L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France. Cet article vise à informer sur l'accès à l'IVG, les professionnels de santé habilités, les recours possibles en cas de difficultés, et les associations offrant soutien et accompagnement aux femmes, notamment en Vendée et dans les Pays de la Loire.
Où et Comment Accéder à l'IVG ?
Lieux de Pratique de l'IVG
Les IVG peuvent être réalisées dans différents lieux, en fonction de la méthode utilisée :
- IVG Instrumentales : Hôpitaux ou cliniques autorisés, et certains centres de santé habilités.
- IVG Médicamenteuses : Hôpitaux ou cliniques autorisés, certains centres de santé, centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), et certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Rôle des Sages-Femmes
Les sages-femmes jouent un rôle crucial dans l'accès à l'IVG. Elles peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Depuis 2022, elles sont également autorisées à pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, sous certaines conditions.
Professionnels de Santé Habilités
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.
Clause de Conscience et Obligations des Professionnels de Santé
Un professionnel de santé n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation d’informer la patiente et de l’orienter vers un professionnel ou une structure qui pourra prendre en charge sa demande. Le code de la santé publique rend obligatoire cette information et orientation.
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Difficultés d'Accès à l'IVG et Recours Possibles
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si une femme rencontre des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, elle peut contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat. Ce service peut l'accompagner dans ses démarches et l'orienter vers des professionnels de santé réalisant des IVG.
Clause de Conscience : Droit et Devoirs
Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles (clause de conscience). Toutefois, ils doivent informer la patiente de leur refus et lui communiquer les coordonnées de professionnels en mesure de réaliser l'intervention.
Obligations des Établissements de Santé
Un établissement de santé privé peut refuser de pratiquer des IVG, mais un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG. Un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Interdiction de Discrimination
Il est interdit aux professionnels de santé et aux établissements de refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières.
Recours en Cas de Non-Respect des Droits
Si une personne estime que ses droits n'ont pas été respectés, elle peut s'adresser :
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- À l'Agence régionale de santé (ARS) : elle examine les réclamations dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social.
- Au Défenseur des droits : sa mission est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de garantir l'égalité dans l'accès aux droits.
- À la Commission des usagers (CDU) de l'établissement de santé : elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
- Au conseil départemental de l'Ordre concerné (médecins, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens) : une sanction disciplinaire peut être prononcée à l'égard du professionnel de santé.
Associations et Ressources d'Aide aux Femmes en Difficulté
Violences Faites aux Femmes
De nombreuses associations et réseaux de professionnels existent pour aider les femmes victimes de violences :
- 3919 Arrêtons les violences : Numéro national anonyme et gratuit pour les victimes ou témoins de violences sexuelles, violences au sein du couple, harcèlement, mariage forcé, mutilations génitales féminines, etc.
- CIDFF - Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : Information juridique, individuelle ou collective. Des permanences peuvent être proposées près de chez vous.
- Citad’Elles : À Nantes, centre post-traumatique pour les femmes victimes de violences.
- Solidarité Femmes - Fédération nationale.
- Femmes Solidaires - Réseau national (01 40 01 90 90).
- ASAMLA - Association Santé migrants de Loire Atlantique (02 40 48 51 99).
- Association départementale d’aides aux victimes d’infraction : Accompagnement global dans les démarches policières, judiciaires, médicales, sociales et professionnelles des femmes victimes de violence. Sensibilisation et formation des partenaires travaillant au contact de femmes victimes de violences.
Soutien et Accompagnement en Vendée
- CDIFF 85 - Siège La Roche sur Yon : Accueil, écoute, accompagnement.
- Partons devant ! : Nouvelle association aux Herbiers (Vendée) qui organise des conférences et événements pour promouvoir les droits des femmes et lutter contre les inégalités.
Autres Ressources Utiles
- UAED : Activités de services d’accueil et de soutien, soutien, orientation.
- Permanences Juridiques d'Urgence : Angers, Nantes, Saumur et Saint Nazaire.
- Groupes de Parole : Destinés aux femmes victimes de violences conjugales à Saint Nazaire.
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