L'accueil des jeunes enfants est une priorité pour les familles et nécessite un encadrement rigoureux. Le Conseil Départemental, via ses services de Protection Maternelle et Infantile (PMI), joue un rôle essentiel dans l'agrément, la formation, le suivi et le contrôle des assistantes maternelles. Cet article détaille les différentes étapes et obligations liées à cette profession, ainsi que le soutien apporté par le Conseil Départemental et la PMI.
Qu'est-ce qu'une assistante maternelle agréée ?
L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel, et ce moyennant rémunération. Pour cela, il est obligatoire qu'il ait au préalable obtenu un agrément du Conseil départemental qui vise à s'assurer qu'il présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis en fonction de leur nombre et de leur âge. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial.
Qui peut devenir assistante maternelle ?
Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants, peut devenir une assistante maternelle. L’accueil du jeune enfant se fait au domicile de l’assistante maternelle à temps complet, partiel et sur du temps périscolaire (la journée, après l’école ou durant les vacances scolaires).
La procédure d'agrément
Réunion d'information préalable
Des réunions préalables à l’agrément sont organisées par le Conseil départemental pour donner des informations sur le métier d’assistant·e maternel·le. Lors de cette réunion, le Cerfa et la liste des documents à fournir vous seront remis.
Constitution du dossier de demande d'agrément
Le dossier d’agrément est disponible en téléchargeant les documents suivants :
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- Le document CERFA n°13394*05 à compléter, dater et signer.
- Le certificat médical à compléter par le médecin traitant, à renvoyer avec le dossier.
- Un justificatif de domicile (EDF, avis d'imposition, etc.).
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité (CNI, titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession, passeport).
Une fois tous les documents obligatoires du dossier rassemblés et complétés, vous pouvez le télétransmettre ou l’envoyer par courrier.
L'agrément et sa durée de validité
L’agrément précise le nombre d’enfants que vous êtes autorisé(e) à accueillir simultanément. Il peut être délivré pour maximum 4 enfants, si les conditions d’accueil le permettent. L’agrément délivré par le Conseil départemental à une assistante ou un assistant maternel est valable 5 ans ou 10 ans (hors primo renouvellement) si vous avez réussi les épreuves de l’EP1 et EP3 du CAP.
La formation obligatoire
Toutefois vous ne pourrez commencer à exercer qu’après avoir réalisé la formation obligatoire. Conformément à la loi, la formation de l’assistant maternel agréé est organisée et financée par le Conseil départemental.
Durée et contenu de la formation
Pour les assistants(e)s maternel(le)s agréés après le 1er janvier 2019, la loi impose :
- Une durée globale de formation de 120 heures minimum. Dans le département du Gard la formation est de 126 heures.
- Une initiation aux gestes de premiers secours, d’une durée de 12 heures dans le Gard.
La formation porte sur 3 grands domaines d’enseignements :
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- Les besoins fondamentaux de l’enfant.
- Les spécificités du métier d’assistant(e) maternel(le).
- Le rôle de l’assistant(e) maternel(le) et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.
Signaler la signature d'un premier contrat : compléter et renvoyer le coupon-réponse au Conseil départemental. Cela permettra de programmer la suite de la formation obligatoire (40 heures à effectuer dans les 2 ans qui suivent le premier contrat de travail).
Le renouvellement de l'agrément
Pour continuer à accueillir des enfants à son domicile, le professionnel doit solliciter un renouvellement d’agrément. Vous devez demander son renouvellement tous les 5 ans, ou 10 ans sous conditions. Le dossier de renouvellement de l’agrément est envoyé par le Conseil départemental aux assistants maternels 6 mois avant que leur agrément n’arrive à échéance. Ce dossier doit être retourné au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément au Conseil départemental, faute de quoi l’agrément sera automatiquement annulé à son échéance. Une fois le dossier de demande de renouvellement complet, la puéricultrice ou l’infirmière de PMI du secteur prend contact avec le professionnel afin de fixer un ou plusieurs rendez-vous.
Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local. Le particulier qui emploie ces assistants maternels bénéficie des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux applicables aux assistants maternels exercant à domicile.
Si vous souhaitez exercer dans une Maison d'Assistant Maternel (MAM), des réunions d'information en visioconférences sont programmées afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre projet professionnel. la présence de tous les assistants maternels ou candidats à l'agrément est très fortement conseillée afin que les acteurs du projet soient au même niveau d'information. De plus, avant de participer à cette réunion, il est fortement recommandé de consulter le guide ministériel 2016 ainsi que le Padlet MAM (Mam31 padlet.com). Dans ce dernier, figure notamment un guide pour la rédaction de la charte de fonctionnement de la MAM (Guide "Charte de fonctionnement") qui a été élaboré par la Caf de la Haute-Garonne et les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Obligations des assistantes maternelles agréées
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui a délivré l’agrément et assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle. Il est absolument nécessaire d'informer le service des assistant-e-s maternel-le-s si vous arrêtez la profession.
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Protection des données personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos données personnelles par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez - par déclaration - que le CD31 traite vos données personnelles ; vous acceptez également la Charte de protection des données. Vos données sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
Le rôle de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
La PMI a une mission de santé publique - un service anonyme et gratuit - qui consiste à assurer le suivi médical des enfants âgés de 0 à 6 ans, veiller à son bon développement, tout en soutenant les parents dans leur fonction éducative. Dans chaque Maison des Solidarités (MDS) du Conseil départemental de la Haute-Garonne, une équipe de la Protection maternelle et infantile (PMI) accueille et accompagne toute femme ou tout couple ayant un projet de parentalité. Ils peuvent alors bénéficier d'un suivi gratuit par la PMI dès la grossesse et jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Tous les avis de grossesse et de naissance transitent par un service du Conseil départemental : la Protection maternelle et infantile (PMI).
Le bilan de santé en école maternelle
Votre enfant va rencontrer une infirmière puéricultrice ou un médecin de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental pour un bilan. Le point sera fait sur son poids, sa taille, sa vision et son audition. Un bilan sera également effectué sur sa motricité et son langage. L’objectif de ce bilan : dépister les éventuels problèmes de santé de votre enfant et vous inviter à mettre en œuvre un accompagnement adéquat en cas de besoin.
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