L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est une réalité à laquelle de nombreuses femmes sont confrontées. Au-delà de la dimension personnelle et émotionnelle, il est essentiel de connaître les droits des salariées et les modalités d'indemnisation en cas d'arrêt de travail suite à une IVG. Cet article vise à éclaircir ces aspects, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des spécificités liées à l'IVG.
L'IVG : Un Droit Constitutionnel et ses Implications
Le droit à l'IVG a été inscrit dans la Constitution Française, marquant une avancée significative. Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est une procédure médicale permettant de mettre fin à une grossesse non désirée. L'IVG peut être réalisée soit de manière médicamenteuse, soit de manière chirurgicale, selon l'avancée de la grossesse et l'état de santé de la patiente.
Arrêt de travail suite à une IVG : Quelle Indemnisation ?
Contrairement à l'interruption médicale de grossesse (IMG) ou à la fausse couche, il n'existe pas de disposition spécifique pour l'indemnisation en cas d'IVG. Toutefois, une salariée peut prétendre à un arrêt de travail pour maladie si son état nécessite une période de repos, et ce dans le cadre des règles générales de l'arrêt maladie.
Conditions d'éligibilité aux IJSS
Les salariées en arrêt de travail suite à une IVG peuvent bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous certaines conditions :
- Avoir cotisé à l'assurance maladie au cours des six derniers mois au moins à hauteur de 1015 fois le montant du SMIC horaire.
- Ou avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois derniers mois.
Des conditions spécifiques s’appliquent pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu. En outre, l’arrêt de travail ou le bulletin d’hospitalisation en cas d’IVG instrumentale (chirurgicale) doit être transmis à l’employeur et à la Sécurité Sociale dans les 48H. La plupart des médecins utilisent désormais le service de télétransmission. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail est transmis directement à la CPAM.
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Montant des IJSS
Les IJSS représentent 50% du salaire brut moyen des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire brut pris en compte est le salaire rétabli déclaré en DSN plafonné à 1,8 SMIC. Ainsi, le montant de l’IJSS maladie est calculé de la manière suivante :
(Somme des salaires rétablis des 3 mois précédant l’arrêt de travail) / 91,25 X 50%
Comme pour les conditions pour bénéficier des IJSS, un calcul spécifique s'applique pour les professions à caractère saisonnier ou discontinu.
Délai de carence
Contrairement à l’IMG (interruption médicale de grossesse) et encore la fausse couche, l’IVG n’ouvre pas droit à des conditions spécifiques en matière d’arrêt maladie. Ainsi, les IJSS sont versées à la salariée après un délai de carence de 3 jours.
Exemple : une salariée procède à une interruption volontaire de grossesse (IVG) le 15 septembre, elle est arrêtée une semaine du 15 au 21 septembre.
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Dispositions conventionnelles et prévoyance complémentaire
Il est à noter que certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables, comme un maintien de salaire sans délai de carence ou une indemnisation supérieure à celle prévue par la loi. Enfin, un régime de prévoyance complémentaire peut également intervenir lorsque l’employeur n’est plus tenu de maintenir la rémunération ou pour compléter un maintien partiel.
Interruption Spontanée et Médicale de Grossesse : Des Droits Renforcés
Il est important de ne pas confondre l’IVG, qui est un acte volontaire de la femme enceinte de mettre fin à la grossesse à l’interruption médicale de grossesse (IMG) ou à l’interruption spontanée de grossesse, également appelée fausse couche. Pour rappel, l’IMG est effectuée lorsque la grossesse met en péril la santé de la femme enceinte ou lorsqu’une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une grave affection reconnue comme incurable. Pour ces deux motifs, la loi prévoit des dispositions particulières afin de mieux protéger les salariés victimes d’une fausse couche ou d’une IMG.
Suppression du délai de carence pour les IJSS
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence pour le versement des IJSS maladie a été supprimé en cas de fausse couche. Cela signifie que l'indemnisation de la CPAM commence dès le premier jour d'arrêt de travail, si la salariée remplit les conditions pour bénéficier des IJSS maladie. De la même manière, depuis le 1er juillet 2024, les salariées ayant subi une IMG peuvent bénéficier d'un versement des IJSS dès le 1er jour, donc sans délai de carence.
