Le congé de maternité est un droit fondamental accordé aux agentes de la Fonction Publique Territoriale (FPT), qu'elles soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuelles. Ce congé vise à protéger la santé de la mère et de l'enfant, tout en garantissant le maintien de la rémunération et des droits acquis. Cet article détaille les conditions d'attribution, la durée, la rémunération, les formalités à remplir et les conséquences sur la carrière ou le contrat liées au congé de maternité dans la FPT.
Conditions d'Attribution du Congé de Maternité
Le congé de maternité est automatiquement accordé à toute agente en position d’activité ou de détachement, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle, qui en fait la demande accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse. Ce droit est inaliénable et ne peut être remis en cause par l'employeur.
En outre, il est important de noter que même en l'absence de demande de la part de l'agente, elle est placée en congé de maternité d’office pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement dont 6 semaines qui suivent son accouchement.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Après la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple.
Congé d’adoption
Lors de l’adoption d’un enfant, un agent peut bénéficier d’un congé dont la durée varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants déjà sa votre charge et de l’éventuelle répartition du congé avec l’autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon chaque situation. Le congé est assimilé à une période d’activité.
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Durée du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le nombre d'enfants attendus et la situation familiale de l'agente.
Grossesse Simple
Dans le cas d'une grossesse simple, la durée standard du congé de maternité est de 16 semaines, réparties comme suit :
- 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal).
- 10 semaines après la date de l'accouchement (congé postnatal).
L’agente a la possibilité de réduire la période prénatale d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'avis favorable du professionnel de santé et indiquant la durée du report.
Toutefois, lorsque pendant la période du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l'accouchement et qui a fait l'objet d'un report sur la période postérieure à celui-ci, l’agente est en incapacité temporaire de travail du fait de son état de santé, elle est placée en congé de maternité. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Grossesses Multiples
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la durée du congé de maternité est augmentée :
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- Naissance de 2 enfants : 34 semaines au total, dont 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après. La période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
- Naissance de 3 enfants ou plus : 46 semaines au total, dont 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 22 semaines après.
Situations Familiales Particulières
Lorsque, avant l'accouchement, l’agente elle-même ou le foyer assume déjà la charge de 2 enfants au moins ou lorsqu’elle a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, le congé de maternité commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci, soit 26 semaines en tout. À sa demande, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Report du Congé et Arrêt de Travail
Lorsque l’agente a reporté, après la naissance de l'enfant, une partie du congé de maternité, et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de congé est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
La période de 8 semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période de 18 semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Congé Pathologique
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci. Pour en bénéficier, l’agente adresse une demande à son employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant de cet état et précisant la durée prévisible de cet état pathologique, dans le délai de 2 jours suivant l'établissement du certificat.
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
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Il est à noter que le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie.
Accouchement Prématuré
En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. L’agente bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, en y indiquant les dates de congé. À noter : cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par l’arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la Fonction publique de l'État, par l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère NOR : TERB2125005A et par l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2205775A.
Formalités à Remplir
Pour bénéficier du congé de maternité, l'agente doit adresser une demande à son employeur. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
Rémunération Pendant le Congé de Maternité
Pendant toute la durée du congé de maternité, la fonctionnaire, y compris stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agente contractuelle conserve également l'intégralité de sa rémunération.
S'agissant de la rémunération versée pendant son congé maternité, l’agent de la fonction publique (Éducation nationale, etc.), garde son traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement lorsqu'elle a déjà un enfant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et parfois ses primes. Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Cependant, ces primes qui sont sujettes à modulations, comme celles indexées sur votre performance, sont susceptibles d’être affectées par votre congé maternité. Si vous travailliez au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous bénéficiez de l’intégralité de vos primes et de vos indemnités. Toutefois, pour les primes modulables selon des critères de performance par exemple, vous n’échappez pas à cette modulation potentielle.
Si vous travailliez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme à temps plein durant l’intégralité de votre congé maternité. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme agent à temps plein pendant l’intégralité de votre congé maternité.
Conditions de Réemploi à l’Issue du Congé
La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.
L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter : l’agente contractuelle qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé de maternité, est tenue de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.
Une fois votre congé maternité terminé, vous êtes automatiquement réaffectée dans votre ancien emploi. Cependant, vous pouvez également être affectée dans un emploi similaire, si ce dernier se situe moins loin de votre domicile. Que vous apparteniez à la Fonction Publique d’État, à la Fonction Publique Territoriale, ou encore à la Fonction Publique Territoriale, vous êtes réaffectée à votre ancien emploi si votre service le permet.
Conséquences sur la Carrière ou le Contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement. Si vous êtes stagiaire, votre congé maternité est pris en compte dans la durée de votre stage, dans la limite d’1/10e de la durée totale du stage (soit 36 jours pour un stage d’un an). Exemple : vous êtes fonctionnaire et soumise à un stage d’un an à compter du 1er juin 2025 (jusqu’au 31 mai 2026). Vous entrez en congé maternité d’une durée de 18 semaines.
Congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Allocations familiales et déclaration de grossesse
Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de certaines allocations familiales. Si c’est votre cas, vous devez alors déclarer votre grossesse auprès du service des ressources humaines de votre administration ainsi qu’à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avant votre 14e semaine de grossesse. Vous devez également déclarer votre grossesse à votre Caisse d’Assurance Maladie (CMA) et à votre Caisse d’Allocations Familiale (CAF) avant la fin de votre 14e semaine de grossesse.
Flexibilité du congé parental
Vous pouvez décaler la période de votre congé parental. Exemple : vous êtes enceinte de votre 2e enfant. Vous devez normalement prendre votre congé maternité de 6 semaines avant la naissance de votre enfant. Votre demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévu.
Vous pouvez faire avancer votre congé prénatal de 2 semaines maximum si vous attendez votre 3e enfant, et de 4 semaines maximum si vous attendez des naissances multiples (jumeaux, triplés…). Exemple: vous attendez votre 3e enfant. Vous bénéficiez de 8 semaines de congé prénatal. Vous pouvez allonger ce congé de 2 semaines, le portant à 10 semaines.
Situations spécifiques
Si jamais vous souffrez d’exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute au premier jour d’arrêt maladie et peut durer jusqu’au début de votre congé prénatal normal.
Exemple : vous attendez votre 2nd enfant, mais vous accouchez 4 semaines avant la date prévue. Vous n’avez donc bénéficié que de 2 semaines de congé prénatal au lieu de 6. De plus, une période supplémentaire est prévue si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et s’il nécessite une hospitalisation. Si vous accouchez tardivement, votre congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de votre accouchement.
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Protection contre le licenciement
Si la mère décède pendant son congé maternité, le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité, s’il cesse son activité professionnelle en informant son employeur du motif. Le père bénéficie alors de la protection contre licenciement prévue en cas de congé maternité.
Conclusion
Le congé de maternité dans la Fonction Publique Territoriale est un droit essentiel qui vise à garantir la protection de la santé des agentes et de leurs enfants. Il est important pour les agentes de connaître leurs droits et les modalités d'application de ce congé afin de pouvoir en bénéficier pleinement. De même, il incombe aux employeurs de respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires en vigueur afin d'assurer un environnement de travail équitable et respectueux des droits des femmes enceintes.
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