Attestation de Salaire Maternité : Guide Complet avec Modèle Pratique à Télécharger

Accueillir un enfant est un événement heureux qui ouvre des droits à des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), versées pendant le congé maternité. Afin de déclencher le paiement de ces indemnités, l'Assurance Maladie requiert des informations précises concernant l'activité et les revenus de la salariée concernée. C'est le rôle de l'employeur de fournir ces informations en produisant une attestation de salaire pour congé maternité, un document indispensable au paiement des IJSS. Cet article vous guide pas à pas dans l'établissement, la transmission et le remplissage de cette attestation, afin de répondre rapidement et en toute conformité aux demandes de vos collaboratrices.

Qu'est-ce qu'une Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?

L'attestation de salaire est un document obligatoire que l'employeur doit transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Ce document permet à la CPAM de :

Vérifier que la salariée remplit les conditions nécessaires pour percevoir des indemnités journalières.
Calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération perçue par la salariée avant son arrêt de travail.

Cette attestation est requise dans diverses situations, notamment en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé paternité, et bien sûr, de congé maternité. Elle se présente sous la forme d'un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d'un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).

La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l'entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l'Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.

Depuis la généralisation de la DSN, qui a remplacé la plupart des déclarations sociales antérieures, la transmission de l'attestation peut être automatisée grâce à un logiciel de paie compatible, tel que PayFit.

Même une salariée qui débute dans l'entreprise peut bénéficier d'indemnités journalières, à condition de remplir les critères d'heures de travail ou de revenu. Par exemple, une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d'un minimum de 150 heures travaillées ou d'un revenu suffisant pour déclencher ses droits.

Conditions d'Éligibilité aux Indemnités de Congé Maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit justifier :

D'au moins 150 heures de travail effectuées au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé ;
Ou d'un revenu soumis à cotisations d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents ;
Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d'une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.

La CPAM vérifie ces conditions en se basant sur les informations fournies dans l'attestation de salaire.

Pendant le congé maternité, le contrat de travail est maintenu, et un bulletin de paie est délivré chaque mois, même si la rémunération est remplacée en totalité ou en partie par les IJSS.

Quand et Comment Transmettre l'Attestation de Salaire ?

L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste, c'est-à-dire avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher le versement des indemnités journalières sans délai.

L'attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :

Via la DSN : manuellement ou via un logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d'une déclaration d'arrêt de travail. Seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.

Informations à Renseigner sur l'Attestation de Salaire

L'employeur doit renseigner les informations suivantes :

Le motif de l'arrêt de travail.
Le Dernier Jour de Travail (DJT).
La date de fin de l'arrêt prévue.
Les dates de subrogation (en option).

L'attestation comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.

Période de Référence

Il faut renseigner les salaires échus avant l'arrêt, même s'ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.

Montant du Salaire

L'attestation doit indiquer le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

Subrogation (en cas de maintien du salaire)

Si l'entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l'entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.

Il est crucial que les informations renseignées sur l'attestation de salaire soient identiques à celles que le médecin a indiquées sur l'arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.

Délais de Transmission de l'Attestation de Salaire

L'attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :

Le début du congé maternité.
Ou un congé pathologique lié à la grossesse.

En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s'agit d'un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.

En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :

L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.
Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.

Calcul des Indemnités Journalières

Le calcul des indemnités journalières se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé, en utilisant les formules suivantes :

Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
Montant de l'indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)

Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.

Par exemple, pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L'indemnité journalière sera d'environ 51,94 €.

Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.

Périodes du Congé Maternité

Le congé maternité comprend toujours deux périodes :

Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l'accouchement.
Le repos postnatal, qui démarre après l'accouchement.

La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d'enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l'accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.

Formalités Liées au Congé Maternité

En cas de grossesse, la salariée et son employeur doivent accomplir des formalités pour déclarer le congé maternité. La salariée doit déclarer sa grossesse aux organismes sociaux avant la fin de la 14e semaine de grossesse, en informant son organisme d'Assurance maladie et sa caisse d'Allocations familiales (CAF).

La salariée peut demander le report d'une partie (maximum trois semaines) du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal. Si un arrêt de travail est prescrit à la salariée durant la période de report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt maladie.

Dès le début du congé maternité de sa salariée, l'employeur doit effectuer des formalités et notamment l'obligation légale d'établir une attestation de salaire.

Attestation de Salaire Rectificative

Si l'attestation modifie une précédente attestation, il suffit de cocher la case « attestation rectificative », de compléter les deux premières rubriques "l'employeur" et "l'assuré(e), puis de remplir uniquement les champs modifiés. Datez et signez au bas du formulaire dans tous les cas.

