Introduction
L'avortement est un sujet de débat passionné et polarisé dans le monde entier. Les arguments des députés sur l'avortement reflètent les clivages profonds de la société, oscillant entre la défense du droit des femmes à disposer de leur corps et la protection de la vie dès la conception. Cet article explore les différents arguments avancés par les députés sur l'avortement, en mettant en lumière les enjeux juridiques, éthiques et sociaux qui sous-tendent ce débat complexe.
L'Interprétation de la Constitution et le Droit à la Vie Privée
Dans sa décision du 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a justifié son retour en arrière sur le droit à l'avortement en se basant sur une interprétation "originaliste" de la Constitution. L'arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit à l'avortement depuis 1973, avait été rendu au nom du respect de la liberté et du droit à la vie privée, déduit du 14e amendement de la Constitution américaine. Cependant, la Cour suprême a estimé que la Constitution américaine n'a jamais prévu le droit à l'avortement, s'appuyant sur une lecture "originaliste" du texte, telle que les "Pères fondateurs" l'ont écrit à la fin du XVIIIe siècle.
Cette décision a suscité de vives réactions, tant aux États-Unis qu'à l'étranger. Les partisans du droit à l'avortement ont dénoncé une atteinte aux droits des femmes et une régression sociale, tandis que les opposants à l'avortement ont salué une victoire pour la protection de la vie.
Les Clivages Politiques et la Radicalisation des Positions
La décision de la Cour suprême ne reflète rien de moins que les clivages du pays. Même si les sondages laissent à penser qu’une majorité de l’opinion publique reste favorable à ce droit, on peut maintenant craindre une radicalisation des positions. De fait, la surenchère a déjà commencé. Alors que la Californie a annoncé construire des cliniques pour absorber l’afflux envisagé de femmes désormais empêchées d’avorter dans leur État, des élus pro-life battent le fer tant qu’il est chaud : annonce d’un test de grossesse systématique aux frontières, proposition d'interdire d’IVG pour les grossesses extra-utérines (pourtant non-viables) dans le Missouri… Sans aucun doute. Les droits des minorités, homosexuels, personnes transgenres, étrangers, mais aussi les droits sociaux, ceux des travailleurs, subissent déjà des attaques de toutes parts. La rhétorique républicaine est proche de celle de l’extrême-droite en Europe : notre continent est loin d’être à l’abri.
Le système politique de checks and balances, imaginé pour contrôler le pouvoir du gouvernement et une possible « tyrannie de la majorité », aboutit finalement à la prise de contrôle, à des postes clés, d’une minorité régressive agissante, désormais installée, disposant à des postes clés de puissants leviers de décision et de lobbying. Rappelons qu’aux Etats-Unis, le système de grands électeurs permet à un président d’être élu avec une minorité de voix populaires. On aurait pu imaginer un rétablissement du droit à l’avortement au niveau fédéral par la Chambre des représentants ou le Sénat.
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L'Évolution de la Relation entre les Femmes et les Hommes
Depuis des années, de conférences en débats, je ne cesse de répéter cette affirmation fondamentale que malheureusement tout le monde oublie : « Dans les années 1970 en Occident est survenu l’événement le plus important depuis le début de l’humanité : la séparation de la fécondité et de la sexualité ». Alors pourquoi tout de même continuer à le répéter ? En raison d’une véritable indifférence à cet évènement majeur qui n’est qu’anecdotiquement mentionné dans les livres d’histoire. En effet, pour les plus jeunes générations, une contraception libre et efficace semble tellement naturelle que rien ne peut la remettre en cause. J’ai le souvenir ému, en 1978, d’une de mes étudiantes, femme médecin immigrée de Roumanie, ayant échappé à la mort abortive, clamant combien pillule et IVG avaient changé sa vie de femme, et par là de toutes les femmes de sa génération… et des générations à venir.
