Introduction
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) a connu une évolution significative en France, notamment avec l'adoption de la loi bioéthique qui a élargi l'accès à cette pratique à toutes les femmes. Cette loi a suscité de nombreux débats et a soulevé des questions importantes concernant l'égalité des droits, l'accès aux soins et les limites de l'intervention médicale dans la procréation. Cet article se penche sur les actualités concernant le remboursement de la PMA et les implications de cette réforme.
Contexte législatif et évolutions récentes
La loi révisant la bioéthique, adoptée par l'Assemblée nationale, a permis aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires (« femmes non-mariées ») d'avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). Cette avancée majeure a été saluée comme une étape vers l'égalité des droits. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes sera effective "dès la fin de l'été", selon les promesses du gouvernement. Le texte, en discussion depuis septembre 2019, achève ainsi son parcours législatif.
Le projet de loi prévoit que les couples de femmes qui voudront recourir à la PMA devront préalablement y consentir devant notaire. Le projet de loi a été massivement soutenu par la majorité. D'autres parlementaires, notamment sur les bancs de la gauche, ont défendu le texte, évoquant "l'impatience et la joie" de son groupe face à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. La droite, quant à elle, a exprimé son opposition à ce projet de loi, dénonçant un texte qui créera des "enfants privés de père".
Le texte crée également un droit à l'accès aux origines. Autre réforme majeure : il sera désormais possible de procéder à une autoconservation de gamètes sans raison médicale. Le projet de loi contient également de nombreuses dispositions relatives à la recherche médicale sur les cellules souches et encadrant la "xénogreffe". La loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
Remboursement de la PMA : conditions et limites
La question du remboursement de la PMA par la Sécurité sociale est un élément central de cette réforme. La loi prévoit que la PMA sera remboursée pour les couples de femmes et les femmes seules, ce qui constitue une avancée significative. Cependant, des conditions et des limites ont été fixées, suscitant des débats et des préoccupations.
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Dans le texte adopté, seul le critère médical d’infertilité permet d’accéder au remboursement par la Sécurité sociale. Les sénateurs ont finalement choisi de limiter le remboursement de ces techniques aux demandes fondées sur un critère médical, contre l’avis du gouvernement. Ceci exclut de facto les couples de femmes et les femmes seules, « une mesure punitive » qualifiée de « mesquine ». L’Assemblée nationale ne manquera pas de revenir dessus en seconde lecture. Les sénateurs ont aussi maintenu le critère d’infertilité comme condition d’accès pour les couples hétérosexuels.
L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme et les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu'au 43e anniversaire de la mère pour 6 inséminations artificielles et 4 Fiv, au maximum. Il est désormais interdit de prendre en charge des femmes après 43 ans, quelles que soient leurs chances de réussite. Ces nouvelles dispositions créent donc une pression supplémentaire pour toutes les femmes qui approchent de 43 ans.
Défis et obstacles à l'accès à la PMA
Malgré les avancées législatives, des défis et des obstacles persistent en ce qui concerne l'accès effectif à la PMA pour toutes les femmes.
Plusieurs mois après la promulgation de loi sur la bioéthique, la direction générale de la santé (DGS) a annoncé qu'entre le 2 août et le 15 octobre, 2 487 demandes de premières consultations avaient été enregistrées dans les centres de don en vue d'une PMA avec don de sperme. Parmi ces 2 487 demandes dont 1 171 émanaient de couples de femmes et 1 136 de femmes célibataires, seules un quart d'entre elles, 665 précisément, avaient débouché sur une consultation. La plupart de ces femmes - en attente depuis plusieurs années d'une prise en charge en France - subissent donc encore des délais d'attente très longs qui les incitent, pour celles d'entre elles qui en ont les moyens financiers, à continuer à se rendre dans un pays tiers.
Ces délais d'attente très longs, qui peuvent aller de 12 à 20 mois, existaient déjà avant la promulgation de la loi. Toutefois, ils constituent un préjudice pour des femmes qui parfois vont, dans ce délai, atteindre la limite d'âge de 43 ans pour bénéficier d'une PMA remboursée par la sécurité sociale et la limite d'âge de 45 ans pour bénéficier d'une PMA non remboursée.
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Réactions et débats autour de la loi bioéthique
L'adoption de la loi bioéthique et l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ont suscité des réactions diverses et des débats passionnés au sein de la société française.
Si les débats ont été âpres, la PMA pour toutes, remboursée par la Sécurité sociale, n’a pas enflammé la société, à l’inverse du mariage gay sous François Hollande. Le soutien de l’opinion à l’ouverture de la PMA augmente au fil des années : 67 % des Français y sont désormais favorables, selon un récent sondage Ifop pour l’association des familles homoparentales.
A coup de milliers d’amendements, les piliers LR à l’Assemblée Xavier Breton, Patrick Hetzel et encore Annie Genevard ont mis en garde contre une société guidée par le « désir individuel », sans considération pour « l’intérêt supérieur de l’enfant ».Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA c’est-à-dire par mère porteuse) au nom de l’égalité, en faveur des hommes.
La CGT, fidèle au principe d’égalité des droits, favorable à l’ouverture et la prise en charge à 100% de la PMA, dans le cadre d’une prestation de droit commun, sans critère d’accès de type médical, des lacunes persistent dans la loi qui vient d’être adoptée : l’autoconservation des gamètes ne sera que partiellement prise en charge par la sécurité sociale ; la CGT s’opposera à toute forme de marchandisation de la médecine procréative. La possibilité de conserver ses ovules pour retarder l’âge de la grossesse ne doit pas se retourner contre les femmes soumises aux pressions du marché du travail. Les frais de conservation ne pourront être pris en charge par l'employeur pour éviter toute pression ou dérive. Lors de la révision de la loi en 2026, il faudra veiller à conserver cet interdit. De plus, les personnes transgenres sont laissées pour compte ! Rien n’est prévu dans la loi concernant la filiation d’enfants nés de personnes transgenres.
Perspectives d'avenir et enjeux
L'évolution de la législation sur la PMA et son remboursement soulève des enjeux importants pour l'avenir.
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Mme la députée demande à Mme la ministre, sans attendre la prochaine révision de la loi bioéthique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la prise en charge des demandes de PMA de toutes les femmes et notamment améliorer les délais et comment il entend assurer une meilleure prise en charge des femmes qui, souhaitant une PMA, s'approchent de l'âge limite de 43 ans.
Il conviendra de rester vigilant sur l’effectivité de la loi et d’éventuelles dérives marchandes. Lors de la révision de la loi en 2026, il faudra veiller à conserver cet interdit.
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