L'action en revendication de paternité est une procédure juridique permettant d'établir ou de contester un lien de filiation entre un enfant et son prétendu père. En France, cette action est encadrée par des conditions et des procédures spécifiques, visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant tout en garantissant les droits des parties concernées.
Établissement de la filiation : les bases
La filiation est d'abord établie à l'égard de la mère, généralement par la simple indication de son nom dans l'acte de naissance. Pour le père, la situation est différente :
- Parents mariés : L'article 312 du Code civil établit une présomption de paternité. Le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l'enfant si celui-ci est conçu ou né pendant le mariage.
- Parents non mariés : Le père doit obligatoirement reconnaître son enfant, que ce soit avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance, en se présentant à la mairie. Cette reconnaissance est un acte volontaire et juridique.
Reconnaissance de paternité : Démarches et implications
Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre au service de l'état civil de la mairie et de déclarer être le père de l'enfant. Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, qui sera confirmée lors de la naissance. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance.
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Action en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité et maternité est réservée à l’enfant. L'article 327 du Code civil autorise la déclaration judiciaire de paternité, dite « hors mariage ». Si l’enfant est mineur, la mère peut initier l’action contre le prétendu père ou l’un de ses héritiers.
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Conditions de l'action en recherche de paternité
L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant, qui doit prouver que le défendeur est son géniteur. Cette preuve peut être apportée par différents moyens, notamment par une expertise génétique.
Procédure de l'action en recherche de paternité
La procédure en recherche de paternité se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire. Le tribunal peut ordonner une expertise génétique pour établir la paternité biologique du défendeur. Le refus de se soumettre à cette expertise peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité.
Preuve de la paternité
La paternité judiciairement établie sur le fondement de l’article 327 du Code civil implique seulement de rapporter la preuve que le défendeur à l’action est le géniteur de l’enfant.
Délais
L’établissement de la filiation paternelle est donc possible en justice, via une action en recherche de paternité, les dix premières années de la vie de l’enfant, puis pendant 10 ans à compter de la majorité de l’enfant- soit jusqu’à ses 28 ans.
Quant au père, il pourra revendiquer sa paternité via une action en revendication de paternité, dans les dix ans, à compter du moment où il a eu connaissance de celle-ci.
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Action en contestation de paternité
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel. Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Conditions de l'action en contestation de paternité
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Qui peut contester la filiation ?
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
- Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans : Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants : fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui), indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).
- Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans : Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes : père désigné dans l'acte de naissance, mère désignée dans l'acte de naissance, personne qui se prétend être le véritable parent, enfant lui-même à compter de sa majorité.
- Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant : Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant.
Délais de contestation
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :
- Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans : Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
- Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans : Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.
- Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant : La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance. Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
Procédure de contestation de paternité
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat est obligatoire.
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Preuve de la non-paternité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Conséquences de la contestation de paternité
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes : annulation rétroactive du lien de filiation, mise à jour automatique des actes d'état civil concernés, disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).
Test ADN : un outil encadré
En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test.
Seule la voie judiciaire s’ouvre à vous, s’il ne vous a pas été possible d’obtenir la réponse directement de l’intéressé.
Possession d'état
La possession d’état constitue un mode d’établissement de la filiation fondée sur l’apparence d’une réalité biologique ; elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
Conditions de la possession d'état
- « Tractatus » : Cette condition concerne le comportement des personnes concernées. Il doit refléter la réalité de la relation familiale revendiquée, c’est-à-dire que la personne a été traitée par ceux qu’elle prétend être ses parents comme leur enfant, et elle-même les a traités comme ses parents. De plus, ces parents présumés ont dû prendre en charge son éducation, son entretien ou son installation.
- « Fama » : Cette condition se rapporte à la réputation. Le lien de filiation doit être connu et reconnu dans la société, par la famille et par les autorités publiques.
- « Nomen » : Cette condition concerne le nom. Cependant, il est important de noter que le nom est un indice, mais n’est pas déterminant compte tenu des règles applicables en la matière.
- Continue : cela suppose une durée significative et ininterrompue. En pratique, ces caractéristiques sont appréciées de façon très variable selon les circonstances de chaque espèce. Il n’est pas exigé que la possession d’état se traduise par des actes quotidiens. Des faits habituels, à tout le moins réguliers suffisent.
- Paisible, publique et non équivoque : en d’autres termes, elle doit être acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
Acte de notoriété
L’acte de notoriété est établi sur la base des déclarations d’au moins trois témoins et, ou de tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne peuvent faire l’objet d’un recours. Cette action permet d’établir la filiation lorsque l’acte de notoriété ne peut plus être demandé ou qu’il a été refusé.
Filiation et Succession
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession. Lors du décès de leurs parents, les enfants reconnus ont le statut d’héritiers réservataires.
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