Renseignements Permettant l’Étude des Droits

Cette partie est grandement allégée par rapport à l’ancien Cerfa. Ne sont ainsi demandées désormais que les informations suivantes :

La date du dernier jour de travail (dans tous les cas, il faut indiquer la date du dernier jour de travail effectif. Toutefois, si le salarié était en congés payés au moment de l’arrêt ou en absence non autorisée, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la date de prescription de l’arrêt de travail) ;
La situation à la date de l’arrêt (activité, chômage, licenciement, démission, congé payé ou non payé, congé de conversion) ;
La date de reprise anticipée du travail (si une attestation de salaire a déjà été remplie et que l’on souhaite indiquer une date de reprise du travail anticipée, il suffit d’indiquer cette date sans remplir le reste de l’attestation, hormis les deux premières rubriques « l’employeur » et « l’assuré(e) », en datant et signant en bas du formulaire ;
Une éventuelle activité à temps partiel, en précisant si ce choix est pour une raison médicale ou pour raison personnelle. Si le choix est pour motif médical à la suite d’un arrêt de travail à temps complet, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Durée du Travail ou Montant des Salaires Bruts Soumis à Cotisations Sociales

Il s’agit d’une nouvelle zone que le présent Cerfa nous propose. Sont ainsi proposées 2 situations :

Le cas général

Dans ce cadre, doit être indiqué le nombre d’heures de travail effectué par le salarié durant les 3 mois civils (ou 90 jours consécutifs). Si ce nombre est inférieur à 150, l’employeur doit indiquer le montant des salaires bruts soumis à cotisations au cours des 6 mois civils.

L’activité présente un caractère saisonnier ou discontinu

Lorsque l’activité présente un caractère saisonnier ou discontinu (par exemple, VRP, journalistes à la pige, intérimaires, intermittents du spectacle…) ET que les conditions du cas général ne sont pas remplies (c'est-à-dire que le salarié a effectué moins de 150h de travail au cours des 3 mois civils ou des 90 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail, ou que le montant des salaires versés au cours des 6 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail est inférieur à 1.015 fois le Smic horaire en vigueur le 1er jour de la période de référence), c’est ce cadre qui doit alors être renseigné. En 2015, la valeur correspondant à 1.015 fois le Smic horaire est de 9.754,15 € (1.015* 9,61 €).

Il faut alors indiquer :

Le nombre d’heures de travail effectué par le salarié au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date de l’arrêt effectif du travail.
Si le salarié a effectué moins de 600 heures de travail, doit être indiqué le montant des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils précédant la date de l’arrêt effectif du travail.

Salaires de Référence

Cette zone est profondément modifiée, les 8 colonnes suivantes sont désormais proposées :

Colonnes 1 et 2 : période de référence

Selon la catégorie professionnelle du salarié, les périodes des salaires à prendre en compte (chaque ligne correspondant à une paie) sont :

Dans le cas général, les paies échues au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail ;
En cas d’activité saisonnière ou discontinue (même si le salarié satisfait aux conditions de durée de travail du cas général) : les paies échues au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.
Colonne 3 : montant du salaire

Pour les motifs maladie ou femme enceinte dispensée du travail : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales, après abattement éventuel pour frais professionnels (DFS) ;

Pour les motifs maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption : montant brut sur lequel ont été calculées les cotisations sociales (après abattement éventuel pour frais professionnels), diminué d’un taux forfaitaire de 21%.

Colonne 4 : motif de l’absence

Les motifs de l’absence suivants peuvent être utilisés :

MAL pour maladie ;

AT pour accident du travail ;

MAT pour maternité ;

PAT/AE/ADO pour paternité/accueil de l’enfant/adoption ;

CHOM pour chômage total ou partiel ;

FERM pour fermeture de l’établissement ;

COP pour congés payés ;

ABA pour absence autorisée.

En cas d’absence non autorisée, rien ne doit être inscrit dans cette colonne (pas plus que dans les colonnes5, 6 et 7 que nous allons aborder par la suite).

Colonne 5 : nombre d’heures réellement effectuées

Ainsi que l’indique l’intitulé de la colonne, est indiqué à cet endroit le nombre d’heures réellement effectuées par le salarié concerné.

Colonne 6 : nombre d’heures prévues par le contrat de travail

Doit être indiqué à cet endroit, le nombre d’heures qui aurait été effectué par le salarié, s’il avait exercé son activité selon la durée contractuelle (151,67 h si le salarié est à temps plein, 120 h si le contrat de travail est conclu selon une activité partielle, etc.)

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