Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes salariées. Il permet de cesser son activité professionnelle pendant une période déterminée, avant et après l'accouchement, tout en percevant des indemnités journalières. Cet article vous guide à travers les démarches à effectuer dans le Val-de-Marne pour bénéficier de ce droit, en mettant l'accent sur l'adresse à laquelle envoyer votre formulaire de congé maternité et les informations essentielles à connaître.
Congé de maternité : Un droit pour les femmes enceintes
Le congé maternité est une période pendant laquelle une salariée enceinte cesse son activité professionnelle. Pour avoir droit au congé maternité, il suffit d’être enceinte. Cependant, si vous êtes salariée, quelques conditions sont exigées. Il est important de noter que les conditions énoncées dans cet article concernent les salariées enceintes du secteur privé. Si vous travaillez dans le secteur public, la durée du congé maternité peut varier. Il est donc conseillé de se renseigner sur la convention collective appliquée dans votre entreprise.
Démarches préalables au congé maternité
Plusieurs démarches sont nécessaires pour bénéficier du congé maternité. Avant le début du congé, la salariée doit informer son employeur de sa grossesse. Aucun délai n’est vraiment indiqué pour faire parvenir ce courrier à l’employeur. L’employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières. Il fait ainsi parvenir à l’Assurance maladie une attestation de salaire dès le début du congé prénatal de la salariée : c’est à partir de ce document que seront calculées les indemnités.
Avant la fin de sa 14ème semaine de grossesse, une salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont elle dépend. La déclaration de votre congé à Ameli peut se faire en ligne par votre sage-femme ou votre médecin. Elle sera transmise de manière automatique à votre caisse d'Assurance Maladie et à votre caisse d'allocations familiales (CAF).
Adresse d'envoi du formulaire de congé maternité dans le Val-de-Marne
Pour l'envoi des feuilles de soins et arrêts de travail, l’adresse à privilégier reste celle de la CPAM Créteil :
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Assurance maladie du Val-de-Marne94031 Créteil Cedex
Il est important de noter que cette adresse est valable pour l'ensemble du département du Val-de-Marne, quel que soit votre lieu de résidence.
La CPAM de Créteil : Votre interlocuteur privilégié dans le Val-de-Marne
La branche maladie de la Sécurité sociale est représentée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Pour remplir ses missions au service des assurés du régime général, la CNAM met en œuvre tout un réseau d’agences implantées au plus près des usagers. Ouverture de droits, remboursement de soins, paiement d’indemnités journalières, gestion des accidents du travail et maladies professionnelles… Dans la région Île-de-France, la CPAM de Créteil 94000 est l’une des antennes de proximité au service des bénéficiaires du Val-de-Marne.
Comment joindre la CPAM Créteil ?
Le point d’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie de Créteil est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h à l’adresse suivante :
CPAM Créteil10, avenue Georges-Duhamel## 94000 Créteil
Les locaux sont équipés de bornes multiservices et de postes informatiques accessibles aux horaires d’ouverture. Grâce à un lecteur de carte vitale, ces bornes permettent d’accéder rapidement à l’espace ameli et de consulter les informations personnelles du compte ou d’effectuer une mise à jour de carte. Munies d’une imprimante, elles délivrent également des attestations papier destinées à faire valoir ce que de droit.
Pour les situations plus complexes, les conseillers de l’agence CPAM de Créteil reçoivent les assurés sur rendez-vous. Ils répondent ainsi aux demandes particulières sur les sujets comme : les arrêts de travail et indemnités journalières, les congés de maternité ou paternité, les accidents de travail et maladies professionnelles, etc.
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Les usagers qui souhaitent réserver un créneau avec un agent de la CPAM Créteil 94000 sont invités à effectuer la demande par téléphone ou via le portail en ligne. La plateforme téléphonique de l’Assurance maladie est alors joignable sans surtaxe en composant le 3646 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h. Les agents du centre de contact peuvent dans un premier temps répondre aux questions fréquentes et orienter les assurés vers les démarches adaptées. Si un examen plus approfondi du dossier est nécessaire, ils fixent alors un entretien en agence.
Les bénéficiaires à l’aise avec l’outil informatique peuvent prendre rendez-vous directement via l’agenda du compte personnel sur le site www.ameli.fr. Une liste de documents à prévoir le jour j s’affiche ensuite en fonction du motif sélectionné.
Autres agences CPAM dans le Val-de-Marne
Dans le département du Val-de-Marne, d’autres agences sont situées à proximité de la CPAM Créteil 94000, notamment :
- La CPAM Bonneuil-sur-Marne, au 5 rue Paul-Vaillant-Couturier 94380 Bonneuil-sur-Marne
- La CPAM Maisons-Alfort, au 36 cours les Juilliottes 94700 Maisons-Alfort
- La CPAM Orly, au 3 avenue des Martyrs-de-Chateaubriand 94310 Orly
Comprendre les indemnités journalières pendant le congé maternité
Pendant le congé maternité, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM. Le montant minimum de l'indemnité journalière versée dans le cadre d'un congé maternité est de 11,02€. Quant au montant maximum, il s'élève à 101,94€.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption est de 6 mois.
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Allocation Supplémentaire de Maternité (ASM) pour les médecins
L’ASM est un avantage conventionnel uniquement pour les médecins installées ou collaboratrices (secteur 1, secteur 2 avec OPTAM ou conjointe collaboratrice). Par ailleurs, pour en bénéficier, vous devez exercer à minima 8 demi-journées par semaine. Une condition de remplacement effectif pendant la durée de l’arrêt (justificatif salaire à présenter) est également requise.
