L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a été un sujet de débat passionné et un engagement fort du président de la République, Emmanuel Macron. Cette mesure, promise le 8 mars 2023, visait à rendre "irréversible" la liberté des femmes de recourir à l'IVG, une liberté menacée dans plusieurs pays à travers le monde. Le vote du Sénat, le 28 février, a marqué une étape décisive dans ce processus, conduisant à la convocation du Congrès à Versailles le 4 mars pour graver ce droit dans le texte fondamental de 1958.
Un Vote Historique au Sénat et au Congrès
Malgré les réticences initiales de certains sénateurs de droite et du centre, majoritaires à la chambre haute, le projet de loi constitutionnelle a été approuvé par le Sénat avec 267 voix pour et 50 contre. Les sénateurs devaient dire s'ils étaient favorables à l'inscription de la phrase suivante dans le texte de 1958 : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Ce vote positif a permis de convoquer le Congrès à Versailles, où le Parlement s'est réuni pour modifier la Loi fondamentale.
Le 4 mars, les parlementaires réunis en Congrès à Versailles ont modifié la Loi fondamentale pour protéger la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). « Une cérémonie solennelle et émouvante dans le cadre auguste de l’hémicycle de l’aile sud du château de Versailles, symbole du pouvoir absolu de Louis XIV, le Roi-Soleil, et de la grandeur française », a notamment décrit le quotidien espagnol El Pais, décrivant la « charge émotionnelle forte qui a atteint le public et les tribunes de presse ». Présent place du Trocadéro, à Paris, où étaient diffusés les débats sur un grand écran, le Washington Post est, lui, revenu sur l’explosion de joie qui a suivi l’adoption de la modification de la Constitution : « La foule a éclaté de joie. La tour Eiffel s’est illuminée de lumières scintillantes. Mères et filles s’embrassèrent. La place s’est immédiatement transformée en une immense fête de rue, avec des fêtards chantant les paroles d’une chanson de Beyoncé, “Who run the world ? Girls” ».
Pourquoi cette Mesure est-elle Importante ?
L'inscription de l'IVG dans la Constitution confère à ce droit une plus grande valeur juridique et le rend plus difficile à modifier que lorsqu’il est garanti par la loi. Cette démarche est intervenue dans un contexte international marqué par des remises en question du droit à l'avortement, notamment avec l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade par la Cour suprême américaine en 2022. La France, en inscrivant l'IVG dans sa Constitution, envoie un signal fort au monde, affirmant son engagement envers les droits des femmes.
« C’est un signal fort que la France envoie au monde », a avancé, pour sa part, le quotidien allemand Die Welt, qui salue « une détermination que l’Allemagne peut suivre en exemple ». D’autant qu’outre-Rhin, l’avortement est régi par l’article 218 du code pénal qui dispose que l’avortement est un crime en soi mais peut être dépénalisé à plusieurs conditions : s’il est pratiqué avant la douzième semaine de grossesse, si la femme enceinte a consulté un centre de conseil, ou si la grossesse est la conséquence d’un viol ou qu’elle met en danger la vie de la femme. « L’avortement “sans punition” transforme chaque Allemande qui met fin à une grossesse non désirée en une criminelle, à qui un œil est fermé tandis qu’elle est moralement condamnée de l’autre », déplore Die Welt, appelant la commission mise en place par la coalition au pouvoir pour clarifier la loi sur l’IVG « à suivre la détermination française ».
