Devenir assistante maternelle agréée est une profession réglementée, encadrée par des conditions strictes visant à assurer la sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis. L'agrément, délivré par le département, est la pierre angulaire de cette profession. Cet article détaille les conditions d'agrément, les démarches à suivre et les obligations qui en découlent.
Introduction : Un métier au service de l'enfance et des familles
L'assistant(e) maternel(le) agréé(e) est un professionnel(le) qui accueille à son domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), un ou plusieurs enfants mineurs, moyennant rémunération. Il/elle joue un rôle essentiel en aidant les parents à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale, tout en assurant la sécurité physique et affective des enfants confiés. L'agrément garantit la qualité de l'accueil familial, tant pour l'enfant que pour l'employeur, et conditionne l'accès à la profession.
Conditions d'agrément : Les critères essentiels
L'agrément est délivré par le Département, après évaluation des critères suivants :
1. L'habitat
L'assistant maternel doit disposer d’un logement salubre, avec suffisamment d’espace, assurant la sécurité des enfants. Des spécificités d’aménagement sont exigées, notamment la protection des piscines, des fenêtres en étage et l’interdiction de présence de chiens dangereux.
2. L'état de santé
Un certificat médical de non-contre-indication à l’exercice de la profession est requis, avec vérification des vaccinations obligatoires. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. La visite médicale préalable à l’agrément vérifie l’état de santé physique et mentale de la candidate. Être assistante maternelle requiert une bonne condition physique. Le rythme soutenu et parfois en horaires décalées, la nécessité de porter les enfants, la patience, la résistance aux bruits, aux cris aux pleurs… Les candidates ont parfois du mal à anticiper ces facteurs, pourtant inhérents au métier.
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3. Les compétences éducatives
Elles sont nécessaires à l’épanouissement des enfants et évaluées lors de l’instruction de la demande d’agrément. La future assistante maternelle doit avoir pleinement conscience des contraintes du métier.
4. La capacité à se former
Elle est indispensable pour permettre à l’assistant(e) maternel(le) de s’adapter à l’évolution de l’environnement, d’être autonome dans son travail et d’acquérir de bonnes capacités relationnelles.
5. La maîtrise de la langue française
Elle est appréciée lors de l’instruction de la demande d’agrément. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés.
6. L'absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Cela concerne l’assistant(e) maternel(le) et les personnes de 13 ans et plus résidant au domicile de l’assistant maternel. Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
7. Attestation d'honorabilité
L'attestation d'honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet.
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Démarches pour obtenir l'agrément
1. Participation aux réunions d'information
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire.
2. Constitution du dossier de demande d'agrément
Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel. Vous devez joindre également certains documents.
Documents à fournir selon le lieu d'exercice :
- À domicile :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (copie recto et verso)
- Titre de séjour (si ressortissant hors Union Européenne)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- En Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) :
- Certificat médical
- Pièce d’identité (copie recto et verso)
- Titre de séjour (si ressortissant hors Union Européenne)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la MAM
- Autorisation d'ouverture au public du maire
3. Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. À Paris, le dossier doit être déposé à la Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles.
4. Instruction de la demande
L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Tenue d'un ou plusieurs entretiens
- Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile. Les services de PMI vont l’étudier attentivement, puis venir vous rendre visite. Votre logement fera l’objet d’un contrôle minutieux et la personne évaluera votre capacité à accueillir de jeunes enfants.
Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, les services du département peuvent vous demander de fournir des pièces dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.
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5. Décision et contestation
La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, vous pouvez contester la décision et former un recours.
La formation obligatoire
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément.
Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes:
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée.
À noter En fonction des titres ou des diplômes dont vous êtes déjà titulaire, vous pouvez être dispensée de suivre certaines des heures de formation. Par contre, aucune dispense ne peut être accordée concernant les heures de formation sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assIstante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant.
Obligations de l'assistante maternelle agréée
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :
- La capacité d’accueil autorisée. L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4.
- La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
- La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail). Un contrat de travail écrit. Un salaire régulier.
- La discrétion professionnelle. Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
- La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h. Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat.
- La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI). Coopérer avec les services de protection maternelle et infantile.
- Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
- Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant. La communication des informations importantes concernant l’enfant.
- Respecter le cadre de son agrément.
- Rester disponible à 100 % pour les accueils. Votre famille passe au second plan pendant vos heures de travail.
Les Maisons d’assistants maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture.
Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.
Renouvellement de l'agrément
Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément. si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
Monenfant.fr : Plateforme de mise en relation
Vous devez vous inscrire et publier vos coordonnées ainsi que vos disponibilités sur le site internet monenfant.fr. connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil. Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.
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