartement.
Attestation de travail versus certificat de travail
Il est crucial de distinguer l'attestation de travail du certificat de travail. Ces termes peuvent prêter à confusion car ils se ressemblent ! Pourtant, ce sont bien 2 notions distinctes. En effet, ces deux documents n’ont pas le même objet et ne doivent pas répondre aux mêmes obligations légales.
Le certificat de travail est un document de fin de contrat. Il permet de faire valoir vos droits comme vos droits au chômage ou à la retraite. Le certificat de travail résume les états de service du salarié.
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Voici les différences majeures entre ces deux documents :
- Le moment de remise du document: le certificat de travail est remis au salarié à la fin de son contrat de travail. L’attestation de travail est remise au salarié pendant son contrat : il ou elle peut la demander à tout moment.
- Le caractère obligatoire du document: le certificat de travail fait partie des documents incontournables à remettre au salarié à la fin de son contrat (avec l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte). A contrario, l’attestation de travail n’est pas un document obligatoire pour l’employeur.
Le certificat de travail est à remettre obligatoirement lorsque le contrat de travail de votre collaborateur prend fin quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et le motif de rupture (licenciement, démission, prise d’acte). Il est remis automatiquement avec le Solde de Tout Compte (STC) sans que le salarié ne le demande.
Notons aussi que l’attestation d’emploi se distingue de l’attestation de présence. Cette dernière a pour objet de justifier de la présence du salarié à une date précise ainsi que d’attester de ses horaires de travail.
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…) et la durée de celui-ci.
Que doit contenir une attestation de travail ?
L’attestation de travail n’est pas encadrée spécifiquement par la loi. Vous pouvez donc y faire figurer ce que vous souhaitez sous réserve de respecter l’esprit du document. Sur l’attestation de travail, il n’existe aucune mention légale obligatoire car celle-ci n’est pas encadrée par la loi. L’attestation d’emploi ne comporte pas de mentions obligatoires ni de forme imposée (sauf dispositions spécifiques d’une convention collective) puisqu’elle ne ressort d’aucune obligation légale.
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Voici les informations qu’il est conseillé de faire figurer dans votre attestation de travail :
- Les informations relatives à l’employeur : raison sociale ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIRET ou numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ;« Société », « Adresse », « Code postal + Ville »
- Les coordonnées de l’employé : nom, prénoms, adresse ;« Nom Prénom du destinataire », « Adresse », « Code postal + Ville »
- Le poste occupé ;
- Le type de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée) ;
- La date de l’embauche ;
- L’ancienneté dans l’entreprise.
La personne qui rédige l’attestation dans l’entreprise ne doit pas oublier de la dater et de la signer.
Un accord ou une convention collective peut prévoir le contenu d’une telle attestation.
Quand délivrer une attestation d’emploi ?
Une attestation de travail peut être demandée par la banque au salarié qui souhaite faire un crédit immobilier. Elle peut aussi être demandée par le bailleur pour la location d’un appartement. Le salarié peut aussi utiliser un bulletin de salaire pour justifier de la possession d’un contrat de travail. Mais c’est un document plus bavard car il dévoile le salaire… L’attestation de travail permet de ne pas divulguer cette information.
À noter cependant : le salaire peut être exigé par le destinataire de l’attestation. Dans ce cas, l’employeur peut ajouter une mention indiquant la rémunération du salarié sur l’attestation de travail ou bien ce dernier peut fournir ses bulletins de salaire en complément de l’attestation.
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Qui délivre l’attestation de travail ?
L’attestation de travail est un document pouvant être établi par l’employeur. En principe, il s’agit du représentant légal de l’entreprise ou bien du directeur des ressources humaines si l’entreprise en a un.« Prénom Nom du représentant », « Fonction (DRH, etc.) »L’employeur la remet ensuite au salarié. Ce dernier n’aura plus qu’à la transmettre par tous moyens au destinataire !
L’attestation est demandée par le salarié à l’employeur. En l’absence de demande du salarié, rien ne vous oblige à établir ce document.
Modèle d'attestation de travail
Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle d'attestation de travail que vous pouvez adapter à votre situation :
À « lieu », le « date », Objet : attestation de travail de « Monsieur/Madame » « Nom Prénom du salarié »
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), « Madame/Monsieur » « Nom et Prénom du représentant », représentant de la société « Nom de la société/dénomination sociale de la société », établie au « adresse du siège social » et immatriculée sous le numéro « numéro d’immatriculation de la société (SIRET/Urssaf…) », atteste et certifie que « Madame/Monsieur » « Nom et Prénom du salarié », né(e) le « date de naissance du salarié » à « lieu de naissance du salarié » et demeurant au « adresse du salarié » est employé en tant que « fonction du salarié » au sein de notre société.
[Option 1 : le salarié est en CDI]
Son contrat, conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié ». À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».
[Option 2 : le salarié est en CDD à terme précis ou tout autre type de contrat dont la fin est connue]
Son contrat, conclu sous la forme d’un « type de contrat », a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié ». Son terme est fixé pour le « date de sortie prévue du salarié ». À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».
[Option 3 : le salarié est en CDD à terme imprécis ou tout autre type de contrat dont la fin n’est pas connue (hors CDI)]
Son contrat, conclu sous la forme d’un « type de contrat », a débuté le « date d’entrée dans l’entreprise du salarié » et est censé prendre fin le jour de la réalisation de l’évènement y mettant un terme. À ce jour, il bénéficie d’une ancienneté de « durée de l’ancienneté du salarié ».
« Nom et prénom du représentant »
« Signature du représentant »
Il est important de personnaliser ce modèle avec les informations spécifiques à votre entreprise et à votre employé.
Absence de mentions obligatoires et conséquences
L’attestation d’emploi n’est pas encadrée légalement. Il n’est donc prévu aucune sanction envers un employeur qui ne remettrait pas l’attestation demandée par un salarié. Aucune mention obligatoire n’étant exigée, il n’existe pas non plus de sanction pour oubli d’une quelconque information.
En revanche le certificat de travail est strictement encadré par la loi, à ce titre des sanctions sont prévues en cas de non respect des règles. une procédure Prud’homale : l’employeur peut être obligé d'envoyer le certificat de travail à son ancien salarié et condamné à verser d’éventuels dommages et intérêts si celui-ci démontre qu’il a subi un préjudice (impossibilité d’effectuer son inscription auprès de Pôle Emploi, par exemple).
Documents de fin de contrat
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé. Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
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