Attestation Assistante Maternelle : Guide Ultime avec Modèles Pratiques à Télécharger

La fin du contrat avec votre assistante maternelle implique des démarches administratives importantes, notamment la remise de documents essentiels. Parmi ces documents, l'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) et l'attestation des repas fournis par les parents sont primordiales. Cet article vous guide à travers ces démarches, en vous fournissant des informations claires et des modèles pour faciliter vos obligations.

L'Attestation France Travail : Un Document Clé pour l'Indemnisation Chômage

Qu'est-ce que l'attestation France Travail ?

L’attestation France Travail est un document officiel permettant à votre assistante maternelle, après la rupture de son contrat, de s’inscrire à France Travail et de percevoir, le cas échéant, des allocations chômage. Elle est donc indispensable pour la constitution de son dossier.

Où et comment obtenir l'attestation France Travail ?

Vous pouvez trouver cette attestation sur le site de France Travail. Voici les étapes à suivre :

Connectez-vous à votre espace employeur sur le site de France Travail.
Cliquez sur « MES PARAMÈTRES ».
Accédez à la page de téléchargement de votre attestation employeur.
Deux attestations simplifiées sont disponibles au téléchargement. Choisissez celle qui correspond à la situation de votre assistante maternelle.

Si les numéros URSSAF renseignés sont incorrects, vous pouvez les mettre à jour en cliquant sur « Modifier mes coordonnées ». Ensuite, cliquez sur « Commander une attestation ».

Alternatives pour obtenir l'attestation

Si vous ne parvenez pas à obtenir l'attestation en ligne, munissez-vous de votre numéro France Travail et appelez le 3995 (numéro France Travail employeur). Demandez à l’opérateur de vous envoyer des attestations France Travail vierges par courrier, en indiquant vos coordonnées.

Comment remplir l'attestation France Travail ?

Remplir correctement l'attestation France Travail est crucial pour éviter tout problème ultérieur. Voici les points importants à renseigner avec précision :

Date de fin initiale du CDD : À remplir uniquement si le contrat était un CDD. Indiquez la date de fin prévue au contrat.
Préavis : Indiquez si le préavis a été effectué ou non, en cochant la case correspondante. Si le préavis n'a pas été effectué, précisez s'il a été payé ou non.
Périodes de suspension du contrat de travail : Indiquez les dates des périodes de suspension du contrat (congés sans solde, congés sabbatiques, congés pour convenance personnelle, ou chômage partiel). S'il y en a eu plusieurs, indiquez la plus longue.
Périodes d'absence du salarié au cours des 25 derniers mois de salaire (ou 37 si le salarié a 53 ans et plus) : Indiquez les dates de toutes les absences de votre garde d’enfants pour cause de maladie (y compris professionnelle), maternité (adoption/paternité), accident du travail ou de trajet, etc., durant les 25 ou 37 derniers mois.
Nombre de jours ou d’heures n’ayant pas été intégralement payés : Indiquez le nombre de jours CALENDAIRES (ou d’heures) non payés, notamment les congés sans solde de la garde d’enfants, ou les absences pour maladie ou maternité. Cette information est importante car elle influence le calcul de l'indemnisation chômage.
Prime de garde d'enfants : Indiquez le montant d'une éventuelle prime de garde d’enfants (en argent) que vous auriez versée (prime de Noël, par exemple).
Autres éléments du solde de tout compte : Précisez le total des montants versés dans le cadre du solde de tout compte qui ne sont ni des salaires (dernier mois, préavis) ni des indemnités de congés payés.

Remise de l'attestation

Étant donné que vous n’avez pas rempli cette attestation employeur directement sur le site de France Travail, vous ne pouvez pas la valider en ligne. Vous devez donc photocopier ou remplir un deuxième exemplaire de l’attestation France Travail et le remettre à votre assistante maternelle en fin de contrat, en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

L’Attestation des Repas Fournis par les Parents : Une Formalité Fiscale

Pourquoi une attestation des repas fournis ?

Les repas fournis par les parents à l'assistante maternelle sont considérés comme un avantage en nature et doivent être déclarés comme tels. Cette attestation permet à l'assistante maternelle de remplir correctement sa déclaration de revenus.

Quand établir cette attestation ?

Il est recommandé d’établir cette attestation dès le mois de décembre, lorsque les informations (repas fournis, jours de présence, absences…) sont encore fraîches pour tout le monde. Cela évite les oublis et facilite la vie de chacun au moment de la déclaration fiscale, qui doit être faite chaque année avant la fin juin. Attendre le mois de mai peut rendre la tâche plus compliquée.