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Réactions Internationales et Discours Passionnés
La décision de la France a suscité de nombreuses réactions à l'étranger. Que ce soit aux Etats-Unis, en Espagne, en Allemagne, ou encore en Argentine, les médias sont revenus sur la « cérémonie solennelle et émouvante » du Congrès à Versailles. « La France est devenue le premier pays au monde à consacrer explicitement le droit à l’avortement dans la Constitution. »
De nombreux médias ont rapporté le contenu des discours des députés et des sénateurs qui se sont exprimés à la tribune de la salle du Congrès. Pour le New York Times, les parlementaires français qui ont exprimé la position de leur groupe lundi après-midi « ont prononcé des discours passionnés sur les droits des femmes dans le monde pour rendre hommage aux Françaises courageuses qui se sont battues pour le droit à l’avortement lorsque celui-ci était illégal ». « Tout au long de cette séance, les parlementaires ont rendu hommage à Simone Veil [à l’origine de la loi autorisant l’IVG, en 1975], ainsi qu’à Gisèle Halimi, l’ancienne avocate dont la défense d’une étudiante de 16 ans qui avait subi un avortement illégal après avoir été violée avait conduit à son acquittement en 1972 », poursuit le quotidien américain, rappelant l’évolution du droit à l’IVG dans le droit français.
Portée Juridique et Politiques Nationales
« La modification de la Constitution ne modifie pas le contenu de la législation telle qu’elle existe aujourd’hui », précise le Washington Post, qui explique qu’il sera néanmoins « plus difficile pour un nouveau gouvernement d’interdire l’avortement à moins de quinze semaines ou même de décider que l’avortement n’est plus couvert par la Sécurité sociale ». En Argentine, Clarin a notamment remarqué la « référence à [leur] pays » de la tenue, tout en vert, portée par la présidente du groupe « insoumis » à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot. Il s’agissait, en effet, d’un hommage aux militantes argentines pro-IVG qui s’étaient rassemblées autour de cette couleur durant des manifestations en 2020 qui avaient abouti à la légalisation de l’avortement dans le pays sud-américain.
Le Wall Street Journal estime, par ailleurs, que le vote lundi « marque un rare moment d’unité au sein du Parlement français qui est divisé », depuis qu’Emmanuel Macron « a perdu sa majorité absolue à l’Assemblée nationale pendant que l’extrême gauche et l’extrême droite gagnaient du terrain ». Pour le quotidien économique américain, cette adoption par le Parlement survient après que l’exécutif français a usé, ces derniers mois, de « ses pouvoirs constitutionnels pour contourner le législateur », rappelant ainsi l’utilisation à vingt-trois reprises de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui a permis de faire adopter sans vote les textes budgétaires et la réforme des retraites en mars 2023. En Suisse, Le Temps a également vu dans cette constitutionnalisation de l’IVG un vote « bien pratique pour le camp présidentiel », lui permettant de « pointer les menaces d’une arrivée au pouvoir du Rassemblement national, particulièrement gêné aux entournures sur ce sujet ». Les députés d’extrême droite se sont, en effet, montrés très divisés sur le sujet : 46 élus RN sur 88 ont voté pour, 11 contre et 20 se sont abstenus. Onze d’entre eux n’ont pas pris part au vote.
Les Difficultés d'Accès à l'IVG en France
Malgré cette avancée constitutionnelle, des préoccupations persistent quant à l'accès effectif à l'IVG sur l'ensemble du territoire français. Des parlementaires de gauche comme de droite ont souligné les difficultés rencontrées par les femmes, notamment en milieu rural, pour accéder à ce droit.
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« Une femme sur quatre, environ, qui est obligée de changer de département pour pouvoir accéder à l’IVG », souligne Mélanie Vogel
La gauche, qui a été dès le début moteur sur la constitutionnalisation, ne fait pas du vote « historique » de la veille un aboutissement. Car il reste encore à faire. « L’accès à l’IVG en France est un vrai sujet depuis très longtemps. On a aujourd’hui une femme sur quatre, environ, qui est obligée de changer de département pour pouvoir accéder à l’IVG, car il n’y a pas de rendez-vous, pas de centre ou de disponibilité de médecin, de sage-femme, dans le délai requis. C’est massif », alerte Mélanie Vogel, sénatrice des Ecologistes, qui a pris la parole hier lors du Congrès pour son groupe. Elle ajoute : Devoir changer de département pour recourir à l’IVG, ça veut dire conduire sur une distance de 100 km deux fois, avoir des jours d’absence. Mélanie Vogel, sénatrice des Ecologistes.
