Cet article détaille les affichages obligatoires et les exigences essentielles pour les assistantes maternelles et les structures d'accueil de la petite enfance (PMI), garantissant un environnement sûr, sain et adapté au développement des jeunes enfants. Il aborde les normes relatives aux espaces, à la qualité de l'air, à la sécurité, à la formation et aux obligations administratives.
I. Dispositions Générales pour les Espaces d'Accueil des Jeunes Enfants
I.1. Surfaces et Volumes
La surface des espaces intérieurs dédiés à l'accueil des enfants doit respecter un minimum de 7 m² par place autorisée. Cette exigence exclut la prise en compte des capacités d'accueil supplémentaires stipulées par l'article R. 2324-27 du code de la santé publique.
Dans les zones très densément peuplées, cette surface peut être réduite à 5,5 m² par place autorisée, sous condition de compenser par l'une des options suivantes ou une combinaison de celles-ci :
- Espace extérieur privatif : Disposer d'un espace extérieur d'une surface minimale totale de 15 m² pour les micro-crèches, 20 m² pour les petites crèches, 30 m² pour les crèches, 50 m² pour les grandes crèches et 70 m² pour les très grandes crèches. Chaque espace extérieur doit mesurer au moins 15 m² pour être pris en compte.
- Espace intérieur supplémentaire : Offrir un espace intérieur additionnel dédié à la motricité ou à l'éveil culturel et artistique, d'une surface minimale totale de 15 m² pour les micro-crèches, 20 m² pour les petites crèches, 30 m² pour les crèches, 50 m² pour les grandes crèches et 70 m² pour les très grandes crèches. Chaque espace intérieur supplémentaire doit mesurer au moins 15 m² pour être pris en compte.
Les espaces intérieurs d'accueil comprennent les zones d'activités, d'éveil, de motricité, les sanitaires, les espaces de change, de restauration et de sommeil. Les halls et couloirs sont inclus s'ils présentent une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m², avec un aménagement adapté pour faciliter la circulation. Sont exclus de ce calcul le bureau de direction, les locaux techniques (cuisine, buanderie, lingerie, biberonnerie, réserves, rangements) et les locaux réservés au personnel (vestiaires, salle de repos), qui sont interdits d'accès aux enfants.
La surface des espaces intérieurs est définie selon les critères de la surface habitable, conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La hauteur sous faux-plafond doit être d'au moins 220 cm. Les revêtements des plafonds, murs et sols doivent respecter les normes de résistance au feu des établissements recevant du public (ERP).
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I.2. Éclairage et Luminosité
Les espaces d'accueil, à l'exception des espaces dédiés au sommeil, aux sanitaires, aux changes, aux salles de jeux d'eau et aux couloirs, doivent bénéficier d'une source de lumière naturelle directe, qu'elle soit verticale (fenêtre, vitrine, baie) ou horizontale (verrière, skydomes, vasistas).
L'éclairage artificiel doit être équipé de variateurs autant que possible. Un taux d'éblouissement inférieur à 19 UGR est recommandé pour les dispositifs d'éclairage au plafond.
La combinaison de la lumière naturelle et artificielle doit garantir une luminosité de 300 lux dans les espaces de vie des enfants. Des variations temporaires de luminosité peuvent être organisées dans le cadre d'activités spécifiques encadrées, en accord avec le projet éducatif.
En fonction de l'orientation et des protections naturelles existantes, les espaces d'accueil doivent être équipés de dispositifs d'occultation ou de protection solaire pour éviter une surchauffe.
I.3. Qualité de l'Air et Sonorité
Les espaces intérieurs doivent être équipés de fenêtres avec ouvrants pour une ventilation naturelle. Les sanitaires, espaces de sommeil, salles de jeux d'eau, halls et couloirs peuvent être équipés de ventilation mécanique contrôlée ou d'ouvrants en second jour.
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La capacité de renouvellement de l'air intérieur doit être conforme aux articles R. 4222-4 à R. 4222-9 du code du travail. Lorsque la ventilation est mécanique, le débit minimal d'air neuf est de 30 m³/h par place autorisée. Le gestionnaire doit tenir à disposition les justificatifs nécessaires.
