Tout Savoir sur l'Agrément d'Assistante Maternelle : Conditions Essentielles et Procédures Claires

Devenir assistant maternel agréé est un projet professionnel enrichissant qui permet de contribuer au développement des jeunes enfants. L'agrément est une autorisation officielle délivrée par le département, indispensable pour exercer ce métier. Il garantit que l'assistant maternel présente les compétences et les conditions d'accueil nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L'agrément est obligatoire et vise à s'assurer que vous présentez toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Il est délivré par le Président du Conseil Départemental, après avis de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet agrément est national et doit être renouvelé tous les cinq ans.

Conditions d'obtention de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies et une procédure spécifique doit être suivie. Voici les principales étapes et exigences :

1. Participation à une réunion d'information

Avant de déposer votre demande d'agrément, il est fortement recommandé de participer à une réunion d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, et de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Assister à une réunion d’information sur la profession est une obligation. Vous devez ensuite envoyer l’attestation de présence à cette réunion avec une lettre de motivation au centre de PMI de votre secteur

2. Constitution du dossier de demande d'agrément

Vous devez remplir un formulaire de demande d'agrément, disponible sur internet. Compléter le dossier de demande d’agrément transmis par la PMI (Protection maternelle et infantile) : cerfa, certificat médical, l’attestation d’honorabilité (B2 du casier judiciaire et inscriptions FIJAISV) pour tous les adultes et enfants de plus de 13 ans présents au domicile à demander sur honorabilite.social.gouv.fr;

Plusieurs documents doivent être joints à ce formulaire, notamment :

Certificat médical : Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Un modèle de certificat médical peut être obtenu auprès des services du département où vous résidez.
Pièce d’identité : Fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité.
Titre de séjour : Si vous êtes de nationalité d'un pays hors de l’Union européenne, vous devez fournir une copie de votre titre de séjour qui vous autorise à exercer une activité professionnelle (en cours de validité).
Justificatif de domicile : Un justificatif de domicile à votre nom et/ou au nom de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin de moins de 3 mois est requis.
Attestation d'honorabilité : L'attestation d'honorabilité est un document officiel qui certifie qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Elle mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet. Attention, si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité, car vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.
Attestation d'assurance : Si vous exercez votre activité dans une maison d'assistantes maternelles (Mam), vous devez ajouter à votre dossier une attestation d'assurance incendie accident risque divers de la Mam.
Autorisation d'ouverture au public : Si vous exercez dans une Mam, vous devez également fournir une autorisation d'ouverture au public du maire.

3. Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services de votre département. Un récépissé de dépôt de dossier complet vous sera délivré. Conservez soigneusement le talon d'envoi de votre lettre recommandée et l'accusé de réception ou le récépissé remis par le service de PMI en cas de dépôt sur place. L'adresse de dépôt du dossier varie selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Cas général : Vous devez remplir un formulaire et fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire.
À Paris : Vous devez remplir un formulaire et fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR à la Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles.

4. Instruction de la demande

Votre candidature sera évaluée par les professionnels de la PMI dans un délai de quatre mois après réception du dossier complet. L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

Étude de votre dossier de demande
Tenue d'un ou plusieurs entretiens
Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile. Accepter la visite complète de votre logement et l’entretien avec le service de PMI (Protection maternelle et infantile) pour l’évaluation des capacités et compétences ainsi que la rencontre de l’ensemble des membres du foyer
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.

5. Décision et recours

L'agrément peut être accepté ou refusé. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, vous pouvez contester la décision et former un recours.

6. Formation obligatoire

La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Suivre 120 heures de formation : Avant l'accueil de l'enfant : 80 heures (soumises à la réussite de l’évaluation des acquis). Possibilité de dispense partielle de formation sous condition. Le PSC (premiers secours civiques) de niveau 1 (module petite enfance et prévention des risques domestiques) Après l’accueil d’enfant et dans les trois ans de l’agrément : 40 heures. La formation est totalement prise en charge par le Département. Les organismes de formation vous contactent après agrément.

Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:

Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistante maternelle
Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.

En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant. Ce volet portera sur les mêmes thématiques, mais aura pour objet d’approfondir les connaissances de l’intéressé(e) notamment à l’aune de son expérience acquise auprès des enfants gardés. Les 40 heures doivent s’effectuer dans les trois ans qui suivent la réalisation de l’accueil du premier enfant.