Les réponses sont multiples et donc complexes. « Pour l’accès à l’IVG, il y a les moyens financiers dans les systèmes de santé, dans les centres, mais aussi la formation des médecins, des sages-femmes, notre environnement à la fois juridique et financier sur la production de médicaments nécessaires aux IVG médicamenteuses, et leur approvisionnement, car à un moment donné on a eu un sujet sur ce point », souligne Mélanie Vogel.
La sénatrice socialiste Laurence Rossignol, très active aussi sur la question de la constitutionnalisation de l’IVG, pour avoir déposé après Mélanie Vogel une proposition de loi sur le sujet, pointe trois freins principaux à l’accès à l’avortement. « D’abord, en principe, les femmes ont le choix dans leur méthode d’IVG jusqu’à 9 semaines de grossesse, entre une IVG médicamenteuse ou instrumentale. Or la fermeture d’hôpitaux, de service de maternité et souvent d’orthogénie (service dédié à l’IVG, ndlr), la rareté des blocs opératoires dans certains territoires amènent à ce que les femmes soient systématiquement orientées vers l’IVG médicamenteuse, alors qu’elles ont théoriquement le choix », explique l’ancienne ministre, qui ajoute : Le choix des femmes sur la technique d’IVG, avant 9 semaines, n’est pas respecté. Laurence Rossignol, sénatrice PS du Val-de-Marne.
Ensuite, « au-delà de 9 semaines, où l’IVG doit être instrumentale, là, on subit les conséquences des fermetures de maternité. Chaque fois qu’on a fermé une salle de travail, un bloc opératoire, le plus souvent, on a aussi fermé le bloc qui servait aussi à l’IVG instrumentale ».
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Laurence Rossignol met sur la table « un troisième sujet, qu’on mesure mal, c’est l’effet de la clause de conscience sur l’IVG. L’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzyn, nous avait promis de nous fournir les chiffres. Mais je ne les ai pas vus. Et les agences régionales de santé ne les recensent pas. Donc en matière d’accès à l’IVG, on évalue les conséquences d’une absence de pilotage ». Pour y faire face, la sénatrice PS du Val-de-Marne avait fait une proposition, issue de son rapport sur le texte qui avait prolongé de deux semaines l’accès l’IVG, adopté en mars 2022. « J’avais proposé, et je le maintiens, la création d’une Agence nationale de santé sexuelle et reproductive, qui rassemblerait à la fois le pilotage de l’accès à l’IVG et l’aide médicale à la procréation. On pourrait allier les questions d’infertilité et les questions d’IVG », avance Laurence Rossignol.
Un décret a permis par ailleurs aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale. « Il a été critiqué par l’ensemble des soignants et associations, car c’était tellement restrictif que ça ne servait à rien », note Laurence Rossignol, « mais la ministre Aurore Bergé a annoncé que le décret allait être revu. C’est une bonne chose ».
Une Mission d'Information au Sénat
Face à ces constats, la commission des affaires sociales du Sénat a lancé une mission d'information pour dresser un "état des lieux" de l'accès à l'IVG en France. Cette mission vise à identifier les obstacles et à proposer des solutions pour améliorer l'accès à ce droit fondamental sur l'ensemble du territoire.
« Il y a plein d’informations contradictoires. Des éléments nous indiquent que le nombre de centres d’accès est en diminution. On avance le chiffre de 130 fermetures. Il y a aussi la diminution des budgets pour les plannings familiaux, mais en même temps, on a des éléments qui disent que l’accès dans les hôpitaux s’améliore », relève le sénateur LR Philippe Mouiller, président de la commission, qui « pense que l’accès à l’IVG est un enjeu territorial. Ce n’est pas la même chose selon les zones ». L’objectif est donc « d’avoir une cartographie de l’état des lieux ». L’idée, avec cette mission d’information, est de « rendre la copie avant l’été ».