Partout, de par le monde, renaît la tentation d’un monde antérieur où l’ordre masculin n’était pas menacé par les femmes, puisqu’elles « n’existaient pas ». De tous temps l’avortement a existé, avec les risques que cela comporte, notamment pour la survie de la femme. Toutes les sociétés ont eu leurs « faiseuses d’anges » et leurs potions abortives. Petit rappel historique necessaire : en France, la loi de 1920 a fait de l’Avortement un délit pénal. Le simple fait de donner une information sur l’avortement ou même sur la contraception pouvait être puni d’une amende ou de prison. En 1941, le régime de Vichy déclara l’avortement « acte contre le peuple français et l’unité nationale » et, en 1942, « crime contre l’Etat », passible de la peine de mort. Ne pas oublier qu’en France, avant la loi Veil du 17 janvier 1975 (il y a 50 ans), 10 à 20 femmes mourraient chaque jour au cours d’un avortement clandestin. Le combat n’est jamais terminé entre les ProLife, émanant des grands monothéismes (essentiellement du christianisme), hostiles à toute interruption de la vie, et le mouvement progressiste de libération des femmes.
La Contraception et l'Avortement : Des Acquis Fragilisés
Si j’insiste sur cet « entrefilet » c’est que les deux grands acquis féminin de la fin du XXe siècle (contraception et IVG) sont aujourd’hui fragilisés et remis en question (Pologne, Hongrie, USA…). C’est pourquoi il faut souligner toute avancée dans ce domaine et rappeler que deux grandes questions ne sont encore pas réglées : où en est la contraception masculine ? Toujours repoussé aux calendes grecques… la vasectomie, les contraceptifs hormonaux dont la recherche est en panne… ; où en est la possibilité d’inscrire le droit à la contraception et à l’IVG dans la constitution ? L’inscription d’une proposition de loi constitutionnelle n’est toujours pas à l’ordre du jour.
L'Injonction à la Procréation et la Domination Masculine
Car cette légitimité, rappelée en permanence, tient en ces quelques mots du début de la Genèse : « Dieu créa l’homme à son image, il le créa à l’image de Dieu, il créa l’homme et la femme. Le message est réédité à Noé après le déluge : « Dieu bénit Noé et ses fils et leur dit : Croissez et multipliez, emplissez la terre. » (Genèse 9,1) Injonction utile et nécessaire en cette lointaine période agraire nécessitant des bras et de la coopération, injonction retrouvée quasi à l’identique dans les textes et commentaires deux autres grands monothéismes, le judaïsme et l’islam qui se nourrissent à la même source. Injonction aujourd’hui obsolète dans un univers surpeuplé pour lequel certains prônent déjà la « décroissance » ; et surtout injonction dont le caractère pervers apparaît au grand jour : légitimer le retour à un ordre masculin, car c’est aux femmes que l’on intime cette obligation : « Enfantez ! Car le bénéfice secondaire de cette injonction de l’assujettissement des humains à la reproduction en est très directement « l’immobilisation des femmes » dans les tâches d’enfantement, d’élevage et d’éducation et, par conséquence, leur effacement de l’espace social.
Dans cette perspective, tout se passe comme si l’humanité ne fut créée que pour la procréation : « Dieu nous a commandé d’être fécond ! Or - deuxième contrainte - l’incertitude de la paternité impose ensuite l’appropriation de cet outil de reproduction. Équation à deux inconnues qui, dans toutes les sociétés, a été résolue par l’institution du mariage, outil premier de la domination masculine. Un mariage contraignant pour les femmes qui sont contrôlées, surveillées, cadenassées. C’est d’ailleurs au moment même (les années 1970 en Occident) où s’affaiblissait le mariage traditionnel qu’est advenue la possibilité de librement l’interrompre par le divorce, et que sont apparus les moyens de contraception et la libéralisation de l’avortement.
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La Fragilité des Libertés et le Risque d'un Retour en Arrière
Dans le champ de la sexologie nous avons souvent souligné la fragilité de ces récentes libertés et le risque d’un retour arrière par une réaction des conservatisme. C’est aujourd’hui le cas. Terrible perspective américaine, que cette cour suprême toute puissante de ces 6 juges conservateurs, contre seulement 3 démocrates, désire poursuivre son œuvre rédemptrice et interdire toute contraception puisque celle-ci va à l’encontre de la volonté divine.
Après la période d’enthousiasme qui a suivi cette grande avancée pour les libertés féminines, on prend réellement conscience, depuis quelques décennies, de la grande fragilité de ce nouveau droit : de par son caractère très récent ; de par son application dans une faible part de l’humanité (25 à 30 %) ; de par la faible conscience qu’en ont les jeunes générations, imaginant souvent que les libertés actuelles ont toujours été ; de par, enfin, des reculs récents en matière de liberté de l’avortement : Pologne, Hongrie, Malte, Alabama, Louisiane, Géorgie… et de l’activisme de forces conservatrices qui tentent d’abolir cette liberté fondamentale pour les femmes. Simone de Beauvoir en avait pleinement conscience, en 1949 dans le Deuxième Sexe, lorsqu’elle mettait en garde les femmes, : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question.
