L'action en paternité est une procédure juridique essentielle qui permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père biologique. Elle est encadrée par le Code civil et vise à faire reconnaître légalement la paternité d'un enfant dont la filiation paternelle n'est pas déjà établie. Cet article détaille la définition, les conditions d'exercice, les preuves nécessaires et les conséquences de cette action.
Définition de l'Action en Paternité
L'action en recherche de paternité, prévue à l'article 327 du Code civil, est une action en justice qui vise à faire établir la paternité d'un enfant dont la filiation n'est pas déjà déterminée. Elle permet à un enfant d'établir juridiquement un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Caractéristiques Principales
- Action réservée à l'enfant : Seul l'enfant peut intenter cette action. Si l’enfant est mineur, ses représentants légaux peuvent agir en son nom.
- But de l'action : Établir un lien de filiation entre l'enfant et son père biologique.
- Fondement juridique : Articles 327 et suivants du Code civil.
Conditions d'Exercice de l'Action en Paternité
L'action en recherche de paternité est soumise à certaines conditions pour être recevable. Ces conditions concernent tant le demandeur que le défendeur, ainsi que les délais à respecter.
Qui peut intenter l'action ?
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Toute action intentée par un tiers, quel que soit l'intérêt qu'il puisse faire valoir, sera déclarée irrecevable. Cependant, il existe des exceptions :
- Enfant mineur : La mère, en tant que représentant légal de l'enfant, peut agir en recherche de paternité (article 328 du Code civil).
- Enfant sous tutelle : Le tuteur a qualité pour agir avec l'autorisation du Conseil de famille.
- Décès de l'enfant : Les héritiers de l'enfant ont qualité pour exercer l'action ou la poursuivre si elle a déjà été engagée.
Contre qui l'action est-elle intentée ?
L'action en recherche de paternité est intentée contre le père prétendu. Si celui-ci est décédé, l'action est intentée contre ses héritiers. À défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
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Délais pour agir
L'article 321 du Code civil précise les délais de prescription pour les actions relatives à la filiation. Sauf exceptions prévues par la loi, ces actions se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
Concernant l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Ainsi, l'action en recherche de paternité est ouverte pendant toute la minorité de l'enfant et encore pendant les dix années suivant sa majorité, ce qui lui permet d'agir jusqu'à ses vingt-huit ans.
Conditions supplémentaires
- Absence de filiation paternelle déjà établie : L'enfant ne peut intenter une action en recherche de paternité que s'il ne jouit pas déjà d'une filiation paternelle légalement établie. Si une telle filiation existe, l'enfant doit d'abord agir en contestation de cette filiation avant de pouvoir faire reconnaître une nouvelle paternité.
Preuve de la Paternité
L'établissement de la paternité repose sur un ensemble de preuves qui peuvent être apportées par l'enfant ou son représentant légal. Le régime de la preuve est libre, ce qui signifie qu'elle peut être rapportée par tous moyens.
Moyens de preuve
- Expertise biologique : La preuve de la paternité résulte le plus souvent d'une expertise biologique (test ADN), sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'expertise biologique est de droit, ce qui signifie que le demandeur comme le défendeur peuvent la solliciter et l'obtenir. La réalisation d'une expertise biologique n'est autorisée qu'en cas d'établissement contentieux du lien de filiation.
- Autres preuves : La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par témoignages, lettres, documents administratifs, photographies, correspondances, etc.
Refus de se soumettre à un test de paternité
La Cour européenne des droits de l'homme considère que le refus de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve, dès lors qu'il est corroboré par d'autres indices sérieux et concordants.
Absence d'expertise biologique
L'expertise biologique n'est pas toujours indispensable. Selon les circonstances, les juges peuvent estimer la preuve de la filiation suffisamment établie sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce mode de preuve.
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Conséquences de l'Action en Paternité
Lorsque l'action en recherche de paternité est accueillie, elle entraîne l'instauration d'un lien de filiation entre l'enfant et le père, avec toutes les conséquences juridiques qui y sont attachées.
Effets de la filiation établie
- Effet rétroactif : Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant. L'enfant peut se prévaloir de tous les droits attachés à la filiation paternelle depuis sa conception.
- Obligation d'entretien : L'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant peut remonter au jour de la naissance de l'enfant.
- Nom de famille : Lorsque le Tribunal de Grande Instance établit judiciairement la filiation paternelle, il peut également statuer sur l'attribution du nom de famille de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui de l'enfant, soit de la substitution, soit de son adjonction.
- Droits successoraux : L'enfant acquiert des droits successoraux vis-à-vis de son père.
Action aux fins de subsides
Si la filiation paternelle ne peut être établie, l'enfant peut engager une action aux fins de subsides (articles 342 et suivants du Code civil). Le défendeur est cependant condamné à verser à l’enfant des subsides dont le montant est calculé selon les besoins de l’enfant et les capacités du défendeur.
Actions en Contestation de la Filiation
Il est important de noter qu'une filiation établie peut être contestée dans certains cas. Les articles 332 à 337 du Code civil encadrent les actions en contestation de la filiation.
Contestation de la maternité
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La supposition d’enfant est le fait pour une mère au sens légal de n’avoir pas accouché de son enfant. Il faut prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant.
Contestation de la paternité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
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Conditions de contestation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 (dix ans).
Reconnaissance Prénatale de Paternité
Il est possible de procéder à une reconnaissance prénatale, c’est-à-dire avant même la naissance de l’enfant. Lorsque ces conditions sont réunies, la personne qui se prétend parent peut faire établir l’acte de notoriété, qui est un acte authentique et doit donc être passé devant un notaire.
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