Introduction
Le rôle d'assistant parlementaire est essentiel au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, car il soutient les députés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces collaborateurs sont embauchés en vertu du droit privé et leurs droits et obligations sont régis par le Code du travail et les accords collectifs. Cet article examine les droits et obligations d'une assistante parlementaire, en particulier pendant son congé de maternité.
Le statut des collaborateurs parlementaires
Député-employeur et droit du travail
Le député, qui dispose d’un crédit mensuel de 11 463 euros pour recruter jusqu’à cinq collaborateurs, est l’employeur de ses collaborateurs et non l’Assemblée nationale. Le député recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail. Les collaborateurs sont recrutés sur la base d’un contrat de travail de droit privé. En règle générale, il s’agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail). Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député-employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député, quel qu’en soit le motif (fin normale de la législature, dissolution, démission du député, nomination comme membre du Gouvernement…).
Gestion du crédit collaborateur
Depuis 2002, il appartient au député d’effectuer un choix entre un mandat de gestion « déléguée » donné à l’Assemblée ou une gestion directe de ce crédit. En cas de gestion déléguée, la direction de la gestion parlementaire et sociale impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, les actes de gestion tels que l’établissement des bulletins de paye, le paiement des salaires et des charges afférentes, l’élaboration et la transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales. Il n’exerce, à ce titre, qu’une fonction de prestataire de services.
Protection sociale des collaborateurs parlementaires
Les collaborateurs salariés relèvent du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse, d’un régime de retraite complémentaire de salariés de droit privé et du régime d’assurance chômage. Ils bénéficient des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail.
En outre, depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des collaborateurs bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la durée totale des arrêts maladie ou maternité, cette dépense étant partiellement prise en charge par le budget de l’Assemblée nationale. En 2016, a été institué un régime obligatoire de complémentaire santé impliquant une cotisation mensuelle pour partie salariale (20 % de la cotisation totale) et pour partie patronale (80 % de la cotisation totale), cette dernière part constituant un apport du budget de l’Assemblée nationale en plus du crédit collaborateur.
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Accords collectifs concernant les collaborateurs de députés
Trois accords collectifs ont été conclus entre des organisations syndicales représentant les collaborateurs et une association de députés-employeurs créée à cet effet afin de contribuer à la clarification et la rénovation de la relation de travail entre le député-employeur et ses collaborateurs.
Le premier accord collectif, conclu le 24 novembre 2016 et entré en vigueur le 1er mars 2017, comporte les mesures suivantes :
- un dispositif de forfait en jours permettant aux salariés autonomes de bénéficier de jours de repos s’ajoutant aux congés légaux, par accord entre chaque député‑employeur et le collaborateur concerné ;
- le rétablissement d’une indemnité destinée à compenser la précarité afférente à la rupture contractuelle pour fin de mandat, qui ne bénéficiait plus qu’aux collaborateurs recrutés avant le 1er janvier 2010 ;
- la consécration des régimes indemnitaires et sociaux existants favorables aux collaborateurs.
Le deuxième accord collectif, conclu le 31 octobre 2018 et entré en vigueur le 1er décembre 2018, comporte les mesures suivantes :
- l’instauration d’une fiche métier facultative permettant au député-employeur de préciser les tâches confiées à son collaborateur en les sélectionnant parmi 40 missions réparties en quatre thématiques ;
- l’assouplissement des critères de reconnaissance de la qualité de cadre ;
- diverses mesures de sécurisation des parcours professionnels et de formation professionnelle.
Le troisième accord collectif, signé le 15 avril 2021 et entré en vigueur le 1er juillet 2021, instaure une portabilité de la prime d’ancienneté, désormais intitulée prime d’ancienneté dans la profession, en prévoyant que ne seront plus prises en compte les seules périodes passées auprès d’un même député ou de son suppléant mais celles passées auprès de tout député, d’un sénateur devenu député ou d’un groupe politique de l’Assemblée nationale.
Congé de maternité : droits et obligations
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité est définie par le Code du travail et varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge. En général, il comprend une période prénatale et une période postnatale.
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Indemnités journalières
Pendant son congé de maternité, l'assistante parlementaire perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ces indemnités visent à compenser la perte de salaire pendant cette période.
Maintien du salaire
Depuis le 1er janvier 2014, l’ensemble des collaborateurs bénéficient du maintien intégral de leur salaire pendant la durée totale des arrêts maladie ou maternité, cette dépense étant partiellement prise en charge par le budget de l’Assemblée nationale.
Protection contre le licenciement
La salariée en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant le congé de maternité, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Retour au travail
À l'issue de son congé de maternité, l'assistante parlementaire a le droit de retrouver son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Elle bénéficie également d'une visite médicale de reprise.
Obligations de l'assistante parlementaire
Pendant son congé de maternité, l'assistante parlementaire a certaines obligations, telles que :
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- Informer son employeur de sa grossesse et des dates prévues de son congé de maternité.
- Respecter les règles de la Sécurité sociale pour percevoir les indemnités journalières.
- Informer son employeur de sa date de retour au travail.
Les fonctions des collaborateurs parlementaires
Le collaborateur joue le rôle que chaque député lui fixe à l’intérieur de l’équipe qu’il a recrutée. Certains députés concentrent leur équipe dans leur circonscription, d’autres à Paris, d’autres encore répartissent leurs collaborateurs entre l’Assemblée nationale et la circonscription. En pratique, 60 % environ des collaborateurs sont attachés à la circonscription du député, tandis que 40 % travaillent au Palais Bourbon.
Les tâches confiées dépendent des besoins du député et des compétences de la personne recrutée :
- la plupart des collaborateurs se voient confier des tâches d’assistance et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez-vous, la permanence téléphonique et l’assistance à diverses tâches matérielles ;
- les collaborateurs les plus qualifiés, disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire, apportent une contribution à l’exercice du mandat parlementaire : rédaction de discours, préparation de propositions de loi et d’amendements, représentation au sein du groupe politique, etc. ;
- en application de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont publiées depuis le mois de juillet 2014 sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique les déclarations d’intérêts et d’activités des députés comportant les noms des collaborateurs parlementaires ;
- les noms des collaborateurs des députés sont également publiés sur le site de l’Assemblée nationale depuis 2017.
Les facilités de transport
Les facilités de transport prises en charge par l’Assemblée nationale pour les collaborateurs parlementaires sont destinées à leur permettre de seconder pleinement le député qui les emploie et dont le mandat est partagé entre les enjeux de la circonscription et l’actualité du travail parlementaire à Paris. Chaque député de métropole dispose pour ses collaborateurs d’un quota de 10 allers-retours par an en transport aérien ou ferroviaire, à charge pour lui de les répartir au sein de son équipe.
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