Cet article détaille les droits et les conditions du congé de maternité pour les aides-soignantes travaillant dans les hôpitaux publics en France. Il aborde les aspects essentiels tels que la durée du congé, la rémunération, les formalités à accomplir, les aménagements possibles pendant la grossesse et les conditions de réemploi après le congé.
Qui est concerné ?
Toute agente, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, a droit à des jours de congés rémunérés au titre du congé de maternité, avant et après l’accouchement.
Durée du Congé de Maternité
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et de la situation familiale de l'agente. Voici les différents cas de figure :
Grossesse simple : Le congé de maternité est accordé pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci, soit 16 semaines en tout.
- À la demande de l’agente, cette période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Ce report, en une ou plusieurs périodes, est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'avis favorable du professionnel de santé et indiquant la durée du report.
Grossesse gémellaire (naissance de 2 enfants) : La période de congé commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit 34 semaines en tout.
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- La période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 4 semaines. La période de 22 semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Grossesse multiple (naissance de 3 enfants ou plus) : La période de congé commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit 46 semaines en tout.
Agent ayant déjà au moins deux enfants à charge ou ayant déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables : Le congé de maternité commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci, soit 26 semaines en tout.
- À sa demande, la période qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de 3 semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Report du congé et arrêt de travail : Lorsque l’agente a reporté, après la naissance de l'enfant, une partie du congé de maternité, et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de congé est décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.
Majoration du congé prénatal pour les agentes ayant déjà des enfants : La période de 8 semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période de 18 semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
État pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement : Lorsque l'état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci. Pour en bénéficier, l’agente adresse une demande à son employeur, accompagnée d'un certificat médical attestant de cet état et précisant la durée prévisible de cet état pathologique, dans le délai de 2 jours suivant l'établissement du certificat. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.
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Accouchement prématuré : En cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des 16, 26, 34 ou 46 semaines auxquelles l’agente a droit. Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité. Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant. L’agente bénéficie de droit de cette prolongation après transmission à son employeur de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
Hospitalisation de l'enfant : Le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur, en indiquant la date de l'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle est accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé (dénommé congé de maternité postnatal) pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant, et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, en y indiquant les dates de congé. À noter : cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par l’arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la Fonction publique de l'État, par l’arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère NOR : TERB2125005A et par l’arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière NOR : SSAH2205775A.
Formalités à Remplir
Le congé de maternité est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès de son employeur. La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
Il faut aussi adresser une déclaration de grossesse avant la fin du 4ème mois de grossesse, le feuillet rose à la caisse primaire d’assurance maladie et les deux feuillets bleus à la caisse d’allocations familiales.
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Même en l'absence de demande de sa part, l’agente est placée en congé de maternité d’office pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement dont 6 semaines qui suivent son accouchement.
Rémunération Pendant le Congé
La fonctionnaire, y compris stagiaire, conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. L'agente contractuelle conserve l'intégralité de sa rémunération.
Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Cependant, ces primes qui sont sujettes à modulations, comme celles indexées sur votre performance, sont susceptibles d’être affectées par votre congé maternité.
Si vous travailliez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme à temps plein durant l’intégralité de votre congé maternité.
Conditions d'Ouverture des Droits aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale
Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;
- Cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
- Soit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
- Soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail,
- Soit avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période,
- Soit avoir cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.
Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :
vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;
et vous avez travaillé :
- soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;
- soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
ou vous avez cotisé :
- soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;
- soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).
Montant des indemnités journalières
La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € en 2026).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Aménagements Accordés Pendant la Grossesse dans la Fonction Publique Hospitalière
La fonction publique hospitalière prévoit des aménagements pour les femmes enceintes, notamment :
Changement d'affectation : Outre les aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions que le médecin du travail est habilité à proposer pour les femmes enceintes, l’autorité administrative peut procéder sur avis de l’intéressée et après avis du médecin du travail, à un changement temporaire d’affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires, liés aux fonctions initialement exercées lorsqu’il est constaté une incompatibilité entre l’état de grossesse de l’intéressée et les fonctions qu’elle exerce.
Répartition des horaires de travail : Compte tenu des nécessités du service, l'autorité responsable peut accorder sur avis du médecin du travail, à tout agent féminin qui le demande, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Ces facilités peuvent être accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite matinale d'une heure par jour ; cette heure n'est pas récupérable.
