L'acte de naissance est un document d'état civil officiel qui caractérise l’identité d’une personne. Il est délivré à la suite d’une déclaration de naissance effectuée en mairie. Pour les démarches administratives à l'étranger, un acte de naissance plurilingue peut s'avérer très utile. Cet article détaille ce qu'est un acte de naissance plurilingue, à quoi il sert et comment l'obtenir.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance Plurilingue ?
Un acte de naissance plurilingue est un acte de naissance traduit en plusieurs langues. Contrairement à un acte classique délivré en langue française, il est délivré dans la langue officielle d'un autre pays. L'extrait plurilingue est la traduction de l’acte de naissance en plusieurs langues.
L'acte de naissance plurilingue permet de ne pas faire appel à un traducteur agréé, une démarche payante et parfois longue. Il est en effet possible, pour tout ressortissant français, d’obtenir un acte de naissance plurilingue gratuitement.
Limites de l'Acte de Naissance Plurilingue
L'acte de naissance plurilingue possède toutefois quelques limites. Les demandes n'aboutissent pas toujours, et peuvent être longues et laborieuses, car les actes de naissance plurilingues sont encore assez peu répandus. De plus, toutes les langues ne sont pas disponibles. Par exemple, il n'est pas possible d'obtenir un acte plurilingue en thaï ou en chinois. Pour ces langues, il faut obligatoirement passer par un traducteur assermenté. Ces professionnels sont homologués par les juridictions des pays ou par le Ministère de la Justice.
Ce document est reconnu dans 24 pays, la plupart situés dans l’Union Européenne.
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À Quoi Sert l'Acte de Naissance Plurilingue ?
Un acte de naissance plurilingue est utilisé pour prouver son état civil à l'étranger, lorsque l'acte de naissance original en langue française n'est pas suffisant. Il est notamment utilisé par les Français à l'étranger confrontés à la justification de l'état civil lors de démarches administratives.
L'acte de naissance plurilingue est un document légal et officiel. Il peut être utilisé, par exemple, lors de l'ouverture d'un compte en banque dans un pays étranger ou pour l'obtention d'un visa. Il peut également être demandé dans le cadre de la recherche d'un logement, en vente ou en location. Il est conseillé de faire une demande d'acte de naissance plurilingue avant tout départ à l'étranger pour du long terme. Car une fois sur place, les démarches pour l'obtention du document s'avèrent plus longues et fastidieuses.
Que vous soyez un Français arrivant dans un pays étranger ou un étranger arrivant en France, les autorités peuvent vous demander un acte de naissance plurilingue. Il s’agit simplement d’un acte de naissance traduit dans la langue du pays d’accueil.
Qui Peut Demander un Acte de Naissance Plurilingue ?
Toute personne concernée peut demander son propre acte de naissance. Mais d’autres personnes peuvent aussi demander l’acte de naissance d’une autre personne si et seulement si, elles sont :
- Ascendant ou descendant
- Représentant légal de la personne
- Conjoint
- Mandataire judiciaire (notaire, avocat, huissier, procureur de la République, greffier…)
Dans d’autres cas, il faut présenter un document prouvant la filiation entre vous et la personne demandeuse de l’extrait plurilingue souhaité, comme le livret de famille par exemple.
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Comment Obtenir un Acte de Naissance Plurilingue ?
Il est possible d'obtenir un acte de naissance plurilingue de différentes manières : en ligne, en mairie ou par courrier postal. La procédure pour l’obtention d’un acte de naissance varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger).
Demande en Ligne
La manière la plus simple reste de faire une demande en ligne, via le site de sa commune de naissance. La plupart des communes proposent un téléservice permettant d'obtenir rapidement un acte de naissance plurilingue en faisant une demande sur internet. Il suffit pour cela de remplir un formulaire en indiquant ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance. Une fois la demande validée, l'acte de naissance arrive par courrier sous quelques jours.
Seulement, certaines communes n’ont pas de formulaire de demande de ce type sur leur propre site, il faudra donc passer par une autre option. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du service public et de faire une demande d’acte de naissance. Ensuite, il suffit de choisir le “Type d’acte” : vous devez choisir “acte de naissance”. Il faut ensuite sélectionner la “Nature de l’acte” : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation ou extrait plurilingue.
Depuis le 12 mars 2021, les Français de l’étranger ont la possibilité de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger selon une procédé totalement dématérialisé. Le registre d’état civil électronique (RECE) permet au service central d’état civil (SCEC) et aux postes consulaires et diplomatiques d’établir, de gérer, conserver et délivrer des actes d’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger sous format électronique.
Concernant les demandes dématérialisées d’actes de naissance, 3 documents différents peuvent être délivrés :
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- Soit une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de naissance)
- Soit un extrait avec filiation: lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Soit un extrait sans filiation
La démarche est gratuite. Cette démarche nécessite la création d’un compte en ligne sur le site Service-Public.fr ou de se connecter avec FranceConnect (Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (La Poste), Yris, MSA ou Alicem). Le délai de délivrance de l’acte de naissance est d’environ 20 jours. Le document sollicité est déposé dans un espace personnel sécurisé, l’usager est alors informé de la mise à disposition du document par un courriel. Il est possible de le télécharger au format PDF, ou de le transmettre à qui de droit directement via l’espace personnel. Vous pouvez aussi demander à recevoir l’acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d’acheminement du courrier). L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil. Un téléservice supplémentaire, « RECE vérification », permet de vérifier la fiabilité d’actes ou d’extraits d’état civil qu’un usager aurait imprimé après l’avoir reçu sous format électronique.
Demande en Mairie
Si la commune ne propose pas de téléservice, il est possible de se rendre directement dans la mairie de naissance. L'avantage de la démarche physique, c'est qu'avec une simple pièce d'identité, il est possible d'obtenir un acte de naissance plurilingue sans délai. Le document est en effet délivré immédiatement sur place.
Les ambassades et consulats de France ne sont pas compétents pour la délivrance d’actes de naissance établis en France. Si vous êtes nés en France vous devez vous adresser à la mairie de votre commune de naissance qui a établi l’acte.
Demande par Courrier Postal
Lorsque se rendre en mairie n'est pas possible, il reste la solution de faire sa demande d'acte de naissance plurilingue par courrier postal. La demande se fait sur papier libre en indiquant ses coordonnées. L'extrait de naissance plurilingue est généralement expédié sous quelques jours.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande au Service Central de l’État Civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères par courrier à l’adresse :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Demande pour les Personnes Nées à l'Étranger
Si vous êtes né à l’étranger vous avez plusieurs options pour demander la délivrance d’un copie intégrale ou extrait d’acte de naissance. Si l’acte a été établi par une ambassade ou un consulat de France dans le monde vous pouvez vous adresser directement à l’ambassade ou consulat qui détient l’acte dans ses registres. Il est à noter que la procédure pour demander la délivrance d’un acte de naissance en ambassade ou consulat peut varier selon le poste diplomatique (prise de rendez-vous préalable, formulaire en ligne etc.). Il convient donc de se renseigner sur internet ou de contacter le poste diplomatique en question.
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