Indemnisation complémentaire employeur
Concernant, l’indemnisation complémentaire employeur, il n’y a pas de conditions dérogatoires. Ainsi, les salariées qui subissent une fausse couche ou une IMG bénéficient de l’indemnisation complémentaire employeur dans les mêmes conditions que pour un arrêt de travail « classique ».
Procédure à suivre
Pour prétendre à ces indemnités sans délai de carence, le médecin doit prescrire l'arrêt de travail via un formulaire Cerfa papier spécifique, intitulé "avis de travail initial sans carence". Comme pour un arrêt de travail classique, cet avis d’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur et la CPAM dans les 48H. Le sujet de la levée du secret médical pour l’employeur a été au cœur des débats parlementaire. Même si l’avis d’arrêt de travail pour la version employeur est délesté de toute information médicale, le formulaire spécifique peut laisser supposer à l’employeur que l’arrêt de travail fait suite à une IMG ou une fausse couche. Ainsi, lorsque la salariée ne souhaite pas informer son employeur de sa situation, elle a tout intérêt à demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail « classique » mais elle sera alors indemnisée par la Sécurité Sociale après le délai de carence légal de 3 jours.
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Absence Autorisée en Cas d'IVG
En cas d'interruption volontaire de grossesse, avant la fin de la 14e semaine de grossesse concernant l'IVG chirurgicale et avant la fin de la 7e semaine concernant l'IVG médicamenteuse, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire.
Proposition de Loi Visant à Supprimer le Délai de Carence pour l'IVG
Alors que le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été inscrit dans la Constitution le 8 mars 2024, des obstacles affectent encore son exercice effectif. En témoigne, par exemple, l’application d’un délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail. Une proposition de loi entend y mettre un terme.
Arguments en faveur de la suppression du délai de carence
Lorsqu’un arrêt médical de grossesse est pratiqué mais que l’interruption n’est ni spontanée, ni réalisée pour motif médical, les femmes se voient soumises à l’application de ce délai de carence de trois jours. Cette situation peut conduire les femmes concernées à ne pas se mettre en arrêt ou à déposer des jours de congés pour éviter la perte de rémunération dès lors que leur état de santé ne permet pas la reprise du travail. De plus, les arrêts de travail consécutifs à une IVG sont souvent de courte durée, et ainsi davantage pénalisés par le délai de carence.
En outre, comme le rappelle l’exposé des motifs de la proposition, le maintien d’un délai de carence applicable à l’arrêt de travail consécutif au recours à une interruption volontaire de grossesse alimente un processus de culpabilisation des femmes et fait obstacle à l’application effective de ce droit.
Contenu de la proposition de loi
Partant de l’ensemble de ces constats, le député socialiste Hervé Saulignac a déposé une proposition de loi cosignée par 65 autres parlementaires. Celle-ci aspire ainsi à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence, aux interruptions volontaires de grossesse. Pour ce faire, il est également envisagé de compenser la perte des recettes pour les organismes de la sécurité sociale qu’induirait une telle mesure, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. La proposition a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour examen.
Grossesse Pathologique et Prévoyance Privée
Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie ou, le cas échéant, par la CARMF en cas d’arrêt prolongé pour une pathologie liée à la grossesse ne suffiront pas à maintenir vos revenus. En cas d’interruption d’activité prolongée, vous risquez d’être confrontée à des difficultés financières si vous n’avez pas souscrit de contrat de prévoyance privée.
Recommandations
Nous vous recommandons donc fortement de souscrire une prévoyance privée auprès d’un assureur qui connaît les particularités de l’exercice libéral :
- avec un contrat qui vous assure en cas de grossesse pathologique ;
- le plus tôt possible, avant même votre projet de grossesse ;
- pour que le délai de franchise (le délai entre la signature du contrat et la survenue d’une grossesse pathologique donnant droit aux versements, qui peut aller jusqu’à un an) soit passé et que vous puissiez être couverte en cas de grossesse pathologique ;
- parce que si vous débutez une grossesse sans être assurée pour le risque de grossesse pathologique, vous pouvez vous voir refuser sa prise en charge par bon nombre d’assureurs ;
- surtout qu’il est particulièrement difficile, en cas d’antécédent de grossesse pathologique, de faire prendre en charge ce risque chez la plupart des assureurs.
