L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, légalisé par la loi Veil en 1975. Cependant, malgré cette avancée historique, l'accès à l'IVG reste semé d'embûches et d'inégalités. Une Française sur trois avorte au cours de sa vie. Quarante ans après la loi Veil dépénalisant l’avortement, les obstacles et les inégalités dans l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), méconnus, sont loin d’avoir disparu. Cet article explore les différentes pistes pour améliorer l'accès à l'IVG en France, en s'appuyant sur des données et des témoignages.
Les Réalités de l'IVG en France
En 2018, environ 220 000 IVG ont été pratiquées en France. Si la loi garantit la gratuité, le choix de la méthode, la proximité, la rapidité et la confidentialité, ces cinq piliers sont loin d'être toujours respectés.
Les Obstacles Financiers
L'échographie pré-IVG, essentielle pour dater le début de la grossesse, est remboursée à 100 %. Pourtant, des professionnels de santé majorent leurs tarifs, parfois avec la complicité d'établissements de santé, notamment des cliniques privées. Des médecins pratiquent des « IVG déguisées » en les déclarant comme des fausses couches, dont le tarif est plus élevé. Cette pratique permet de contourner l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les IVG, qui peuvent atteindre jusqu'à 600 euros.
La tarification basse de l’avortement provoque en cascade une série d’obstacles insoupçonnés à l’accès à l’avortement.
Certaines cliniques privées préfèrent ne pas afficher leur activité d'IVG pour préserver leur réputation et se concentrer sur les suivis de grossesse, plus lucratifs. Cela crée un double préjudice pour les femmes, qui ne sont pas entièrement remboursées et subissent une stigmatisation.
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Le Choix de la Méthode
La loi du 17 janvier 2013 garantit aux femmes le choix entre l'IVG par aspiration et l'IVG médicamenteuse. Cependant, dans la pratique, ce choix est souvent limité. En 2013, seules quatre femmes sur dix ont pu choisir la méthode d'avortement et une sur dix n'a absolument pas été consultée sur la question, selon le rapport du Haut Conseil à l’égalité.
Dans 36 établissements hospitaliers en France, seule la méthode médicamenteuse a été effectuée en 2018, alors qu’elle n’est pas la plus adaptée dans toutes les situations, notamment quand la personne tient à garder secret son avortement - compte tenu des saignements sur plusieurs jours - ou en cas d’IVG « tardive », le fœtus étant davantage développé. Sans compter le choc psychologique de voir le fœtus tomber dans la cuvette des toilettes.
La méthode médicamenteuse est souvent privilégiée pour des raisons économiques et organisationnelles, car elle nécessite moins de ressources hospitalières que l'IVG par aspiration. Cela conduit à des délais plus longs pour l'IVG par aspiration, limitant le choix réel des femmes.
La Clause de Conscience
La clause de conscience permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. Bien que ce droit soit encadré par l'obligation d'orienter la patiente vers un confrère, il peut constituer un obstacle à l'accès à l'IVG, notamment dans les déserts médicaux.
Dans un rapport de janvier 2017, la Haute autorité à l’égalité avait lancé plusieurs pistes pour améliorer encore l’accès à l’IVG. Parmi elles, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.
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Il est difficile d'évaluer le nombre de médecins qui refusent de pratiquer l'IVG, mais le manque de relève parmi les jeunes médecins et les convictions personnelles peuvent réduire le nombre de praticiens disposés à réaliser cet acte.
Certains médecins l'invoquent pour des raisons de foi, mais d'autres peut-être parce que ce n'est pas très intéressant ou rentable.
Pistes d'Amélioration
Plusieurs pistes peuvent être envisagées pour améliorer l'accès à l'IVG en France :
Revaloriser le Forfait IVG
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2009 recommandait de « poursuivre l’effort de revalorisation engagé pour amener le forfait IVG à un niveau permettant d’en couvrir les coûts ». Cette recommandation est toujours d'actualité. Une revalorisation du forfait IVG permettrait de réduire les incitations à la surfacturation et aux pratiques illégales.
Optimiser l'Organisation des Soins
Une meilleure organisation des soins, avec la réservation de créneaux dédiés à l'IVG et une pratique plus importante de l'IVG par aspiration en anesthésie locale, permettrait de raccourcir les délais et d'améliorer le choix des femmes.
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Supprimer la Clause de Conscience Spécifique à l'IVG
La suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG enverrait un signal fort sur la légitimité de ce droit et réduirait le pouvoir médical sur un choix personnel. Cependant, il est important de garantir que les femmes soient toujours orientées vers des professionnels de santé disposés à pratiquer l'IVG.
Renforcer l'Information et l'Accompagnement
Il est essentiel de renforcer l'information des femmes sur leurs droits et les différentes méthodes d'IVG, ainsi que l'accompagnement psychologique et social.
L'Allongement du Délai Légal
Un allongement du délai légal de l'IVG, actuellement fixé à 14 semaines d'aménorrhée, pourrait permettre de réduire le nombre de femmes qui se retrouvent hors délai et doivent avorter à l'étranger. Un allongement à 16 semaines pourrait être suggéré par la mission d'information sur le droit à l'IVG, créée cet été à l'Assemblée nationale.
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