L'avortement, sujet de société clivant, soulève des questions éthiques complexes pour les professionnels de santé. La clause de conscience, reconnue aux médecins, leur offre la possibilité de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu'autorisé par la loi, entre en conflit avec leurs convictions personnelles ou professionnelles. Cette disposition, inscrite dans la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), suscite un débat permanent quant à son impact sur l'accès des femmes à l'avortement et sur les droits des médecins.
Qu'est-ce que la clause de conscience ? Origine et définition
La clause de conscience trouve son origine dans la loi Veil du 17 janvier 1975, qui évoque pour la première fois la possibilité, sous conditions, pour un médecin de refuser de réaliser une IVG. Elle est également mentionnée dans le code de la santé publique (CSP), à l'article R4127-47 (article 47 du code de déontologie médicale). Cet article pose le principe selon lequel tout médecin peut refuser de prendre en charge un patient, sans avoir à en donner les motifs, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité.
L'article L2212-8 CSP stipule qu'un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais il doit informer sans délai l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L2212-2. De même, l'article R4127-18 CSP précise qu'un médecin ne peut pratiquer une IVG que dans les cas et les conditions prévus par la loi, tout en étant libre de s'y refuser et devant en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, des députés ont même déposé un amendement visant à supprimer la clause de conscience, mais le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) et le Collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) s'y sont vivement opposés, rappelant qu'il s'agissait d'une disposition fondamentale prévue par le code de la santé publique et par le code de déontologie médicale. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a également émis un avis défavorable.
Les obligations du médecin en cas d'objection de conscience
Si un médecin refuse de pratiquer une IVG, il doit orienter la patiente vers un autre professionnel de santé susceptible de la prendre en charge. Il doit également lui fournir une "information claire, loyale et appropriée" (article R.4127-35 du CSP). L'article R.4127-7 CSP (article 7 du code de déontologie médicale) précise que le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation de famille, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
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La position du Conseil de l'Europe sur la clause de conscience
En 2010, suite à une alerte de différentes associations sur les difficultés d'accès à la réalisation d'une IVG dans plusieurs pays européens, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été amenée à se prononcer sur la clause de conscience pour les professionnels de santé. Un premier projet de résolution, intitulé "Accès des femmes à des soins médicaux légaux : problème du recours non réglementé à l'objection de conscience", a été soumis à son examen. Cette résolution remettait en cause les fondements mêmes de la clause de conscience des professionnels de santé.
Les limites de la clause de conscience dans les services publics hospitaliers
La faculté offerte au médecin de refuser de réaliser une IVG ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l'IVG dans le service. La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception a supprimé une disposition de l'ancien article L2212-8 CSP qui reconnaissait aux chefs de services des établissements de santé publics la possibilité de s'opposer à ce que des IVG soient réalisées dans leur service.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, s'est prononcé sur ce point particulier. Par une décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, il considère que la nouvelle rédaction de l'article L2212-8 CSP ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté de conscience, ni à aucune autre règle de valeur constitutionnelle. Pour autant, le Conseil constitutionnel précise que si le chef de service d'un établissement public de santé ne peut s'opposer à ce que des IVG soient effectuées dans son service, il conserve le droit de ne pas en pratiquer lui-même. Ainsi, le chef de service a le droit de refuser de réaliser personnellement une IVG, mais il ne peut imposer ses propres convictions personnelles et professionnelles à l'ensemble de son service.
Le cas particulier des établissements de santé privés
Un établissement de santé privé a la possibilité de refuser que des IVG soient réalisées dans ses locaux. Ce principe est posé par l'article L2212-8 CSP, alinéa 3. Cependant, il existe des exceptions à ce principe.
Le droit à l'avortement en France : une évolution constante
Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé en France. Ce droit constitue une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Le droit à avorter, et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées.
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Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l'inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l'IVG.
Des lois successives ont permis d'élargir et d'améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche, pour que les femmes bénéficient de bonnes conditions d'avortement pour protéger leur santé, aient accès à l'IVG de manière anonyme et puissent avorter sans frais.
Chronologie des principales étapes législatives
- 1975 : Adoption de la loi Veil autorisant l'IVG pour une période de 5 ans.
- 1979 : Adoption définitive de la loi sur l'IVG.
- 1982 : Remboursement partiel des actes d'IVG.
- 1993 : Création d'un délit d'entrave à l'IVG et suppression de la pénalisation de l'auto-avortement.
- 2001 : Allongement du délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse.