Documents à joindre au formulaire de congé maternité
Dans le cadre du congé maternité, la pièce jointe suivante est attendue :
- Un justificatif d’accouchement : certificat d’accouchement, une pièce d’État Civil, etc.
Congé pathologique
Le congé pathologique est un congé spécifique qui peut être prescrit par un médecin généraliste ou un gynécologue en cas de complications liées à la grossesse. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Est-ce que le père peut prendre un congé ? Oui, le père peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Les 3 périodes du congé de paternité
Dans le cadre du congé de paternité, les 3 périodes suivantes sont identifiées par l’Assurance maladie :
- Période 1: elle comprend les 3 jours de congé de naissance légalement prévu auxquels s’ajoutent les 4 jours d’indemnisation par l’assurance maladie ;
- Période 2 : cette période dite « non obligatoire » doit être d’une durée de 5 jours au minimum, indemnisés par la CPAM ;
- Période 3: période « non obligatoire » d’une durée de 0 à 16 jours en cas de naissance simple, ou de 0 à 23 jours en cas de naissances multiples.
Les 2 pièces jointes attendues pour le congé de paternité
Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sont attendues les pièces jointes suivantes :
- Extrait d’acte de naissance
- Le formulaire de fractionnement (document Excel confirmant la date de naissance de l’enfant, le nombre d’enfants nés, les noms et prénoms du ou des enfant(s) nés, le numéro de sécurité sociale du salarié, le nom et prénom du salarié, les dates de début et de fin du congé employeur, la période dite « obligatoire » comprenant les 4 jours obligatoires, la période dite « non obligatoire » si fractionnement du congé : 5 jours au minimum, et enfin l’indemnisation par l’Assurance maladie pour la période 3 « non obligatoire (5 jours minimum dans les 6 mois qui suivent la naissance).
Si le nombre d’enfant(s) né(s) est de :
- 1 : le compteur affichera automatiquement un « droit » de 28 jours ;
- 2 et plus : le compteur affichera automatiquement un « droit » de 35 jours.
Congé employeur
L’outil proposé par l’Assurance maladie fonctionne de la manière suivante :
- Est attendue la date de début du congé de naissance ;
- La fin du congé de naissance est alors automatiquement déterminée, en tenant compte des dimanches et jours fériés ;
- Et le compteur est alimenté de 3 jours ;
- Donnant un « reste à prendre » de 25 jours (en cas de naissance d’un enfant) ou de 32 jours (en cas de naissances multiples).
En cas d’une durée conventionnelle plus favorable que les dispositions légales, un onglet « Congé salarié SANS-FORMULE » est disponible.
Exemple concret
Supposons le contexte suivant :
- Date de naissance de l’enfant : mardi 8 février 2022 ;
- Prise du congé employeur : mardi 8 février 2022 ;
- Prise des périodes obligatoire et non-obligatoire : dans la limite des durées applicables en 2022.
Les services en ligne de la CPAM : Ameli.fr
Les démarches administratives ont bien souvent un caractère récurrent. Ainsi l’Assurance maladie a développé toute une offre de téléservices sur son portail en ligne ameli.fr. Pour les demandes les plus fréquentes, les assurés trouvent alors toutes les informations nécessaires directement en ligne sans se déplacer.
Un forum permet notamment de poser ses questions ou de rechercher parmi les thématiques déjà évoquées. Un chatbot facilite les démarches en ligne depuis l’espace assuré. Le compte personnel ameli.fr contient également de nombreuses rubriques :
- Le tableau de bord de l’accueil résume les principales informations
- L’onglet « mes paiements » permet une vue mensuelle ou annuelle sur les remboursements
- La rubrique « mes démarches » couvre plusieurs thématiques : téléchargement d’attestations, déclaration de changement de situation, réalisation et suivi de diverses démarches ainsi qu’une messagerie personnalisée
- L’espace prévention offre des repères santé pour les assurés et leurs enfants
- L’onglet « mes informations » récapitule toutes les données connues de l’Assurance maladie
Comprendre les règles de remboursements de l’Assurance maladie
La base de remboursement de la CPAM est variable. Elle prend en compte la spécialité du professionnel de santé et le secteur dans lequel il exerce. Plusieurs conventions existent et expliquent les tarifs et dépassements d’honoraires appliqués.
- Les médecins de secteur 1 pratiquent un tarif unique, déterminé par l’Assurance maladie en fonction de leur domaine d’activité et qui sert de base aux remboursements des soins
- Les praticiens de secteur 2 appliquent à cette base tarifaire des dépassements d’honoraires laissés à leur libre appréciation et qui ne sont pas pris en charge par la CPAM
- Les professionnels de santé qui souscrivent à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) sont des praticiens de secteur 2 qui s’engagent sur des dépassements d’honoraires modérés pour lesquels l’Assurance maladie augmente la base de remboursement
Le site ameli.fr met à disposition des usagers un annuaire sur lequel il est possible de retrouver les informations concernant le secteur d’activité de chaque professionnel de santé.
Le parcours de soin coordonné
Ce dispositif mis en place par la CPAM est destiné à assurer un meilleur suivi médical. Les consultations auprès de médecins généralistes dans le cadre du parcours de soins coordonnés bénéficient alors d’un taux de remboursement s’élevant à 70 % contre 30 % en dehors de ce cadre. C’est pourquoi il est important de déclarer un médecin traitant.
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