Lorsqu'un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il devient un particulier employeur. Cette relation employeur-employé est régie par des droits et des devoirs pour les deux parties, détaillés dans la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention établit un cadre juridique spécifique et adapté, définissant les droits et obligations de chacun.
Les droits et obligations du parent employeur
Le parent employeur a plusieurs obligations à respecter lors de l'embauche et pendant toute la durée du contrat de travail de l'assistante maternelle :
- S'assurer que l'agrément de l'assistante maternelle est en cours de validité.
- S'immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés à Pajemploi.
- Respecter la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistante maternelle pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel, avec un remboursement possible des sommes concernées.
Les droits et obligations de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle a également des obligations professionnelles et légales à respecter :
- Avoir suivi la formation de 120 heures (dont 60 heures avant tout accueil, ou 80 heures pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Être titulaire d'un agrément et respecter la capacité d'accueil pour laquelle elle est agréée, y compris ses propres enfants de moins de 3 ans.
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis, sans les confier à des tiers, même pour une courte durée.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis.
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification doit être déclarée dans les 8 jours.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- Contrôler la réalisation des vaccins obligatoires pour tout nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, au moment de l’accueil.
Focus sur la Convention Collective Nationale
Les droits de l’assistante maternelle agréée sont définis par :
- La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021.
- Le Code de la sécurité sociale (assurance maladie, maternité, vieillesse).
- Le Code du travail pour certaines parties (retraite complémentaire, assurance chômage sous conditions).
- Le Code de l’action sociale et des familles.
La convention collective s'applique obligatoirement à tout particulier employeur et à son salarié. Elle contient des dispositions particulières concernant le contrat de travail, notamment :
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- La signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli.
- La durée du travail (la durée hebdomadaire conventionnelle est de 45 heures).
- La rémunération, le calcul, la prise et la rémunération des congés.
- Les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission).
Elle comprend également des annexes sur la formation professionnelle continue et la prévoyance.
Que faire en cas de non-paiement du salaire ?
Malheureusement, il arrive que des assistantes maternelles soient confrontées à des retards ou à un non-paiement de leur salaire. Cette situation est inacceptable et il est important de savoir comment réagir.
1. Communication et formalisation
- Initier une communication avec les parents pour comprendre les raisons du retard.
- Si aucun accord n'est trouvé rapidement, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser l'impayé et exposer les faits clairement.
- Signaler le défaut de paiement à l'Urssaf, qui peut intervenir en tant que médiateur.
2. Démarches légales
- Si les parents ne réagissent pas, l'Urssaf indiquera les voies de recours : signalement au procureur de la République et saisine du conseil de prud'hommes.
- La procédure aux prud'hommes implique une phase de conciliation, puis, si elle échoue, une décision du bureau de jugement.
- Vérifier si votre assurance assistante maternelle inclut une protection juridique.
3. Procédure au Conseil des Prud'hommes
- L'assistante maternelle peut se faire assister par un avocat pour monter le dossier.
- La conciliation est la première phase.
- Si la conciliation échoue, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.
- En cas de défaut de paiement, les conseillers prud'homaux donnent généralement raison à l'assistante maternelle.
4. Options en cas de non-paiement persistant
- Prise d'acte de rupture : L'assistante maternelle cesse de travailler et saisit le conseil des Prud’hommes pour faire valider cette rupture, afin de ne pas être considérée comme démissionnaire. Attention, si les motifs ne sont pas validés, la prise d’acte sera requalifiée en démission.
- Résiliation judiciaire du contrat : L'assistante maternelle continue de travailler et saisit le conseil des prud’hommes pour que le contrat soit résilié. Si le juge accepte, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Prévention des impayés
Le meilleur moyen de se prémunir contre les impayés est de :
- Signer un contrat en bonne et due forme, détaillant les horaires, les jours de congés, etc.
- Formaliser tout changement ou accord par écrit.
Les recours de l'assistante maternelle en cas de non-paiement
Si l'assistante maternelle n'est pas payée, elle peut saisir le conseil des prud'hommes pour faire valoir ses droits. La procédure peut être longue et coûteuse, mais elle est nécessaire pour obtenir le paiement des salaires dus. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour monter le dossier et défendre ses intérêts.
L'importance du contrat de travail
Un contrat de travail écrit est obligatoire entre les parents employeurs et l'assistante maternelle. Il doit préciser les conditions de travail, la rémunération, les congés payés, etc. Le contrat de travail est un élément essentiel pour protéger les droits de l'assistante maternelle et éviter les litiges.
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La responsabilité civile professionnelle
L'assistante maternelle doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés aux enfants accueillis ou à des tiers. Elle permet de garantir la sécurité des enfants et de protéger l'assistante maternelle en cas d'accident.
Le travail non déclaré
Le travail non déclaré est une infraction grave. Les parents employeurs risquent des sanctions pénales. L'assistante maternelle doit refuser de travailler sans être déclarée, car elle se prive ainsi de ses droits sociaux et de sa protection en cas d'accident.
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