Tout Savoir sur la Réglementation et les Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée

L'activité d'assistante maternelle agréée est encadrée par une réglementation stricte visant à assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Cet article détaille les aspects essentiels de cette profession, allant des conditions d'agrément aux obligations quotidiennes.

Qu'est-ce qu'une Assistante Maternelle Agréée ?

Une assistante maternelle agréée est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants mineurs à son domicile ou dans une Maison d'Assistant Maternel (MAM), contre rémunération. L'agrément, délivré par le Conseil départemental, est obligatoire et atteste que l'assistante maternelle présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être des enfants en fonction de leur nombre et de leur âge.

Conditions d'Accès à l'Agrément

Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants peut devenir assistante maternelle. La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes :

Réunions d'information : Le Conseil départemental organise des réunions préalables pour informer sur le métier.
Dossier de demande : Un dossier complet doit être constitué, comprenant :
- Le formulaire CERFA n°13394*05 dûment rempli, daté et signé.
- Un certificat médical complété par le médecin traitant.
- Un justificatif de domicile.
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Transmission du dossier : Le dossier peut être télétransmis ou envoyé par courrier.

L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs. Cette instruction comporte ainsi les différents éléments mentionnés à l’article D. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles et, notamment, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile et une ou des visites au domicile du candidat.

Exercice en Maison d'Assistant Maternel (MAM)

La loi permet aux assistants maternels d'exercer leur activité dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une MAM. Cette modalité permet à 2 à 4 assistants maternels agréés de se regrouper dans un même local. Les parents employeurs bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux applicables aux assistants maternels exerçant à domicile.

Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée

Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle.

Signaler la signature d'un premier contrat, ce qui permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail).
Informer le service des assistant-e-s maternel-le-s en cas d'arrêt de la profession.

L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez - par déclaration - que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données. Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).

Sécurité et Aménagement du Logement

L'assistante maternelle doit veiller à la sécurité des enfants accueillis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son logement. Voici quelques mesures de sécurité à prendre :

À l’intérieur du logement :

Accès : La porte d’entrée doit être fermée et la clé doit être en hauteur, hors de portée de l’enfant. La porte cave / garage / cellier doit être fermé à clefs et hors de portée.
Produits dangereux : Les produits d’entretiens doivent être hors de portée quelque soit l’Age (produits ménagers, lessive, produits WC,…). Les alcools doivent être sous clef ou hors de portée des enfants quel que soit l’âge. Les couteaux de cuisine ou ustensiles contondant doivent être sécurisés ou hors de portée quel que soit l’âge. Les médicaments doivent être sous clef quel que soit l’âge
Escaliers et mezzanines : Les escaliers doivent disposer de barrières aux normes en haut et en bas ( les barrières à croisillons ne sont pas autorisées) Les contre marches avec un espace libre de + 11 cm (planche, barre, filet,…) Les rambardes avec des barreaux horizontaux ou verticaux (de +11cm) doivent être sécurisés (plexi, un filet,…) La Mezzanine doit être sécurisée de la même manière que les escaliers et les rambardes
Sources de chaleur : Pour les fours à paroi simple pose d’une plaque qui se clipse sur le four par exemple ou autre système. Pour les cheminées et poêles (une barrière fixée au mur ou au sol)
Électricité : Les prises doivent être aux normes ou système sécurité à ajouter
Angles saillants : table / cheminée / plan de travail à sécuriser
Fenêtres : Les fenêtres ou fenêtre de toit qui donnent sur la route ou présentant un risque de chute sont à sécuriser que ce soit au rez-de-chaussée ou à l’étage
Mobilier : La table en verre (non securit), doit être sécurisée par la pose d’un film adhésif sécurité ou une nappe antidérapante par exemple
Détecteur de fumée : Un détecteur de fumée (NF EN14604) doit être installé
Entretien : L’entretien de ma chaudière / ma cheminée / mon poêle/ ma pompe à chaleur à gaz ou au fuel doit être réalisé chaque année suivant les obligations légales et par un professionnel
Numéros d'urgence : Les numéros d’urgence doivent être affichés à côté du moyen de communication accessible aux enfants
Salle de bain : Dans la salle de bain, les produits dangereux, les produits cosmétiques, les produitscomportant de l’alcool, les rasoirs doivent être sécurisés et hors portée des enfants
Chambres : Les chambres doivent présenter un couchage adapté à l’âge de l’enfant, pour les assistants maternels, il convient de réfléchir à l’utilisation des lits « parapluie » qui sont des lits d’appoint non conformes pour une utilisation régulière. La chambre doit aussi proposer un mode de chauffage et une ouverture sur l’extérieur.