La Constitutionnalisation du Droit à l'Avortement en France
La conscience de cette fragilité et du danger de l’abolition de cette liberté est perceptible à travers l‘opinion d’intellectuels mais aussi d’hommes et de femmes politiques, par exemple en 2019 avec une proposition de loi de cinquante députés français, pour inscrire dans la constitution l’interdiction de faire entrave à l’interruption de grossesse afin de sanctuariser ce droit fondamental. C’est-à-dire d’ajouter ce droit à l’article 66 de la constitution qui sanctuarise deux principes fondamentaux : le respect de la liberté individuelle et l’interdiction de la peine de mort. La reprise de cette idée forte par le chef de l’État français, le 19 janvier dernier, dans sa déclaration d’intention pour la présidence de la France à l’Union Européenne, m’apparaît fondamentale, même si elle n’a que peu de chance d’être unanimement acceptée en raison de l’hostilité de certains états européens conservateurs et de l’élection de Roberta Metsola, députée conservatrice maltaise, à la tête du parlement européen. C’est-à-dire d’inscrire le droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
En adoptant cette révision, la France deviendrait le premier pays au monde à reconnaître le droit à l’IVG dans sa Constitution.
Le Droit à l'Avortement en Europe et dans le Monde
En Europe, on peut souligner l’apparition de ce droit en 1974 en Autriche ; en 1975 en France ; en 1990 en Belgique ; seulement en 2010 en Espagne. La Pologne continue à interdire l’avortement qui n’est autorisé que si la vie de la femme est en danger ou si la grossesse résulte d’un acte criminel. En Andorre, il n’est autorisé que s’il y a un vrai risque pour la santé de la femme.
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L’avortement reste complètement interdit dans quelques États d’Amérique latine : Suriname, Nicaragua, Salvador et dans deux micro-états : Andorre et le Vatican. Le Brésil n’autorise l’avortement qu’en cas de viol, danger pour la vie de la femme ou problèmes congénitaux graves du fœtus.
Les Arguments Contre la Constitutionnalisation du Droit à l'Avortement en France
Il est reproché au dispositif proposé d’importer un débat, venu des États-Unis, qui ne concernerait pas la France compte tenu de son organisation territoriale. Certes, aux États-Unis, le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême repose principalement sur une question de répartition des compétences entre État fédéral et états fédérés. Il est également vrai que la France, compte tenu de son organisation décentralisée, ne confie pas à d’autres pouvoirs que le Parlement le soin d’encadrer le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Néanmoins, le débat américain, qui touche également plusieurs pays européens doit nous alerter : la remise en cause de l’IVG concerne des pays parmi les plus démocratiques et les plus développés économiquement.
La rapporteure de la commission des Lois du Sénat a estimé dans son rapport que « l’existence en France d’une menace réelle au recours à l’IVG et à la contraception n’est pas démontrée, aucun parti politique n’ayant notamment, à [sa] connaissance, jamais remis en question le principe de l’IVG, encore moins de la contraception ». Votre Rapporteure doute de cette affirmation. Comme l’ont souligné les responsables d’associations auditionnées, l’opposition dont a pu faire l’objet la récente proposition de loi visant à étendre de douze à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG démontre les réticences importantes d’une partie du spectre politique aux avancées dans ce domaine. Ceux qui prétendent que l’IVG n’est pas menacée en France s’inquiètent d’ailleurs du risque de recourir au référendum - seule option laissée par l’article 89 de la Constitution pour faire approuver une révision d’initiative parlementaire. Cette crainte démontre que le débat, dans notre pays, n’est pas pleinement achevé. Passer par le référendum pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution acterait un choix de société auquel votre Rapporteure estime que la France est prête.
L’affirmation selon laquelle le Conseil constitutionnel garantit d’ores et déjà le droit à l’IVG et censurerait toute tentative de régression est incertaine. Le Conseil constitutionnel accorde au législateur un large pouvoir d’appréciation sur les questions de société.
Enfin, il est opposé à cette révision qu’elle ne serait pas compatible avec l’histoire de la Constitution de 1958, qui aurait pour seule finalité l’organisation des relations entre les pouvoirs publics.
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