L'évolution des droits parentaux en France prend une tournure significative avec les récentes discussions et décisions concernant l'allongement du congé paternité et la création d'un congé de naissance. Ces changements législatifs, motivés par la nécessité de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et de soutenir la natalité, promettent de redéfinir les rôles parentaux et d'offrir aux familles un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Propositions et Objectifs : Un Congé Paternité Élargi
Le rapport déposé le 24 juin par Sarah Legrain, députée France insoumise, et Delphine Lingemann, députée MoDem, met en lumière plusieurs mesures visant à mieux équilibrer les responsabilités parentales et à promouvoir une parentalité plus égalitaire. Parmi ces mesures, la recommandation de "porter progressivement le congé paternité à égalité avec le congé maternité" est centrale. Actuellement fixé à 25 jours, auxquels s’ajoutent un « congé de naissance » de 3 jours, le congé paternité pourrait être porté à 16 semaines, dont 8 obligatoires.
L’objectif principal est de donner aux hommes la possibilité de devenir de vrais papas à part entière. Selon Delphine Lingemann, les pères ne sont pas suffisamment associés à la paternité. La proposition prévoit que les pères prennent 4 semaines de congé dès la naissance de l’enfant pour accueillir ce dernier et soutenir la mère, puis 4 semaines supplémentaires à l’issue du congé maternité pour passer du temps seul avec l’enfant, évitant ainsi d’être cantonnés à un rôle de parent auxiliaire.
Le Congé de Naissance : Un Nouveau Droit pour les Jeunes Parents
Dans un contexte de baisse de la natalité, la création d'un congé supplémentaire de naissance est perçue comme un moyen de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce congé permettra aux familles de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale, favorisant ainsi le bon développement de l’enfant durant ses premiers mois.
Concrètement, chaque parent pourra bénéficier, en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, de deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et à 60 % le second. Ce congé pourra être pris en une seule fois (deux mois) ou en deux périodes d’un mois. Il est important de noter que ce congé de naissance ne remplace pas le congé parental existant, qui reste accessible aux familles.
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Calendrier d'Application et Défis de Mise en Œuvre
Initialement prévue pour le 1er juillet 2027, l'entrée en vigueur du congé de naissance a été avancée au 1er janvier 2026 par l'Assemblée nationale. Cependant, un délai de déploiement d’un an et demi était jugé nécessaire pour mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions, permettant aux employeurs de s’adapter et aux caisses de sécurité sociale de modifier leurs systèmes d’information.
Malgré les risques pointés par le Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une date de déploiement au 1er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Face à cette situation inédite, le Gouvernement s’est fixé de tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible du congé, malgré les difficultés fortes de mise en œuvre.
Finalement, le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. L’indemnisation des congés pris à partir du 1er juillet 2026 sera réalisée grâce à un engagement très volontariste des pouvoirs publics, et notamment en recrutant des personnels pour réaliser le calcul et le versement du droit dans les caisses de sécurité sociale. Cette entrée en vigueur plus rapide que prévue pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées.
Stéphanie Rist a souligné qu’une réforme sociale de l’ampleur du congé supplémentaire de naissance mérite à la fois ambition et responsabilité. Le Gouvernement s’engage donc à garantir à tous les parents ayant prévu d’avoir un enfant à compter du 1er janvier 2026 de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026.
Le Financement du Congé de Naissance
Le projet de Budget 2026 prévoit un nouveau congé de naissance indemnisé par la Sécurité sociale, qui s'ajoute aux congés maternité et paternité. Ce congé de naissance sera indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second, a indiqué la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Le rabot prévu sur les allocations familiales permettra de financer le « congé de naissance », a indiqué la ministre.
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Aurore Bergé, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, a estimé qu'il s'agit d'« un investissement budgétaire qui est fort. On l'estime à 300 millions d'euros dès la première année et sans doute plus en fonction du nombre de familles qui y auront recours ».
Réactions et Perspectives
La création de ce nouveau congé a été adoptée à la quasi-unanimité en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, malgré des débats sur la date de réalisation. Bernard Tranchand, président de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), a réagi positivement, soulignant que c'est une nécessité pour le bien-être des enfants comme pour le bien-être des parents, d'avoir, dans les premiers moments de la vie de l'enfant, la possibilité de s'arrêter.
Le Congé Parental d’Éducation (CPE) : Un Dispositif en Refonte
Parallèlement à ces évolutions, le Gouvernement amorce une refonte d’ampleur du congé parental d’éducation, avec l’instauration d’un nouveau “congé de naissance”. Individualisé, mieux indemnisé et non transférable, ce dispositif vise à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères.
Principales Caractéristiques du Nouveau Congé de Naissance :
- Droits individualisés et non transférables : Trois mois pour la mère et trois mois pour le père, selon le principe "use it or lose it".