Le gestionnaire doit s'assurer de la qualité de l'air conformément aux articles R. 221-30 à D. 221-38 du code de l'environnement, incluant l'évaluation des moyens d'aération et, si nécessaire, la mesure des polluants, conformément au décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012.
Les produits de construction, de revêtement de mur ou de sol, les peintures et les vernis utilisés dans les espaces d'accueil doivent appartenir aux catégories A ou A+ de l'étiquetage obligatoire en matière d'émissions de polluants volatils, conformément à l'article R. 221-26 du code de l'environnement et à l'arrêté du 19 avril 2011. Le gestionnaire doit tenir à disposition les justificatifs nécessaires. Les sols peuvent être en linoléum, en caoutchouc naturel ou en sol souple. Dans les espaces de jeux d'eau, les sols doivent être antidérapants.
Le niveau sonore, menuiseries fermées et hors présence d'enfants, ne doit pas dépasser 40 décibels.
I.4. Températures
Hors périodes de forte chaleur et de canicule, la température ambiante dans les espaces d'accueil doit être comprise entre 18°C et 22°C. En période de forte chaleur ou de canicule, il est recommandé que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5°C à 7°C par rapport à la température extérieure, et que le Plan ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur soit mis en œuvre. La ventilation naturelle ou par ventilateurs associée à l'ombrage est à privilégier.
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Les dispositifs de chauffage doivent présenter une température de contact inférieure à 60°C, ou être rendus inaccessibles aux enfants par des systèmes de protection. La température maximale de l'eau chaude sanitaire en sortie de robinets doit être de 45°C dans les parties accessibles aux enfants.
I.5. Organisation des Espaces d'Accueil du Public
L'aménagement intérieur doit prévoir une zone où les parents peuvent déshabiller et déchausser leurs enfants. Il doit également permettre aux parents d'accéder aux espaces d'accueil de leurs enfants sans traverser les espaces d'accueil des autres enfants.
L'aménagement intérieur doit permettre de diviser l'espace d'accueil en lieux de vie adaptés à des groupes d'enfants du même âge ou d'âges mélangés, en conformité avec le projet éducatif. Chaque unité d'accueil doit disposer d'espaces adaptés et équipés pour respecter le sommeil des enfants.
Les espaces d'accueil peuvent évoluer et changer de fonction selon les besoins, notamment par l'utilisation de dispositifs permettant de préserver un espace d'activité ou de repos.
I.6. Sécurisation des Espaces d'Accueil
L'établissement peut accueillir les enfants sur plusieurs étages à condition de respecter les aménagements et équipements définis par la commission de sécurité et d'accessibilité selon le classement des ERP.
L'établissement doit disposer d'extincteurs conformément aux règles des ERP. Ils doivent être installés de manière à ce que la poignée de portage soit à une hauteur maximale de 120 cm et protégés pour ne pas être manipulés par les enfants.
Les portes et portillons donnant sur des espaces accessibles aux enfants doivent être équipés de dispositifs anti-pince doigts jusqu'à une hauteur minimale de 110 cm. Les portes ouvrant sur les espaces d'accueil doivent être équipées d'un oculus grande hauteur ou de deux oculi vitrés permettant de visualiser les enfants.
Les portes donnant sur des espaces auxquels les enfants ne doivent pas accéder doivent être équipées de poignées placées de préférence à une hauteur de 130 cm. À défaut, les portes doivent être équipées d'un bouton moleté.
Les prises électriques doivent être inaccessibles aux enfants, installées à une hauteur minimale de 130 cm. Toute prise installée à une hauteur inférieure doit être condamnée ou sécurisée par un cache-prise.
Les fenêtres sont de préférence oscillo-battantes. Si l'ouverture est à la française, elles doivent être équipées d'entrebâilleurs. Si les fenêtres sont coulissantes, elles doivent être équipées d'un dispositif de blocage inaccessible aux enfants.
