Le métier d'assistante maternelle est un pilier essentiel de la petite enfance en France, permettant aux parents de concilier vie professionnelle et familiale. Cependant, la législation encadrant cette profession, notamment en ce qui concerne la garde des propres enfants de l'assistante maternelle, a souvent été source de confusion. Cet article vise à éclaircir les règles en vigueur, les récentes évolutions législatives et les implications pour les assistantes maternelles et les parents employeurs.
Accueillir des Enfants en Tant qu'Assistante Maternelle : L'Agrément
Pour exercer, l'assistante maternelle doit obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Général du département où elle réside. Cet agrément, valable 5 ans et valable sur tout le territoire français sous réserve d’avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d’au moins 15 jours, précise le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir simultanément. L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l’intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi.
Les Démarches pour Obtenir l'Agrément
La première étape consiste à contacter la Protection Maternelle et Infantile (PMI) la plus proche de son domicile. Ce service, dépendant du conseil général, propose une réunion d'information sur le métier, abordant les modalités d'exercice, les conditions de l'agrément, les droits et obligations, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents.
La demande d'agrément doit être adressée par écrit au Président du Département (demande à faire à l'UMAPE). Un récépissé de dépôt de demande d’agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, le service PMI a 15 jours pour vous réclamer les pièces manquantes en précisant la date butoir des documents à fournir. Le service aura 3 mois maximum pour vous répondre et évaluer les conditions d’accueil que vous proposez. Cette évaluation sera faite par un travailleur médico-social avec lequel vous aurez un ou plusieurs entretiens, le cas échéant en y associant les personnes résidant à votre domicile. Un entretien peut également être fait par le médecin PMI ou un psychologue si nécessaire. Lors de cette évaluation, une ou des visites à votre domicile seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier.
Capacité d'Accueil et Dérogations
La loi limite le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile).
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Il existe des possibilités d'augmenter le nombre d'enfants accueillis, notamment pour répondre à des besoins spécifiques comme la période d'adaptation d'un nouvel enfant ou l'accueil de fratries. Ces dépassements sont envisagés « à titre exceptionnel » avec l'accord préalable écrit du Président du Conseil Général.
La Garde des Propres Enfants : Une Question Délicate
La prise en compte des propres enfants de l'assistante maternelle dans le calcul de la capacité d'accueil a longtemps été un sujet de débat. Jusqu'à récemment, la loi stipulait que le nombre total d'enfants présents au domicile (les siens et ceux accueillis) ne devait pas dépasser six mineurs de moins de 18 ans inclus.
L'Évolution de la Législation : La Réforme des Modes d'Accueil
La réforme des modes d'accueil, avec la publication du décret du 14 décembre 2021 et l’entrée en vigueur du nouveau formulaire CERFA au 1er septembre 2022, a apporté des modifications importantes. Désormais, seuls les enfants de moins de 11 ans sont pris en compte, et uniquement s'ils sont sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle durant le temps d'accueil.
La Notion de Responsabilité Exclusive
La responsabilité exclusive signifie que l'enfant de moins de 11 ans est effectivement à la charge de l'assistante maternelle pendant le temps d'accueil, sans qu'une autre personne adulte ne s'en occupe. La PMI apprécie au cas par cas la crédibilité et la pérennité du dispositif mis en place.
Possibilité d'Accueillir Deux Enfants Supplémentaires
La réforme permet, sous conditions strictes, d’accueillir jusqu’à 8 enfants de moins de 11 ans, cette possibilité doit faire l’objet d’une autorisation préalable inscrite sur l’attestation d’agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI qui appréciera la configuration et la capacité de la professionnelle à assurer un accueil de qualité. Elle est limitée à 55 jours par an, soit environ la durée des vacances scolaires (hors congés de l’assistante maternelle). Et important : elle concerne des enfants hors contrat (petits-enfants, beaux-enfants, copains, etc.). Une fois celle-ci accordée, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la PMI sous 48h après la présence de l’enfant.
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Les Confusions Persistantes
Malgré ces avancées, des confusions persistent dans certains départements. Certaines assistantes maternelles ont cru, à tort, pouvoir accueillir deux enfants de plus en contrat. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la PMI pour connaître les règles applicables dans son département.
Les Droits et Obligations de l'Assistant Maternel et du Parent Employeur
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur. Des droits et des devoirs doivent alors être respectés par le particulier employeur ainsi que par l’assistant maternel. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile détaille ceux-ci.
Les Obligations du Parent Employeur
Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter :
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
Les Obligations de l'Assistant Maternel
L'assistant maternel doit :
- Avoir suivi la formation de120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Etre détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge.
Les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM)
Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam). Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail.
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Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.
La Délégation d'Accueil en MAM
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.
Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :
- Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail
- Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation
Formation et Professionnalisation
La formation est un élément essentiel de la profession d'assistant maternel. Elle comprend une formation initiale de 60 heures et l’initiation aux gestes d’urgence avant l’accueil des enfants. Cette formation est complétée par 60 heures supplémentaires pendant l'exercice de la profession. La validation du 1er module du CAP petite enfance est indispensable pour acquérir les autres modules qui sont accessibles grâce à la formation continue par examen ou par la validation des acquis par expérience.
Refuser de suivre la formation prévue peut entraîner le retrait de l'agrément.
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