L'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur représente une évolution significative dans la manière dont les individus et les couples peuvent concevoir un enfant. Autrefois, l'acte sexuel entre un homme et une femme était considéré comme l'unique voie de la procréation. Cependant, les avancées scientifiques ont permis de dissocier la sexualité de la procréation, offrant ainsi de nouvelles options pour ceux confrontés à des problèmes de fertilité ou à des situations spécifiques.
L'Évolution de l'Assistance Médicale à la Procréation
Le développement des techniques médicales d'assistance à la procréation a été un processus graduel. Initialement pratiquées de manière clandestine et dans des conditions sanitaires précaires, ces techniques ont évolué pour devenir des procédures médicales encadrées. En France, c'est en 1973 que la procréation médicalement assistée (PMA) a été mise en œuvre dans un cadre médical. À cette époque, elle était autorisée uniquement pour les couples hétérosexuels rencontrant des difficultés à concevoir naturellement. Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ont ensuite établi un cadre juridique pour l'AMP en France.
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 a défini l'AMP comme un ensemble de « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ».
Les Méthodes d'AMP : FIV, IA et Accueil d'Embryons
Il existe plusieurs méthodes d'AMP, notamment la fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle (IA).
Fécondation In Vitro (FIV)
La fécondation in vitro consiste à mettre en contact en laboratoire les spermatozoïdes et les ovocytes pour qu'il y ait fécondation. Celle-ci peut être réalisée avec les gamètes du couple ou avec l'intervention d'un ou deux tiers donneurs. Les embryons ainsi créés sont ensuite transférés dans l'utérus.
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Insémination Artificielle (IA)
L'insémination artificielle consiste à introduire dans l'utérus de la femme des spermatozoïdes préparés en laboratoire. Elle peut être réalisée avec les gamètes du couple (IAC) ou avec les gamètes d'un tiers donneur (IAD).
Accueil d'Embryons
L'AMP inclut également l'accueil d'embryons. Dans le cadre d'une FIV, un couple ou une femme non mariée peut donner son accord pour que des ovocytes soient fécondés en nombre supérieur, créant ainsi des embryons « surnuméraires ». Ces embryons peuvent être congelés en vue d'une utilisation ultérieure. Lorsqu'un couple ou une femme non mariée a réussi à concevoir grâce à la FIV et souhaite mettre fin au processus d'AMP, il peut choisir de donner ses embryons non utilisés.
AMP Endogène vs. AMP Exogène
Une AMP peut être réalisée avec ou sans l'assistance d'un tiers donneur. En 1994, le législateur a établi des règles spécifiques en matière de filiation pour les enfants conçus par AMP, en distinguant l'AMP endogène et l'AMP exogène.
AMP Endogène
L'AMP endogène est celle réalisée à l'intérieur du couple, sans l'intervention d'un tiers donneur. Dans ce cas, l'établissement et la contestation de la filiation relèvent des règles du droit commun.
AMP Exogène
L'AMP exogène implique un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) ou d'embryon provenant d'une personne extérieure au couple.
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Le Rôle du Notaire dans l'AMP Exogène
Le notaire joue un rôle essentiel dans le cadre d'une AMP exogène. Avant toute mise en œuvre, les couples ou les femmes non mariées qui recourent à une AMP avec tiers donneur doivent donner leur consentement devant un notaire. Le notaire les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation et des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
Le consentement donné à une AMP interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf si l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou si le consentement a été privé d'effet. Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de divorce, de séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet si l'un des membres du couple le révoque par écrit.
L'Accès aux Origines : Une Évolution Majeure
La loi de bioéthique de 2021 a marqué une évolution majeure en ouvrant un droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'un don. Ces personnes peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, état général, motivation du don, pays de naissance) et à l'identité du donneur. Cet accès est conditionné au consentement du donneur. La Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) est chargée de gérer ces demandes.
Il est important de souligner qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne issue d'un don et le donneur. Les parents de l'enfant restent la femme ou le couple qui a désiré l'enfant et qui a réalisé la démarche d'AMP. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
AMP et Couples de Femmes
La loi bioéthique de 2021 a également ouvert l'AMP aux couples de femmes. Dans ce cas, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l'enfant à naître par acte notarié. La filiation est établie à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du Code civil. Elle est établie à l'égard de l'autre femme par la reconnaissance conjointe. Les deux femmes choisissent le nom de famille de l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
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Conditions d'Âge pour l'AMP
L'AMP est soumise à des conditions d'âge spécifiques :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Démarches et Prise en Charge
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP. Plusieurs entretiens sont réalisés pour informer les demandeurs sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien, un délai de réflexion d'un mois est accordé. Passé ce délai, la demande d'AMP doit être confirmée par écrit.
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour un maximum de six inséminations et quatre tentatives de FIV.
Accès aux Origines : Modalités Pratiques
Les modalités d'accès aux origines varient en fonction de la date du don :
- Dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022 : L'accès aux origines est subordonné au consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes.
- Dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022 : Les donneurs doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes avant de procéder au don.
Le Don de Gamètes : Aspects Pratiques
La Donneuse d'Ovocytes
La donneuse d'ovocytes doit avoir entre 18 et 37 ans inclus et être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés. La donneuse bénéficie de la prise en charge intégrale des frais occasionnés par le don et d'une autorisation d'absence de son employeur.
Le Donneur de Sperme
Le donneur de sperme doit être majeur et âgé de moins de 45 ans. Des examens médicaux sont réalisés.
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