L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, désormais inscrit dans la Constitution depuis mars 2024. Cette consécration constitutionnelle garantit la liberté des femmes de recourir à l'IVG. Cependant, l'accès effectif à ce droit reste inégal sur le territoire français, marqué par des disparités entre les départements et les communes.
Un droit constitutionnel, mais un accès inégal
Si la loi garantit la liberté des femmes de recourir à l'IVG, la réalité du terrain révèle des difficultés d'accès variables selon les régions. D'un département à l'autre, voire d'une commune à l'autre, le parcours pour avoir recours à un avortement peut s'avérer plus ou moins complexe.
Le 1er mars 2024, le gouvernement a procédé à une revalorisation du tarif associé aux IVG médicamenteuses et a intégré dans les missions des DSRP (Directions de la Santé Publique Régionales) le soutien à la montée en compétence des professionnels exerçant en cabinet libéral. Ces mesures témoignent d'une volonté politique d'améliorer l'accès à l'IVG.
Concentration de l'offre hospitalière et offre incomplète
Malgré les efforts déployés, le nombre d'établissements de santé réalisant des IVG a diminué de 23,7 % depuis 2005, alors que le nombre d'IVG réalisées en France a augmenté de plus de 8 % sur la même période. Cette concentration de l'offre hospitalière sur l'accès à l'IVG pose problème, d'autant plus que l'ensemble des établissements impliqués ne proposent pas une offre complète.
En effet, un quart environ des établissements réalisant des IVG ne proposent qu'une seule des deux techniques (médicamenteuse ou chirurgicale), le plus souvent la technique médicamenteuse. En 2023, seulement 23 % des établissements contributifs proposent les deux techniques : l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale (ou instrumentale). Cette situation limite le choix des femmes et peut les contraindre à se déplacer vers d'autres établissements pour bénéficier de la méthode qui leur convient le mieux.
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Selon le ministère, dix ARS (Agences Régionales de Santé) font état de zones infrarégionales dans lesquelles une seule méthode d'IVG est proposée. De même, d'après le "Baromètre IVG" publié par le planning familial, 31 % des femmes ayant avorté avant le début de leur huitième semaine de grossesse affirment ne pas avoir eu le choix de la méthode.
Accès aux IVG tardives et disparités territoriales
La prise en charge des IVG tardives (au-delà de 12 semaines) est également un point de vigilance. Seuls 232 établissements peuvent proposer cette intervention, soit environ 44 % des structures contributives.
Six ARS (Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Centre-Val-de-Loire, Grand Est, Guadeloupe, Guyane) estiment que des zones de leur territoire régional sont éloignées de plus d’une heure d’une offre d’IVG. Ces disparités territoriales constituent un frein à l'accès à l'IVG pour les femmes vivant dans ces zones.
L'information, un axe d'amélioration décisif
L'information à destination des patientes est un élément clé pour améliorer l'accès à l'IVG. Pour améliorer la visibilité de l’offre locale disponible, les sénateurs appellent à « finaliser la mise en place des répertoires régionaux et favoriser leur actualisation en permettant aux ARS de prendre connaissance des conventions conclues entre les établissements de santé et les professionnels exerçant en ville.
L’amélioration de l’accès à l’IVG est définie comme priorité nationale et l’une des missions principales des réseaux de santé en périnatalité (RSP). Afin de répondre au mieux à cette demande, un plan régional d’accès à l’IVG a été élaboré par la Coordination Périnatale Grand Est (CoPéGE) en collaboration avec l’ARS Grand Est en 2016. Il comprenait un état des lieux des pratiques réalisé par le Réseau Périnatal Naître en Alsace, le Réseau Périnatal de Champagne-Ardenne et le Réseau Périnatal Lorrain la même année.
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L'exemple de la Moselle
En Moselle, l'accès à l'IVG est possible, mais le choix des méthodes et des moyens d'anesthésie n'est pas toujours garanti partout. Selon le docteur Creutz - Leroy, présidente de la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité, "Beaucoup de sages-femmes libérales se sont formées depuis la loi de 2016 et proposent de l'IVG dans leur cabinet. Il y a également l'offre hospitalière et les centres de santé sexuelle."
Cependant, elle s'inquiète pour les années à venir : "ce qui me préoccupe, c'est l'évolution de l'offre de soins générale en périnatalité qui décline, avec des fermetures et des suspensions d'activité attendues. Cela influencera forcément l'accès à l'IVG. Si on perd une autorisation d'obstétrique sur un établissement, il est très peu probable qu'une activité d'IVG puisse perdurer. On risque à un moment d'avoir des trous dans la raquette."
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