Comment déterminer le montant des repas fournis ?

Les assistantes maternelles ont deux options pour déclarer les repas fournis par les parents :

Définir avec les parents la valeur du repas fourni et déclarer ce montant : Le montant doit être réaliste. Une assistante maternelle peut subir un redressement fiscal pour avoir déclaré des montants jugés trop faibles.
Appliquer le montant forfaitaire défini par l’URSSAF : Le montant forfaitaire est de 5,45 € par jour à l’heure actuelle.

Si vous optez pour un montant convenu entre parents et assistante maternelle, celui-ci doit être défini par journée et par enfant, quelle que soit la quantité de repas apportés. Si l’accueil est varié (par exemple : demi-journées, journées complètes), vous pouvez toutefois fixer un montant différent selon le type de journée.

Comment officialiser ce montant ?

Pour sécuriser la déclaration de l’assistante maternelle vis-à-vis des impôts, il est conseillé aux parents employeurs de :

Signer un avenant au contrat de travail mentionnant la valeur des repas fournis, si ce n’est pas déjà prévu dans le contrat de l’assistante maternelle.
Fournir chaque année une attestation spécifique détaillant le montant total et le nombre de repas fournis sur l’année. Cette déclaration doit être établie au réel des repas fournis : les jours d’absence de l’enfant ou de l’assmat sont donc bien à déduire.

Modèle d’attestation repas fournis par les parents

Voici un exemple d’attestation que les parents peuvent préparer et remettre à leur assistante maternelle :

ATTESTATION DE MONTANT DE REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS

Je soussigné(e), Monsieur/Madame […X…], demeurant à [………………………], [mère/père] de l’enfant […………..] / des enfants [……., ………], certifie que les repas que j’apporte pour [mon enfant/mes enfants] chez Madame/Monsieur […Y…], assistant(e) maternel(le) agréé(e), demeurant à […………………………………], ont une valeur de [……] € par jour.

Je certifie avoir fourni en 202.. […] repas, pour une valeur annuelle de [… €].

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date, lieu, signature des parents.

Importance de l'anticipation

En établissant cette attestation dès le mois de décembre, parents et assistantes maternelles s’épargnent bien des tracas au moment de la déclaration de revenus en mai. Cette anticipation permet aussi d’éviter tout malentendu ou oubli, et garantit une déclaration conforme aux attentes fiscales.

Le Certificat de Travail : Une Obligation Légale

Doit-on fournir un certificat de travail à son assistante maternelle ?

Oui, absolument ! Le certificat de travail est une obligation légale pour tout employeur, y compris les parents employant une assistante maternelle.

Quand remettre le certificat de travail ?

Le certificat doit être remis, en main propre, le dernier jour de travail de votre assistante maternelle.

Quels éléments doivent figurer dans un certificat de travail pour nounou ?

Pour valider le certificat de travail de votre assistante maternelle, plusieurs mentions sont obligatoires :

Identités des deux parties (employeur et salarié)
Dates de début et de fin de contrat
Rappel de la portabilité de la prévoyance IRCEM (de type : « Vous bénéficiez du maintien des garanties offertes par le régime de prévoyance obligatoire. »)

Conséquences en cas d'oubli ou d'informations erronées

En cas d’oubli de votre part, vous risquez jusqu’à 750 € d’amende et des dommages et intérêts si votre assistante maternelle décide de vous poursuivre aux Prud’hommes. En cas d’absence desdites mentions ou d’informations erronées, vous pouvez aussi être poursuivi par votre ancienne salariée aux Prud’hommes.

Où trouver de l'aide pour rédiger le certificat de travail ?

Vous pouvez trouver des modèles de certificats de travail en ligne. Enfin, il est aussi possible de passer par le service dédié de Pajemploi.

L'Attestation d'Honorabilité : Une Garantie pour l'Accueil des Enfants

Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que l'assistant maternel n’a pas de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné par cette attestation ?

Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental.

Quand faire la demande d'attestation d'honorabilité ?

Lors de la demande d’agrément ou de son renouvellement (cerfa 13394*05), il faut joindre l'attestation d’honorabilité au dossier de demande. Il faut également renouveler la demande d’attestation d’honorabilité a minima tous les 5 ans au cours de l'exercice professionnel, dans le cadre des contrôles organisés par le conseil départemental.

Si l'assistant maternel travaille en crèche familiale, il doit présenter une attestation d’honorabilité valide lors du recrutement par son futur employeur et tous les 3 ans au cours de l’exercice professionnel lors des vérifications organisées par son employeur.

Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité au domicile de l'assistant maternel ?

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent au domicile de l'assistant maternel (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte.

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