La procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger est une option pour de nombreuses personnes, que ce soit en raison des délais d'attente en France, de l'âge, ou pour accéder à des techniques non disponibles en France. Cet article explore les droits des patientes en matière d'arrêt maladie et de prise en charge financière lors d'une FIV (fécondation in vitro) réalisée à l'étranger.
Prise en Charge Financière de la PMA à l'Étranger
Si vous envisagez une PMA à l’étranger, notamment en Europe ou en Suisse, il est possible de bénéficier d’une prise en charge par votre caisse d’assurance maladie. Pour cela, une demande d’autorisation préalable est nécessaire. Les actes de PMA sont remboursés à 100 % par l’Assurance maladie en France jusqu’au 43e anniversaire de la mère (pour un maximum de 6 inséminations et 4 tentatives de fécondations in vitro).
Démarches pour obtenir une autorisation préalable
- Consultation du gynécologue : La première étape consiste à consulter votre gynécologue. Il définira la technique de PMA appropriée en tenant compte de votre projet parental, de votre bilan médical de fertilité, de celui de votre partenaire éventuel et des soins de PMA déjà réalisés.
- Choix de l’établissement et devis : Choisissez ensuite un établissement de santé à l’étranger et demandez un devis nominatif précisant la technique de PMA envisagée.
- Demande d’autorisation au CNSE : Adressez une demande d’autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE). À compter de la réception de votre demande, le CNSE dispose de 14 jours pour vous envoyer sa décision. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, à condition que votre demande remplisse les conditions réglementaires. Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être validé.
- Formulaire européen S2 : En cas d’accord, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » à présenter lors des soins à l’étranger.
Cas particuliers
- Hors Union européenne : Hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni, seules les personnes détachées peuvent bénéficier de la prise en charge des actes de PMA selon les modalités décrites plus haut.
- Délais d'attente et raisons du recours à l'étranger: Malgré l'ouverture de l'AMP en France à un plus grand nombre, certaines personnes ont encore recours à des parcours en dehors de nos frontières. Les délais pour accéder à l’AMP sont parfois longs, notamment pour un don de spermatozoïdes, ce qui incite de nombreux patients à se tourner vers d’autres pays comme l’Espagne ou le Portugal. D'autres raisons incluent des questions liées à l'âge ou la volonté de bénéficier d'un don d'ovocytes, plus difficile à obtenir en France.
Remboursements et Mutuelles
En 2018, 1839 demandes de remboursement pour une FIV à l’étranger ont été enregistrées par le CNSE. Les montants de prise en charge sont disponibles sur le site de la CPAM, mais il est important de noter qu'ils ne couvrent pas l'intégralité d'un parcours à l'étranger, incluant les déplacements et l'hébergement. Certaines mutuelles peuvent prendre en charge une partie du parcours d'AMP à l'étranger selon les modalités de votre contrat.
Droits et Autorisations d'Absence pour les Salariées en Parcours de PMA
La loi française accorde des droits spécifiques aux femmes suivant un parcours de PMA, y compris celles réalisant leur traitement à l'étranger.
Cadre légal
Légalement, une femme en parcours PMA peut assister à chaque rendez-vous médical sans poser de congé ni rattraper le jour manqué, à condition que cela soit justifié par un certificat médical mentionnant l’heure et la date, et proportionné à l’acte médical. Le temps de trajet doit aussi être pris en compte, surtout si les soins sont réalisés à l’étranger.
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L'article L1225-16 du Code du travail stipule que les salariées du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ont droit à une autorisation d’absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. Cette autorisation d’absence est valable pour la femme qui bénéficie de l’AMP ou son conjoint. Ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la rémunération du salarié concerné.
Autorisation d'absence et justificatifs
Pour bénéficier de ces droits, la personne est obligée d'aviser son employeur pour prétendre à cette autorisation. Concernant les justificatifs d’absence auprès de votre employeur, il est conseillé de le contacter afin d'avoir plus d'informations à ce sujet. Il n'est pas indiqué dans l'article L1225-16 du Code du Travail que les examens doivent se réaliser en France.
Difficultés rencontrées et recours possibles
Malgré ces droits, certaines employeurs restent réticents à accorder toutes les absences nécessaires. Si un employeur refuse d’accorder cette absence, en obligeant à poser un jour de congé ou en opérant une retenue sur salaire, il risque une mise en demeure. Cela peut aussi être considéré comme une discrimination.
Si vous vous estimez victime d’un refus de soins illégitime, vous avez la possibilité de saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (médecins, infirmiers, chirurgien-dentiste…) en vue de faire sanctionner le professionnel. Cette saisine vaut dépôt de plainte.
Témoignages et expériences
Des témoignages montrent que concilier travail et PMA peut être difficile. Certaines femmes préfèrent ne pas informer leur employeur de leur parcours de PMA pour éviter des discriminations. D'autres, comme Alexandrine, ont bénéficié du soutien de leur équipe. Maryne, quant à elle, a rencontré des obstacles et a dû se battre pour faire entendre ses droits.
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Aspects Légaux et Démarches Administratives
La loi de bioéthique régit le cadre dans lequel exercent les professions médicales. La loi du 2 août 2021 a élargi l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et supprime le critère médical d'infertilité.
Droits des patients en parcours d’AMP
En parcours d’AMP, il est crucial de connaître vos droits de patients. Ces droits incluent le droit de participer aux décisions concernant votre santé et le droit à la continuité des soins. Si vous vous estimez victime d’un refus de soins illégitime, vous pouvez saisir les autorités compétentes.
Déplacements de gamètes et d’embryons
Il est possible de déplacer vos gamètes et vos embryons entre les centres d’AMP en France, mais aussi depuis la France vers l’étranger ou inversement. Ce déplacement est possible s’il s’inscrit dans la poursuite du projet parental. Il faut pour cela recevoir une autorisation de la part de l’Agence de la Biomédecine.
Consentement au don de gamètes
Que vous soyez un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme seule, il est nécessaire, après avoir rencontré l’équipe médicale qui va vous suivre, d’obtenir auprès d’un notaire un document de « consentement au don de gamètes » qui va permettre de valider le dossier auprès du centre de don ou du CECOS.
Concilier AMP et Travail: Conseils et Bonnes Pratiques
Concilier un parcours d’AMP et une vie professionnelle peut être un défi. Voici quelques conseils et bonnes pratiques:
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- Informer son employeur: Bien que non obligatoire, informer votre employeur peut faciliter la gestion des absences et éviter des malentendus.
- Connaître ses droits: Être informé de vos droits en matière d’autorisations d’absence et de non-discrimination est essentiel.
- Se faire accompagner: N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations comme Célia Fertilité qui accompagnent les couples ou les personnes seules dans leurs parcours AMP à l'étranger.
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