Agnès Canayer, qui a elle voté pour l’inscription de l’IVG, voit la question de son accès comme la priorité. « Depuis le début, on dit que la question centrale est celle de l’accès effectif à l’IVG pour toutes les femmes dans les territoires, et en aucun cas la constitutionnalisation, qui n’est que symbolique et qui ne répondra absolument pas à cette question-là. Et on le voit aujourd’hui, alors que ça a été inaudible. Les plus ferventes défenseures de la constitutionnalisation se rendent compte que ça ne changera rien au quotidien des femmes qui souhaitent avorter. C’est la raison pour laquelle le vrai moyen de défendre l’accès à l’IVG, c’est de mettre en place des moyens pour accéder à un médecin sur tout le territoire », souligne la sénatrice de Seine-Maritime.
« On le voit avec les 130 disparitions de centres de santé sexuelle, qui sont souvent adossés à une maternité, en milieu rural, qui ont fermé. Il faut pallier cela. Par conséquent, il n’y a plus du tout d’accès l’IVG pour ces femmes en milieu rural. C’est la raison pour laquelle c’est le sujet central. C’est la lutte contre la désertification médicale et l’accès aux soins sur les territoires », insiste Agnès Canayer. Mais la question est plus complexe, car les fermetures peuvent être liées aussi « à des questions de sécurité. Quand il n’y a pas assez d’actes pratiqués, c’est difficile », reconnaît l’élue.
Agnès Canayer souligne « le poids que peuvent avoir certaines cultures, certaines religions » sur l’accès à l’IVGHier, dans les couloirs du Congrès, la sénatrice LR Sophie Primas soulignait elle aussi les difficultés d’accès « en milieu rural », mais également « dans les quartiers, en lien avec la religion, avec les grands frères, les pères, qui pèsent sur les filles ».
« Oui, c’est réel », soutient Agnès Canayer. La sénatrice du groupe LR pointe « notamment le poids que peuvent avoir certaines cultures, certaines religions, notamment musulmane, dans les quartiers. Mais cela peut être aussi les religions dans leur globalité. Chez les catholiques fervents, extrêmes, il y a aussi un rejet de l’IVG », souligne la sénatrice du groupe LR. Pour répondre à ces enjeux, Agnès Canayer souligne l’importance « de la prévention, de la sensibilisation et de l’éducation. C’est aussi la question de l’éducation sexuelle en milieu scolaire et l’accès à la médecine scolaire ». Mais Philippe Mouiller « ne pense pas qu’on ira sur ces questions plus comportementales et sociétales », pour les travaux de la mission d’information, affirme le président de la commission.
Les Écologistes et la Question de l'Accès à l'IVG
Du côté du groupe écologiste, sans attendre les conclusions de la mission, on planche sur le sujet avec l’idée de « déposer des propositions pour améliorer l’accès à l’IVG ». « On est en train de travailler à une proposition de loi. Certains aspects sont législatifs, d’autres sont budgétaires, lors du projet de loi de finances ». Et les écolos comptent bien « s’appuyer sur le fait que la droite s’est passionnée sur le sujet, même Gérard Larcher en a parlé ».
Cadre Juridique et Constitutionnalisation de l'IVG
Le 8 mars, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience. Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé.
Le Planning Familial et l'Accès à l'Information
Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français. Ce tchat est un outil efficace pour contrevenir à des méthodes menaçant les droits des femmes et informer les femmes sur leurs droits concernant la sexualité, la contraception et bien sûr l’avortement.
La Fondation des Femmes et la Ville de Paris organisent une retransmission sur ecran geant du vote par le Congres de l inscription de l Interruption Volontaire de Grossesse IVG dans la Constitution. Les militantes et militants feministes ont suivi, puis fete l adoption du projet de loi inscrivant dans la Constitution la liberte garantie a la femme d avorter. Place du Trocadero, Paris, France. Lundi 4 mars 2024. In partnership with the Fondation des Femmes, the City of Paris organize a giant screen broadcast of the Congressional vote to enshrine IVG Voluntary Interruption of Pregnancy in the French Constitution. Feminist activists followed and then celebrated the adoption of the bill enshrining women s right to abortion in the Constitution. Place du Trocadero, Paris, France. Monday, March 4th 2024.
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