Autorisations d'absence : L’agent féminin peut bénéficier d’autorisations d’absence pour les séances d’accouchement sans douleur, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
Travail de nuit : Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Travaux interdits : La femme enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui permet de refuser d'effectuer certains travaux. Certaines activités potentiellement dangereuses en situation de grossesse sont interdites. Il s'agit de celles exposant :
- à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
- au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose en l'absence d'immunisation,
- aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
- à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Si le poste de travail expose à ces risques, l'employeur doit proposer un autre emploi compatible avec la grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager le poste de travail ou affecter la salariée à un autre poste de travail. Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération. En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité postnatal. L'employeur doit informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.
Allaitement : 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois lorsque le lieu de garde de l’enfant est intégré dans la structure de travail.
Conditions de Réemploi à l’Issue du Congé
La fonctionnaire est réaffectée de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, elle est affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. Si elle le demande, elle peut également être affectée dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.
L'agente contractuelle, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployée sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, elle dispose d'une priorité pour être réemployée sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
L’agente contractuelle qui s'abstient de reprendre son emploi, à l’issue du congé de maternité, est tenue de notifier cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme agent à temps plein pendant l’intégralité de votre congé maternité. Une fois votre congé maternité terminé, vous êtes automatiquement réaffectée dans votre ancien emploi. Cependant, vous pouvez également être affectée dans un emploi similaire, si ce dernier se situe moins loin de votre domicile.
Conséquences sur la Carrière ou le Contrat
La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de maternité. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.
Pour l’agente contractuelle, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agente contractuelle se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Pour la stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de congé maternité entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Si l’agent féminin est placée en congé de maternité durant son stage, ce dernier sera prolongé d’une durée identique à celle du congé afin que la durée de présence en stage soit effectivement d’un an. Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. La périodicité des congés bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. 10 % pour les agents de Mayotte. Les agents qui souhaitent obtenir un report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande. Ainsi un agent absent pour raison de santé sur l’année N, pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 (jusqu’au 31 décembre), au-delà de cette date ils sont perdus. En revanche un agent absent pour raison de santé sur une période de 2 ans (N et N-1) ne pourra reporter sur N+1 que ses congés au titre de l’année N.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Allocations Familiales
Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de certaines allocations familiales. Si c’est votre cas, vous devez alors déclarer votre grossesse auprès du service des ressources humaines de votre administration ainsi qu’à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avant votre 14e semaine de grossesse. Vous devez également déclarer votre grossesse à votre Caisse d’Assurance Maladie (CMA) et à votre Caisse d’Allocations Familiale (CAF) avant la fin de votre 14e semaine de grossesse.
Autres Dispositions
- Vous pouvez décaler la période de votre congé parental.
- Exemple : vous êtes enceinte de votre 2e enfant. Vous devez normalement prendre votre congé maternité de 6 semaines avant la naissance de votre enfant. Votre demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévu.
- Vous pouvez faire avancer votre congé prénatal de 2 semaines maximum si vous attendez votre 3e enfant, et de 4 semaines maximum si vous attendez des naissances multiples (jumeaux, triplés…).
- Exemple: vous attendez votre 3e enfant. Vous bénéficiez de 8 semaines de congé prénatal. Vous pouvez allonger ce congé de 2 semaines, le portant à 10 semaines.
- Si jamais vous souffrez d’exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute au premier jour d’arrêt maladie et peut durer jusqu’au début de votre congé prénatal normal.
- Exemple : vous attendez votre 2nd enfant, mais vous accouchez 4 semaines avant la date prévue. Vous n’avez donc bénéficié que de 2 semaines de congé prénatal au lieu de 6.
- De plus, une période supplémentaire est prévue si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et s’il nécessite une hospitalisation.
- Si vous accouchez tardivement, votre congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de votre accouchement.
- Si la mère décède pendant son congé maternité, le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité, s’il cesse son activité professionnelle en informant son employeur du motif. Le père bénéficie alors de la protection contre licenciement prévue en cas de congé maternité.
- Il est à noter que le congé pathologique est considéré par la caisse d’Assurance maladie comme un congé maternité et non un arrêt maladie.
Conclusion
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les aides-soignantes dans les hôpitaux publics, permettant de concilier vie professionnelle et familiale. Il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à effectuer pour en bénéficier pleinement. Cet article a pour but de fournir une information claire et complète sur le sujet, en tenant compte des spécificités de la fonction publique hospitalière.
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