- 2012 : Prise en charge à 100% des IVG par l'Assurance maladie.
- 2014 : Suppression de la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et extension du délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information.
- 2016 : Autorisation des sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses et suppression du délai de réflexion.
- 2022 : Allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse et autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé (expérimentation en cours).
- 2023 : Décret permettant aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
- 2024 : Entrée de l'IVG dans la Constitution française.
Les arguments anti-avortement décryptés
De nombreux arguments sont avancés par les opposants à l'avortement. Il est important de les analyser avec un regard critique et de les déconstruire.
1. L'IVG, c'est un meurtre
Cet argument repose sur la conviction que la vie humaine commence dès la conception. Cependant, la définition de la vie et de la mort est complexe et fait l'objet de débats philosophiques et scientifiques. D'un point de vue biologique, un être vivant se caractérise par des fonctions vitales telles que la respiration, la circulation sanguine, la nutrition, etc. Or, un fœtus de moins de 14 semaines de grossesse n'est pas capable de respirer de manière autonome, son système nerveux central est encore en développement et son système immunitaire est immature. Par conséquent, les chances de survie d'un fœtus de 14 semaines de grossesse en dehors de l'utérus sont quasi nulles.
De plus, certaines études suggèrent que la perception consciente de la douleur ne se produit que vers la fin du deuxième trimestre de grossesse. Le délai maximum légal pour pratiquer une IVG en France étant de 14 semaines de gestation, tout risque de perception de la douleur par le fœtus peut donc être écarté.
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2. Il faut se protéger si on ne veut pas d'enfant
L'enquête COCON (Cohorte Contraception) de 2000-2004 montre que 2 fois sur 3, les femmes ayant eu recours à une IVG étaient sous contraception. Et qu'une fois sur deux, il s'agissait d'un contraceptif médical (théoriquement d'une grande efficacité). Il est important de noter que la contraception n'est jamais fiable à 100% et que les échecs surviennent souvent lorsque la méthode employée ne correspond pas au mode de vie de la personne en charge de la contraception. De plus, la charge contraceptive est majoritairement imputée aux femmes.
3. Il y a trop d'avortements de confort
Les personnes qui utilisent l'expression "avortement de confort" suggèrent que les personnes ayant recours à une IVG le font par commodité, tel un caprice. En réalité, avoir recours à une IVG est loin d'être une décision qu'on prend à la légère. Généralement, ce choix est le résultat d'une réflexion sérieuse où de nombreux paramètres sont pris en compte. Loin d'être un comportement "égoïste", choisir d'avorter montre au contraire un véritable sens des responsabilités.
4. L'avortement est traumatisant (syndrome post abortif)
Cet argument est souvent avancé par les opposants à l'IVG.
Clause de conscience : entre droit des femmes et liberté des médecins
La clause de conscience est un sujet éthique complexe qui divise le monde des soignants. Elle est perçue par certains comme une garantie de la liberté de conscience des médecins, leur permettant de ne pas agir contre leurs convictions profondes. D'autres la considèrent comme un obstacle à l'accès des femmes à l'avortement, notamment dans les zones rurales ou les établissements où peu de médecins sont disposés à pratiquer des IVG.
Le Syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) défend la clause de conscience des médecins face aux interruptions de grossesse, soulignant que si l'accès à l'avortement pour les femmes est un droit essentiel, sa réalisation "n'est pas un acte de soins ordinaire".
Le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie à l'Ordre des médecins, précise que la clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi mais qu'il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Il souligne également que le médecin a l'obligation d'orienter la femme vers un confrère qui pourra répondre à sa demande.
Certains estiment que la clause de conscience peut empêcher certaines femmes d'accéder à l'IVG. Régulièrement, il y a eu des tentatives pour remettre en cause l'article 18, notamment au niveau du Conseil de l'Europe. Mais l'Ordre a toujours défendu cet article.
La clause de conscience : un instrument normatif ambivalent
La clause de conscience est un instrument normatif destiné à éviter qu'un professionnel de santé n'agisse en contradiction avec un engagement, un idéal. Elle est souvent présentée comme un compromis entre le droit à l'avortement et la liberté de conscience des médecins.
Cependant, certains estiment que cette conciliation n'est qu'apparente, car elle compromet nécessairement le droit à l'avortement, dans la mesure où celui-ci nécessite l'intervention du corps médical. En accordant aux médecins la faculté de s'y soustraire, le législateur privilégie l'autonomie individuelle sur l'intérêt général que la loi est censée poursuivre.
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