Certains organismes d’assurance indemnisent également les femmes au cours d’une grossesse non compliquée, il est donc important de vous renseigner auprès de votre organisme de prévoyance. N’hésitez pas à faire des devis, à comparer et à négocier les termes du contrat. Il faut faire très attention au délai de franchise, également en cas de modification du contrat de prévoyance, où ce délai est souvent réactualisé. Selon le type de contrat établi, il existe un délai de carence de 8 jours à un mois le plus souvent avant la réversion d’indemnités journalières. Le montant des indemnités journalières est défini par vous-même dans votre contrat.
Il faut penser à adresser une photocopie du certificat d’arrêt de travail initial et les éventuels certificats de prolongation d’arrêt de travail au service médical de votre assurance. Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé et certaines assurances prévoyance peuvent vous verser un forfait maternité à la naissance. Il suffit en général de leur adresser un extrait d’acte de naissance (donné par la mairie lors de la déclaration de naissance). Attention : la loi Madelin permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les cotisations, mais impose, en revanche, de déclarer les indemnités journalières perçues dans ses revenus professionnels sur la 2035-A.
Retour de Congé Maternité et Arrêt Maladie : Une Situation Délicate
Après plusieurs mois de congé maternité, le retour à la vie professionnelle ne se fait pas toujours sans embûches. Fatigue persistante, complications après la naissance d’un enfant… Il n’est pas rare qu’une salariée se retrouve en arrêt maladie au moment de reprendre son emploi. Si le Code du travail encadre strictement la période du congé maternité en offrant une protection absolue contre toute rupture du contrat de travail, la situation devient plus floue lorsqu’un arrêt maladie prolonge cette absence.
Protection pendant le congé maternité
Pendant toute la durée de son congé maternité, incluant les congés prénatal et postnatal, une salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement, un principe fermement encadré par l’article L. 1225-4 du Code du travail. Cette interdiction s’applique dès la confirmation médicale de la grossesse et couvre l’ensemble du congé maternité, que celui-ci soit pris intégralement ou non. Concrètement, l’employeur ne peut ni engager ni anticiper une procédure de licenciement au cours de cette période.
Protection relative après le congé maternité
À l’issue du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite « relative » contre le licenciement d’une durée de 10 semaines supplémentaires. Dans certains cas, cette période de protection est prolongée :
- si la salariée enchaîne directement son congé maternité avec des congés payés
- si un congé pathologique postnatal lui est prescrit, prolongeant le congé maternité dans la limite de 4 semaines consécutives (article L. 1225-21 du Code du travail).
Dans ces situations, la protection débute à la date de reprise effective du travail. Cependant, cette protection n’est plus absolue. Deux exceptions donnent le droit à l’employeur de licencier une salariée durant cette période de protection « relative » :
- une faute grave, à condition qu’elle ne soit pas liée à la grossesse ou à l’accouchement
- l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité, comme la fermeture de l’entreprise.
Congé pathologique et arrêt maladie : quelle différence ?
Le congé pathologique prénatal et postnatal, prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue, est directement lié au congé maternité. Il peut être accordé aux salariées enceintes, avant ou après la naissance de l’enfant, en cas de complications médicales liées à la grossesse. Le congé pathologique prénatal peut durer jusqu’à 2 semaines, consécutives ou non, et doit être pris avant le début du congé maternité. Étant considéré comme une extension du congé maternité, il ouvre droit aux mêmes indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Le congé pathologique postnatal, souvent appelé « suite de couches pathologiques », intervient à la fin du congé maternité et est limité à 4 semaines consécutives à compter du jour de l’accouchement. Il est accordé en cas de complications liées à l’accouchement ou à la santé de l’enfant nouveau-né. Ce congé étant considéré comme un arrêt maladie ordinaire par la Sécurité sociale, les indemnités journalières sont moins importantes que lors du congé maternité. Dans les 2 cas, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées sur la base du salaire brut et sont versées sur une période déterminée en fonction de la durée de l’arrêt maladie. Pour que ces indemnités soient versées, la salariée doit toutefois remplir certaines conditions, notamment une durée minimale de cotisations.
Bon à savoir : certaines conventions collectives, accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir le maintien du salaire par l’employeur pendant le congé maternité.
Si la maladie n’est pas en lien avec la grossesse ou l’accouchement, la salariée entre dans le cadre classique de l’arrêt maladie. Après un délai de carence de 3 jours, elle perçoit 50 % de son salaire journalier de base en indemnités journalières.
IMG : Interruption Médicale de Grossesse
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Cas de recours à l'IMG
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
- L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de décision
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et Mineure
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. À noter seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical. Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
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