- Indemnisation relevée : Allocation équivalente à 50 % du salaire brut, plafonnée à 1 900 € par mois.
- Calendrier et coexistence : Entrée en vigueur visée ; le CPE classique subsiste pour les naissances antérieures à cette date.
Enjeux pour les Employeurs :
- Préavis porté à 45 jours.
- Audit des conventions sur le maintien de salaire.
- Vigilance accrue contre toute discrimination indirecte.
Congé Paternité : Déjà des Avancées et des Réticences
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité a vu sa durée se rallonger de 14 jours. La durée du congé paternité est passée de 14 à 28 jours : 25 jours sont payés par la Sécurité Sociale et 3 par l’employeur du jeune papa. En cas de naissances multiples, le congé paternité peut alors durer 32 jours contre 18 jours avant la réforme. Autre nouveauté, le congé paternité comprend maintenant une durée obligatoire de 7 jours ce qui n’était pas le cas auparavant. En plus d’être rallongé, le congé paternité devient également fractionnable en deux périodes : une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant et une seconde période non-obligatoire fractionnable en 3 parties de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant.
Pourtant, le congé paternité nouvelle formule rencontre des nombreuses réticences. Les employeurs s’inquiètent des répercussions d’une absence d’un mois sur les performances de leur entreprise et de leurs employés. Tout comme les salariés qui craignent de devoir supporter une charge de travail plus importante du fait du congé paternité d’un de leur collègue. Cette crainte de l’employeur et des salariés entraine souvent des réticences à profiter de ce congé pour les jeunes papas qui redoutent le regard de leur hiérarchie. De plus, ce congé paternité allongé bouscule parfois les convictions de certains en termes d’éducation des enfants en enjoignant à une responsabilité partagée des deux parents.
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Exemples d'Entreprises Innovantes
Le congé paternité n’est pourtant pas un frein aux objectifs de croissance des entreprises. Plusieurs entreprises ont même fait le choix d’allonger ce congé pour leurs employés. Selon Les Echos, le groupe Pernod Ricard propose à ses salariés un congé paternité de 2 mois. L’Oréal de son côté propose un congé paternité de 6 semaines rémunéré à 100%. Le groupe Kering va encore plus loin en proposant un congé de 14 semaines rémunéré à 100%.
Pour anticiper ce congé, l’entreprise doit lister les tâches du futur papa et déterminer lesquelles nécessitent d’être effectuées par une autre personne pendant le congé. De ce fait, l’entreprise pourra prévoir les plannings des employés à l’avance. Elle pourra également prévoir en avance de déléguer certaines responsabilités du futur père s’il est responsable d’une équipe. Cette organisation n’est d’ailleurs pas si éloignée de celle nécessaire pour un congé maternité.
Clause de Revoyure et Perspectives d'Avenir
Le Gouvernement inscrira, au sein de l’actuel article 9 du projet de loi, une clause de revoyure qui renverra expressément à un rapport exécutif attendu pour le 30 septembre 2026. Formellement, le texte renverra à un futur article L 1225-60-1 II du Code du travail, appelant à une évaluation « quantitative et qualitative » du congé de naissance.
Si, en dépit des incitations, le taux de prise masculine demeure inférieur à 15 % (indice mesuré par la Caisse nationale des allocations familiales sur la base des indemnités servies), l’exécutif pourra activer un mécanisme d’allongement automatique. Le projet de clause prévoit aussi la possibilité d’un « bonus de prise » : un supplément de 10 % du salaire de référence, versé pendant les deux premières semaines du congé, mais exclusivement aux pères.
Impact sur la Natalité
La France fait face à une baisse de la natalité. Au premier semestre 2025, 317.340 enfants sont nés, selon les données provisoires publiées fin juillet par l'Insee, soit 9.061 de moins qu'en 2024 à la même époque. Le recul se poursuit donc mais à un rythme ralenti, de 2,2 %, après avoir atteint 2,6 % sur l'année 2024, et même près de 7 % un an plus tôt. Toutes les régions sont touchées par ce déclin, hormis les Pays de la Loire (+1,1 %) et Mayotte (+1,3 %), précise l'Institut de la statistique. Depuis 2011, le nombre de naissances a diminué de manière continue, hormis en 2021 où un rebond post-Covid-19 a été enregistré. En 2024, seuls 660.800 bébés sont nés, soit le niveau le plus faible depuis la Seconde Guerre mondiale.
Implications Pratiques pour les Salariés et les Employeurs
Démarches pour les Salariés :
- Demande initiale : Informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), en indiquant la date de début du congé parental et sa durée.
- Délais : Informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental débute immédiatement après, ou 2 mois au moins avant le début du congé dans les autres cas.
- Prolongation ou modification : Avertir l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
Conséquences sur le Contrat de Travail :
- Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
- La durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'ancienneté.
- Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
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