L'agrément d'assistante maternelle est une autorisation officielle délivrée par les services du département, qui permet d'accueillir des enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) contre rémunération. Ce métier, bien plus qu'un simple mode de garde, offre un accompagnement individualisé aux enfants et un soutien à la parentalité. Pour exercer cette profession, il est impératif de remplir certaines conditions et de suivre une procédure spécifique.
Conditions d'Agrément
Pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Nationalité et titre de séjour : Il faut être de nationalité française, citoyen de l'Espace Économique Européen (EEE), ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Casier judiciaire : Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession. Une attestation d'honorabilité est exigée pour garantir l'absence de condamnations empêchant de travailler auprès de mineurs. Cette attestation doit être jointe à la demande d'agrément et renouvelée régulièrement. Les antécédents judiciaires de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistante maternelle (à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance) sont également vérifiés.
- Examen médical : Passer un examen médical attestant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants. Un certificat médical doit être rempli par le médecin traitant et joint à la demande d'agrément.
- Maîtrise du français : Maîtriser le français oral pour communiquer efficacement avec les enfants et leurs parents.
- Conditions d'accueil et compétences personnelles : Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants sur les plans physique, intellectuel et affectif. Le logement doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
Procédure de Demande d'Agrément
La procédure de demande d'agrément comprend plusieurs étapes :
Réunion d'information : Il est recommandé de participer à une réunion d'information sur le métier d'assistante maternelle organisée par les services du département. Ces réunions permettent de mieux connaître les conditions d'exercice du métier, les droits et obligations liés à l'agrément, et les besoins de l'enfant.
Constitution du dossier : Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les éléments suivants :
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- Le formulaire de demande d'agrément, disponible auprès des services du département ou sur internet.
- Un certificat médical attestant de la capacité à accueillir des enfants.
- Une copie de la pièce d'identité (recto et verso dans le cas d'une carte d'identité).
- Une copie du titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (si le demandeur est de nationalité d'un pays hors de l'Union Européenne).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- L'attestation d'honorabilité.
- Pour les MAM, une attestation d'assurance incendie accident risque divers de la MAM et une autorisation d'ouverture au public du maire sont également requises.
Dépôt du dossier : Le dossier complet doit être déposé en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux services du département. À Paris, le dossier doit être adressé à la Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles.
Instruction de la demande : Les services du département procèdent à l'instruction de la demande, qui comprend :
- L'étude du dossier.
- Un ou plusieurs entretiens avec le demandeur.
- Une ou plusieurs visites au domicile du demandeur pour vérifier les conditions d'accueil.
- La vérification des antécédents judiciaires du demandeur et des personnes vivant à son domicile.
Décision : Les services du département disposent de 3 mois pour instruire la demande. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré comme accepté. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, il est possible de contester la décision et de former un recours.
Formation : Après l'obtention de l'agrément, une formation de 120 heures est obligatoire. Une première partie de 80 heures doit être réalisée avant de débuter l'activité. Cette formation est gratuite et organisée par les services du département.
Obligations et Devoirs de l'Assistante Maternelle Agréée
Une fois agréée, l'assistante maternelle doit respecter certaines obligations et devoirs :
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- Formation continue : Suivre une formation obligatoire pour développer ses connaissances et progresser dans sa pratique.
- Inscription sur monenfant.fr : S'inscrire et publier ses coordonnées ainsi que ses disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et mentionner les références de cette assurance dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- Respect du nombre d'enfants accueillis : Respecter le nombre d'enfants que l'agrément autorise à accueillir. Le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément est de 4, avec des limitations sur le nombre d'enfants de moins de 3 ans.
- Conditions d'accueil : Garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
- Communication avec les parents : Établir une relation de confiance avec les parents, les informer sur le déroulement de la journée de leur enfant et répondre à leurs questions.
- Soins et administration de médicaments : Aider à la prise de médicaments dans les conditions fixées par la loi, notamment en respectant la prescription médicale et en tenant un registre dédié.
Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
Les assistantes maternelles peuvent également exercer leur activité au sein d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM). Une MAM est un local où plusieurs assistantes maternelles se regroupent pour exercer leur profession. Le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même MAM est limité à six professionnelles, dont maximum quatre simultanément. Chaque assistante maternelle doit obtenir un agrément individuel pour exercer en MAM.
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) jouent un rôle important dans l'accompagnement des assistantes maternelles et des parents. Ils informent les assistants maternels sur leurs droits et obligations, mettent en contact les assistants maternels et les parents, et participent au suivi professionnel avec le Conseil départemental.
Conclusion
Devenir assistante maternelle agréée est un engagement important qui nécessite de remplir des conditions strictes et de suivre une procédure rigoureuse. L'agrément garantit aux parents que l'assistante maternelle possède les compétences et les conditions d'accueil nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement de leur enfant. Ce métier offre une réelle opportunité de contribuer au développement des jeunes enfants et de soutenir les familles dans leur rôle parental.
Textes Applicables
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
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