Être assistante maternelle agréée est une profession réglementée qui offre la possibilité d'accueillir des enfants à son domicile contre rémunération. L'agrément, délivré par le Président du Conseil Départemental, définit le cadre dans lequel l'assistante maternelle peut exercer, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants qu'elle est autorisée à accueillir. Cet article explore en détail les règles relatives au nombre d'enfants, les possibilités de dérogation, et les démarches à suivre pour obtenir et renouveler son agrément.
Le Nombre d'Enfants Autorisé par l'Agrément
En général, une assistante maternelle agréée peut accueillir entre 2 et 4 enfants simultanément. Ce nombre est déterminé par l'agrément lui-même, après une évaluation approfondie des conditions d'accueil proposées. Plusieurs critères sont pris en compte, notamment :
- L'espace disponible au domicile pour l'accueil des enfants.
- Le nombre de personnes vivant au domicile.
- La capacité de l'assistante maternelle à assurer la sécurité, le bien-être et le développement de chaque enfant.
Il est important de noter que les propres enfants de l'assistante maternelle de moins de 11 ans sont pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'enfants autorisés, si ils sont sous sa responsabilité exclusive.
La Notion de Responsabilité Exclusive
Introduite par la réforme des modes d'accueil, la notion de "responsabilité exclusive" est cruciale. Elle signifie que l'enfant de moins de 11 ans est effectivement à la charge de l'assistante maternelle durant le temps d'accueil, et qu'aucune autre personne adulte ne s'en occupe pendant cette période. Si le conjoint est présent au domicile et assume la garde des enfants, alors ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le calcul des places disponibles.
Les Dérogations Possibles
Dans certaines situations, il est possible de demander une dérogation pour accueillir plus d'enfants que ce qui est initialement prévu par l'agrément. Il existe deux types de dérogations :
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1. Dérogation pour Accueil Privé ou Bénévole
Une assistante maternelle peut demander une dérogation pour accueillir temporairement un ou plusieurs enfants supplémentaires à titre privé (ses propres enfants) ou bénévole (petits-enfants, enfants d'amis ou de voisins). Dans ce cas, elle n'est pas rémunérée pour ces accueils. La demande de dérogation doit être faite lors de la première demande d'agrément ou lors de son renouvellement, si l'agrément le prévoit. Il est donc essentiel de vérifier sa décision d'agrément pour savoir si cette autorisation est incluse.
2. Dérogation Exceptionnelle pour Dépassement de Capacité
La loi permet, sous certaines conditions, d'accueillir jusqu'à 8 enfants de moins de 11 ans, avec un maximum de 4 enfants de moins de 3 ans. Cette possibilité doit faire l'objet d'une autorisation préalable inscrite sur l'attestation d'agrément et nécessite une évaluation positive de la PMI. Elle est limitée à 55 jours par an et concerne des enfants hors contrat (petits-enfants, beaux-enfants, etc.). Une fois accordée, elle doit être déclarée à la PMI dans les 48 heures suivant la présence de l'enfant. Il est crucial de noter que cette mesure ne permet en aucun cas de signer deux contrats supplémentaires.
Les Démarches pour Obtenir l'Agrément
Pour devenir assistante maternelle agréée, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Participation à une réunion d'information : Il est fortement recommandé de participer à une réunion d'information organisée par les services du département pour connaître les conditions d'exercice du métier, les droits et obligations liés à l'agrément, et les besoins de l'enfant.
- Examen médical : Un examen médical est obligatoire, et un certificat médical doit être rempli par le médecin traitant pour vérifier si l'état de santé de la personne permet d'accueillir des mineurs.
- Demande d'attestation d'honorabilité : Cette attestation, qui certifie l'absence de condamnation empêchant d'exercer auprès des mineurs, est à demander sur internet, sauf dans le département du Rhône où les antécédents judiciaires sont vérifiés directement par les services du département.
- Constitution du dossier de demande d'agrément : Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d'agrément, le certificat médical, l'attestation d'honorabilité, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et, pour les personnes de nationalité étrangère, un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle. Si l'activité est exercée dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), des documents supplémentaires sont requis, tels que l'attestation d'assurance de la MAM et l'autorisation d'ouverture au public du maire.
- Dépôt du dossier : Le dossier peut être déposé en mains propres ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux services du département.
- Instruction de la demande : L'instruction de la demande comprend l'étude du dossier, un ou plusieurs entretiens, et une ou plusieurs visites au domicile. Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies.
- Décision d'agrément : Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré comme accepté. La décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. En cas de refus, un recours peut être formé.
- Formation obligatoire : Une formation de 120 heures est obligatoire, dont une première partie de 80 heures à effectuer avant de commencer l'activité. Cette formation est gratuite et organisée par les services du département. Elle porte sur les besoins fondamentaux de l'enfant, les spécificités du métier d'assistante maternelle, et le rôle de l'assistante maternelle dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant. Une évaluation des acquis est réalisée à l'issue de cette première partie.
- Inscription sur monenfant.fr : L'assistante maternelle doit s'inscrire et publier ses coordonnées et disponibilités sur le site internet monenfant.fr.
- Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle : Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
Renouvellement de l'Agrément
L'agrément est valable 5 ans. Il est valable sur tout le territoire français, sous réserve d'avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d'au moins 15 jours. En cas de changement de département, une évaluation du nouveau logement sera réalisée dans un délai d'un mois.
Obligations et Responsabilités de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle agréée a plusieurs obligations et responsabilités :
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- Accueillir les enfants dans un environnement sécurisé et adapté à leurs besoins.
- Veiller à leur bien-être, leur santé, leur sécurité et leur développement.
- Respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
- Communiquer avec les parents et les informer du déroulement de la journée de leur enfant.
- Participer à des formations continues pour améliorer ses compétences.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Respecter le nombre d'enfants autorisé par son agrément.
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