En deçà de 110 cm au-dessus du sol, toute aspérité anguleuse ou saillie doit être protégée ou supprimée. Toute surface vitrée à portée d'enfants doit être sécurisée (verre feuilleté ou film autocollant).
La hauteur des mains courantes utilisées par les enfants dans les escaliers doit être de 50 cm, en plus de celles destinées aux adultes. Les rambardes doivent avoir une hauteur minimale de 130 cm, sans points d'appuis horizontaux, avec un espacement des barreaux inférieur ou égal à 11 cm. L'espace entre le sol et le bas de la rambarde doit être de 11 cm maximum.
II. Obligations et Démarches pour Devenir Assistante Maternelle
II.1. Réunions d'Information et Examen Médical
Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Il est recommandé d'y participer avant de faire une demande d'agrément pour mieux connaître les conditions d'exercice du métier.
Un examen médical est obligatoire, et un certificat médical doit être rempli par le médecin traitant pour vérifier l'aptitude à accueillir des mineurs. Ce certificat doit être joint à la demande d'agrément.
II.2. Attestation d'Honorabilité
L'attestation d'honorabilité est un document officiel certifiant qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Elle mentionne l'absence ou l'existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'agrément. La demande se fait en ligne. Cependant, si l'activité est exercée dans le département du Rhône (69), il n'est pas nécessaire de demander cette attestation, car les antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département.
II.3. Constitution du Dossier de Demande d'Agrément
Un formulaire de demande d'agrément doit être rempli, daté et signé. Ce formulaire est disponible en ligne.
Les documents à joindre au dossier varient selon que l'activité est exercée à domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM).
Si l'activité est exercée à domicile, les documents suivants doivent être fournis :
- Certificat médical
- Copie lisible de la pièce d'identité (recto et verso)
- Titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle (si de nationalité hors Union européenne)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Si l'activité est exercée dans une MAM, les documents suivants doivent être fournis :
- Certificat médical
- Copie lisible de la pièce d'identité (recto et verso)
- Titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle (si de nationalité hors Union européenne)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance incendie accident risque divers de la MAM
- Autorisation d'ouverture au public du maire
II.4. Dépôt du Dossier
Le dossier peut être déposé en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services du département. À Paris, il doit être déposé ou adressé à la Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles.
II.5. Instruction de la Demande
L'instruction de la demande comprend l'étude du dossier, un ou plusieurs entretiens, et une ou plusieurs visites à domicile. Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies. En cas de dossier incomplet, des pièces peuvent être demandées dans les 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande.
L'agrément peut être accepté ou refusé. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré comme accepté.
II.6. Agrément Accepté ou Refusé
Si l'agrément est accepté, la décision précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis. Si l'agrément est refusé, il est possible de contester la décision et de former un recours.
III. Formation Obligatoire
La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter l'activité. Cette formation est gratuite, organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
Cette première formation permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :
- Besoins fondamentaux de l’enfant
- Spécificités du métier d’assistante maternelle
- Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant
Une évaluation des acquis est ensuite réalisée. Si les résultats sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation est proposée.
En fonction des titres ou diplômes déjà détenus, une dispense de certaines heures de formation peut être accordée, à l'exception des heures sur les gestes de premier secours et sur le rôle de l'assistante maternelle.
IV. Obligations Post-Agrément
IV.1. Inscription sur Monenfant.fr et Assurance
Il est obligatoire de s'inscrire et de publier ses coordonnées ainsi que ses disponibilités sur le site internet monenfant.fr. Une assurance responsabilité civile professionnelle doit être souscrite, et ses références doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
IV.2. Nombre d'Enfants Accueillis et Attestation d'Honorabilité
L'agrément fixe le nombre d'enfants pouvant être accueillis, avec un maximum de 4 enfants en même temps. Le nombre d'enfants sous responsabilité exclusive est également limité.
À compter du 1er octobre 2025, pour toute demande d’agrément et de renouvellement d’agrément, une attestation d’honorabilité sera exigée pour l'assistante maternelle et pour toutes les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à son domicile.
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