7. Autres obligations

Une fois agréé, vous devez :

Vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
Respecter le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir, fixé par l'agrément. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité.
S’inscrire sur le site de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) www.monenfant.fr et met à jour ses disponibilités ;
Répondre aux exigences du référentiel agrément ;
Construire son projet d’accueil selon les 10 grands principes de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant ;
Collabore avec le service départemental de PMI qui assure le suivi, l’accompagnement et le contrôle des assistants maternels.

Où exercer ?

La personne titulaire de l'agrément d'assistant maternel peut exercer le métier d'assistant maternelle à domicile, dans des maisons d'assistants maternels ou dans des crèches familiales. L’assistant maternel peut choisir différents modes d’exercice :

Travailler à son domicile. Il adapte son logement à l’accueil des jeunes enfants. C’est un projet, et un engagement familial.
Travailler au sein d’une Maison d’Assistant Maternel (MAM) regroupant un à quatre assistants maternels simultanément.
Être salarié du particulier employeur (parents ou représentants légaux). Dans ce cas, il signe un contrat de travail de droit privé, donnant droit à un salaire, des congés, des formations, une protection sociale, la retraite.
Être salarié au sein d’un service d’accueil familial (crèches familiales).

Aide à l'installation pour les assistants maternels agréés

Le Conseil Départemental du Var, dans le cadre de sa politique sociale, est responsable de la formation des assistants maternels qu’il agrée. Les assistants maternels nouvellement agréés peuvent bénéficier d'une prime d'installation sous certaines conditions :

Être agréé(e) pour la 1ère fois et avoir suivi la formation initiale obligatoire.
Formuler la demande dans un délai d’un an à compter de la date du 1er agrément.
Exercer l’activité d’assistant(e) maternel(le) depuis au moins 2 mois et s’engager à rester un minimum de 3 ans dans la profession.
Accepter de signer une charte d’engagements réciproques avec la Caf.
Appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire/jour.

Le montant de la prime d'installation pour les assistantes maternelles agréées est de 1 200 €. La prime est versée en une seule fois, par virement bancaire directement à l’assistant.e maternel.le, à réception de la demande, de la charte d’engagement et des autres pièces justificatives sollicitées.

La charte d'engagements réciproques implique que vous devez :

exercer votre activité d’assistant maternel pendant au moins 3 ans ;
appliquer un tarif ne dépassant pas les 5 Smic horaire par jour (art D531-10 du code de la Sécurité sociale) ;
figurer sur le site internet géré par la Caf www.monenfant.fr.

Attention : en cas de non-respect de la charte, la Caf est en droit de solliciter le remboursement de la prime. Le versement de la prime est cumulable sous certaines conditions avec le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala).

Rôle de l'assistante maternelle et avantages pour les parents

Professionnelle de la petite enfance, l’assistante maternelle accueille à son domicile jusqu’à quatre enfants de moins de six ans. Confier son enfant à une assistante maternelle agréée signifie devenir son employeur. Les parents peuvent bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette aide prend en charge 100% des cotisations sociales et une partie de la rémunération de l’assistante maternelle.

Compétences requises pour être assistant maternel

Pour exercer ce métier, certaines compétences sont essentielles :

Maîtriser le français oral
Assurer la sécurité, la santé et l’épanouissement du ou des enfant(s) accueilli(s)
Valider la formation dédiée pour exercer cette profession

L’assistant maternel doit être conscient des engagements suivants :

Accueille 1 à 4 enfants simultanément selon la décision d’agrément ;
Adapte ses horaires de travail en fonction de l’offre et la demande des parents ;
Travaille à temps plein, ou à temps partiel, le week-end, et ou en horaires atypiques ;
Respecte la convention collective nationale du particulier employeur ;
Reçoit un salaire réglementé ;
Bénéficie de la formation continue selon l’offre de formation à destination des assistants maternels ;
Bénéficie d’un accompagnement d’un suivi et d’un contrôle individuel par la PMI ;
Bénéficie d’un accompagnement professionnel complémentaire, le RPE, les associations et représentants syndicaux, le cas échéant le Service d’Accueil Familial…

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