À l’extérieur du logement :

Accès à la route : Les accès à la route doivent être sécurisés ( par exemple un terrain entièrement clos / un portail /une sécurisation des fenêtres RDC donnant sur la route, descente de sous-sol … )
Terrain : Le terrain doit être clôturé (soit entièrement, soit par un espace de jeux délimité) Vigilance quant au grillage qui ne doit pas permettre à l’enfant de l’escalader (1m10 de hauteur minimum, grillage normes CE tendu ou rigide).
Terrasse/Balcon : La terrasse ( hors plein pied) / balcon, il faut la protéger selon sa configuration (contre marches, barrières haut et bas, grillage…).
Dépendances : Un hangar /du stockage de bois / outillages…, je dois en sécuriser l’accès. Un enclos à animaux, Poulailler, ruche, chenil …, je dois en sécuriser l’accès. Des aires de jeux d’enfants, je dois sécuriser les accès pouvant être dangereux et sceller les différents jeux.
Armes : Les munitions doivent être entreposées dans un stockage différent de celui de l'arme et avec une serrure à clé.
Caméras de surveillance : La présence de caméras de surveillance doit être indiquée aux services, aux enfants et aux détenteurs de l’autorité parentale. Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les personnes présentes au domicile et dans le respect de la vie privée et de l’intimité de chacun ( l’article 9 du Code civil)
Animaux : Les vivariums ( serpents ou autres reptiles, araignées…) doivent avoir un système de fermeture à clef et mettre la clé hors de portée des enfants. Les aquariums doivent être sécurisés et hors de portée des enfants, ainsi que la nourriture pour les poissons. Les cages (volatiles ou nouveaux animaux de compagnie (NAC) doivent être sécurisées et hors de la portée des enfants. Il convient de prendre en compte votre capacité à organiser une cohabitation sans danger entre les enfants accueillis et les animaux présents à votre domicile (La présence de chiens réputés dangereux, en référence à l’article L221-12 du Code rural n'est pas compatible avec l'accueil de jeunes enfants car les conditions de santé et de sécurité ne peuvent être garanties. ).

Missions Quotidiennes

La journée d'une assistante maternelle s'adapte au rythme des enfants. Elle construit un projet pédagogique adapté aux besoins de chaque enfant, proposant des temps d'éveil, d'ouverture sur la nature, des activités de manipulation, de chants, etc. Les principales missions sont :

Observer les enfants afin de suivre et de favoriser leur éveil et leur développement.
Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) et assurer les soins quotidiens (hygiène, repas) tout en respectant le rythme de chaque enfant.
Proposer un programme d’activités ludiques et éducatives adaptées à l’enfant afin de stimuler son éveil.
Soutenir et écouter les parents, les informer du déroulement de la journée de l’enfant (transmissions écrites ou orales), de manière à assurer une continuité dans la satisfaction des besoins de l’enfant.

Pour échanger avec d’autres professionnels de la petite enfance, et permettre aux enfants accueillis de rencontrer d’autres enfants, l’assistant maternel ou l’assistante maternelle fréquente régulièrement d’autres lieux, comme le relais petite enfance, la ludothèque, la médiathèque… Le relais petite enfance est à leur écoute et les soutient dans leurs pratiques professionnelles. Sorties au relais petite enfance, à la bibliothèque, à la ludothèque, au parc, au musée, au théâtre, permettant l’ouverture vers d’autres enfants et adultes, font partie du quotidien des assistants maternels.

Comme tous les professionnels de la petite enfance, l'assistant maternel élabore un projet éducatif respectant la Charte d’accueil du jeune enfant.

Rémunération

Le salaire de l'assistant maternel agréé se compose d'un salaire de base, d'éventuelles majorations et de diverses indemnités. Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure (contre 3,50 € auparavant).

Attestation d'Honorabilité

Aujourd’hui, tous les assistants maternels intervenant dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, sauf les assistants maternels travaillant pour un particulier employeur, et lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du conseil départemental. L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit que je n’ai pas de condamnation qui m’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur mon bulletin n°2 du casier judiciaire et ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Lors de sa présentation à mon conseil départemental, mon attestation d’honorabilité doit être valide c’est-à-dire datée de moins de 6 mois. En cas de non présentation de l’attestation, le conseil départemental ne pourra donner une suite favorable à ma demande d’agrément et si je suis en activité, il procèdera au retrait de mon agrément pour mettre fin à l’exercice de mon activité professionnelle.

Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent à mon domicile (excepté les mineurs accueillis dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance) doivent également être vérifiés. Ces personnes doivent faire une demande d’attestation d’honorabilité distincte. Au besoin, je peux les accompagner dans la démarche.

Textes Applicables

Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui s’est substituée, depuis le 1er janvier 2022, à la CCN précédemment en vigueur (CCN des assistants maternels du particulier employeur, voir précisions ci-dessous).

Nombre d'Enfants Accueillis

Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément.

Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Augmentation Temporaire du Nombre d’Enfants Accueillis

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel.

Obligations et Droits

Un assistant maternel a des droits mais aussi des obligations. Au même titre que les autres salariés, l’assistant maternel peut bénéficier d'une formation continue tout au long de sa carrière. L'assistant maternel doit respecter le contenu de son agrément, et notamment le nombre et l’âge des enfants accueillis (4 enfants de moins de 3 ans ou 6 enfants de moins de 11 ans maximum). Dans le cadre de l'accompagnement ou du contrôle réalisé par le Département, l'assistant maternel est tenu de recevoir à son domicile les travailleurs médicaux-sociaux. L’assistant maternel doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité.

Si l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession (y compris lorsqu'il n'est pas le conducteur), il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance. En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’il accueille, l’assistant maternel a l’obligation de le signaler. Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone (119).

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L'Assistante Maternelle Agréée : Réglementation et Obligations