Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a connu des évolutions significatives ces dernières années, visant à favoriser l'égalité parentale et à soutenir les familles. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de prise de ce congé, ainsi que les récentes actualités concernant son allongement et la création d'un congé supplémentaire de naissance.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à plusieurs catégories de personnes salariées. Il bénéficie au père salarié, ainsi qu'au conjoint ou concubin salarié de la mère. La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) peut également en bénéficier. Ainsi, au titre d'une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent se prévaloir de ce congé.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions légales ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant, même après la séparation du couple.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes distinctes :
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Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exception.
Une seconde période facultative de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre cette période en totalité ou en partie, voire de ne pas la prendre du tout. Elle peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Il convient de rappeler que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Modalités de Prise du Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
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Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Exceptions à l'Interdiction d'Emploi
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas :
À la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l'enfant fait l'objet d'une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée.
Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Seconde Période du Congé
Il n'y a pas, pour le salarié, d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples). Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
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Délais de Prise du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement sont précisés sur le site de l'Assurance maladie et dans la Circulaire CNAM n° 14/2021 du 1er juillet 2021.
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du pacte civil de solidarité.
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
S'il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l'arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP).
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP).
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP).
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé lié à l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance (30 jours maximum), des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale, dans les conditions précisées sur le site de l'Assurance maladie.
L'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance est caractérisée par l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l'une des structures mentionnées ci-dessus.
Congé Supplémentaire de Naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d'application doivent préciser les conditions d'attribution et d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Mise en Place et Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026. Tout parent d'enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet, sous réserve de respecter les conditions d'ouverture de droit. C'est aussi le cas des parents adoptants d'enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Ce congé sera accessible à l'ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Indemnisation
Pour les salariés, l'indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second.
Les travailleurs indépendants bénéficieront d'une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés.
Pour les non-salariés agricoles, l'allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd'hui pour la maternité, la paternité et l'adoption afin de permettre le remplacement effectif de l'assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délai de Prise du Congé
Pour les parents d'enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu'au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d'enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l'enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d'autant.
Information de l'Employeur
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d'un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
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